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Recouvrement d'une prestation compensatoire

Cour de cassation, 1ère Civ, 11 février 2009 : Mme Y – Pourvoi no 07-16.993 – Rejet de Trib. gr. inst. Toulouse, 4 décembre 2006 : Recouvrement public d’une prestation compensatoire sous forme de rente.

 

Les faits :

La demanderesse ne parvient pas à recouvrer la prestation compensatoire, sous forme de rente, qui lui est du depuis 1986. Elle saisit le 15 mars 2006 le procureur de la République  d’une requête afin de mise en œuvre de la procédure de recouvrement public visant les arrérages impayés échus entre 1986 et 2002. L’admission de la demande est subordonnée à la justification par le créancier de tentatives infructueuses de recouvrement par des voies d’exécution de droit privé.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

Selon la jurisprudence : Une épouse divorcée bénéficiaire d'une prestation compensatoire, non versée entre la date du jugement de divorce du 26 mai 1986 et juin 2002, ne peut reprocher à une juridiction d'avoir rejeté sa demande d'admission à la procédure de recouvrement public en date du 15 mars 2006, dès lors qu'ayant énoncé à bon droit que la procédure de recouvrement public n'était applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui étaient échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission, et relevé que les arrérages de la rente allouée à l'épouse étaient payés depuis juillet 2002 par la procédure de paiement direct, le président du Tribunal en a justement déduit que la créance de l'intéressée, qui portait sur des arrérages postérieurs, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de recouvrement public et a, par ce seul motif, justifié sa décision.

En synthèse : La Haute juridiction rappelle que, comme en matière de paiement direct, seuls les arrérages échus et impayés dans les six mois précédant immédiatement la demande de recouvrement public peuvent être mis en recouvrement par le comptable du Trésor agissant comme en matière de recouvrement des contributions directes (un état exécutoire étant délivré par le procureur de la République).

La créancière, qui avait attendu 16 ans, entre 1986 (date du jugement de divorce) et 2003 (date de la mise en œuvre de la procédure de paiement direct), ne peut prétendre bénéficier des procédures de recouvrement public ou de paiement direct pour recouvrer des arrérages échus depuis plus de six mois avant sa demande.

 

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