Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Renonciation succession et capital décès.

Madame, monsieur,

Suite au décès de mon père le 22 juin dernier, nous sommes (moi et mes 2 sœurs) les héritiers.
Nous avons récemment effectué une demande de capital décès auprès de la sécurité sociale et une autre demande de capital décès auprès de la mutuelle de son employeur (Pro BTP).
Etant donné que mon père avait pas mal de dettes, nous envisageons de renoncer à la succession.
Est ce que le versement de ces 2 capital décès vaut pour acceptation de l'héritage?

Peut-on bénéficier de ces 2 capital décès même si l'on renonce à la succession?

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:02

Bonjour Monsieur,

Ces deux sommes ne font pas parties de la succession de votre père.

En effet, l'article L. 131-8 du code des assurances dispose que "les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".

Autrement dit même si vous renoncez à la succession de votre père vous pouvez recevoir avec votre

Sœur ces deux sommes.


Cordialement

Tags : succession

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question