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Question : Report du déficit dans une SARL.

Bonjour,

Quel est le régime fiscal concernant le report d'un déficit d'une société imposable à l'impôt sur les bénéfices sur les exercices antérieurs (société en fin d'activité) ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:54

Cher monsieur,

Conformément à l'article 220 du Code général des impôts (Article incompréhensible pour un néophyte mais que je vous transmets au demeurant), le report du déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est possible sur les trois exercices précédents:

« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième alinéa du I de l'article 209.

 Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant. La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions ».


En synthèse, vous pouvez imputer votre déficit sur les trois années précédentes, sur option. Cela vous permettra d'avoir une créance sur le trésor public, autrement dit, le trésor public devra vous rembourser les impôts que vous avez payés.

Attention, on ne peut imputer le déficit que sur les bénéfices non distribués qui ne correspondent pas à des plus values ni des bénéfices exonérés.


Très cordialement.

 

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