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Recours rupture abusive des pourparlers

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, pourvoi numéro 00-10.243 : Sanction de la rupture abusive des pourparlers.

 

Les faits :

La victime d'une rupture fautive des pourparlers peut-elle obtenir réparation du préjudice consistant dans la perte de chance d'obtenir les gains résultant de la conclusion du contrat ?
- La responsabilité du tiers ayant contracté après avoir mené des négociations parallèles avec l'auteur de la rupture fautive des pourparlers peut-elle être recherchée ?

-Quelle est l'étendue du préjudice réparable pour rupture abusive des pourparlers ?
- Le fait de contracter avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers constitue-t-il une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur ? 

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Sur le pourvoi formé par la société Manoukian,

Sur le premier moyen :

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que le premier moyen du pourvoi formé par la société Manoukian contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, 29 octobre 1999) n'est pas fondé.

Le pourvoi faisait grief à l'arrêt d'avoir refuser d'indemniser le préjudice résultant de la perte de la chance d'obtenir les gains qu'il pouvait espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce. À cette fin, il soutenait que « celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ».

La chambre commerciale considère que « la Cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société Alain Manoukian n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce ni même la perte d'une chance d'obtenir ces gains ».



Sur le second moyen :

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que le deuxième moyen du pourvoi formé par la société Manoukian contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, 29 octobre 1999) n'est pas fondé.

Le pourvoi faisait grief à l'arrêt d'avoir refuser d'engager la responsabilité du tiers avec qui la société ayant rompu les pourparlers menait des négociations parallèles. À cette fin, il soutenait que « le seul fait pour l'acquéreur de garantir par avance le vendeur de toute indemnité en cas de rupture des pourparlers auxquels ce dernier aurait pu se livrer avec un tiers antérieurement constitue une faute dont l'acquéreur doit réparation envers la victime de la rupture des pourparlers dès lors qu'une telle garantie constitue pour le vendeur, et pour le profit de l'acquéreur, une incitation à rompre brutalement des pourparlers, fussent-ils sur le point d'aboutir, sans risque pour lui ».

La chambre commerciale considère « qu'ayant relevé que la clause de garantie insérée dans la promesse de cession ne suffisait pas à établir que la société Les Complices avait usé de procédés déloyaux pour obtenir la cession des actions composant le capital de la société Stuck, ni même qu'elle avait une connaissance exacte de l'état d'avancement des négociations poursuivies entre la société Alain Manoukian et les cédants et du manque de loyauté de ceux-ci à l'égard de celle-là, la Cour d'appel a exactement décidé que cette société n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Alain Manoukian, peu important qu'elle ait en définitive profité des manoeuvres déloyales des consorts X... ».

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