Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet. - Question juridique

Question : Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.

Bonjour,

J'ai de litige avec une société de "vente à distance" et surtout son transporteur. Le transporteur refuse de faire jouer son assurance. J'ai envoyé deux lettres Recommandées AR au transporteur et deux fax à la société et je ne sais quels sont les recours plus "musclé" qu'il me reste.
Voici une transcription du contenu de la lettre:

"J'ai pris livraison le 22 novembre 2008 vers 12h08 de la commande XXX de numéro de livraison YYY. Le four de marque ZZZ, contenu de cette commande, m'a été livré en bas de l'immeuble.
Votre livreur a fait pression pour repartir immédiatement parce que mal garé. Or après ouverture du colis, il s'avère que celui-ci est cassé, la vitre avant est morcelée.

L'empressement de la livraison et la vitesse à laquelle votre livreur est parti ne m'a pas permis de vérifier l'état du four par ouverture du dit colis avant son départ. Je vous prie de faire le nécessaire pour prendre en compte ce fait et ses conséquences, en particulier de prendre contact avec le fournisseur XXX pour lui signifier la prise en charge par votre assurance du sinistre".

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:29

Bonjour monsieur,

Vous n'avez pas à vous préoccupé de l'assurance du transporteur. Dans un litige de vente à distance, qui vous oppose au vendeur, ce dernier est seul responsable de la livraison. C'est à lui de se retourner contre son transporteur.

Je vous conseille donc de vous retourner contre votre vendeur et d'actionner la garantie légale de conformité prévué par les articles L.211-4 du Code de la consommation:

L.211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L.211-7: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L.211-9: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

L.211-11 du Code de la consommation: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur en invoquant ces différents articles et en exigeant:
-La reprise du four au frais du vendeur.

-Le remplacement du bien.

Qu'à défaut vous saisirez le juge de proximité compétent.

Bien cordialement.

Tags : commerce, Internet

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