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Question : Refus d’une succession et dette : action des créanciers.

Bonjour,

Mon père vient de décéder. Il possédait une maison (et quelques dettes) que nous allons donc hériter mon frère, mes sœurs et moi (nous sommes 4).

 Ma sœur possédait une entreprise individuelle actuellement sous le coup d'une liquidation judiciaire (depuis 09/2008). Afin que le mandataire ne puisse réclamer la part de ma sœur et que nous puissions conserver la maison de nos parents (valeur sentimentale), elle envisage de refuser l'héritage (nous estimons sa part à environ 25 000€).

Ses dettes se montent à environ 50 000 €.

 Enfin, mon père et cette même sœur ont fondé une SCI afin d'acheter les bâtiments du commerce qu'elle tenait. Ma sœur est gérante et mon père majoritaire (avec 90% des parts de la société).
Nous avons vu que le mandataire peut faire un recours en justice afin d' "accepter la succession jusqu’à concurrence seulement des créances" ?

Dans quelle mesure peut-il le faire ? A-t-il un délais pour entamer la procédure judiciaire ?


Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:38

Cher monsieur,

Citation : Nous avons vu que le mandataire peut faire un recours en justice afin d' "accepter la succession jusqu’à concurrence seulement des créances" ?


Oui, tout à fait. C'est l'article 779 du Code civil qui dispose que:

Citation : Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

 

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

De facto, cette action permet de forcer  votre sœur à accepter la succession. Si les créanciers exercent cette action, il est fort probable qu'ils obtiennent gain de cause étant donné que la fraude à leurs droits est manifeste.

A ce titre, les créanciers peuvent donc saisir le justice d'une action paulienne conformément au Droit commun et sont soumis à la prescription successorale de dix ans.
CA Dijon, 27 juill. 1898, préc. ; AUBRY et RAU, t. 9, § 613, note 34.


Très cordialement.

 

 

 

 

Tags : succession

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