Reprise avant fin du bail d'une maison louée - Question juridique

Question : Reprise avant fin du bail d'une maison louée

Bonjour,
Fonctionnaire, j'ai été affecté, en Outre Mer, à l'Ile de la Réunion en 2005 ; étant propriétaire d'une maison en Haute Garonne, nous l'avons loué et le dernier locataire a un bail de 3 ans (Septembre 2008 - Septembre 2011) ne connaissant pas notre date de retour.
Nous l'avions informé qu'il se pourrait que nous revenions avant et effectivement nous revenons sur la Haute Garonne en Juillet 2009.

Question : pouvons nous récupérer notre maison avant la fin du bail et quelles sont les formalités à accomplir ?

Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,

Cordialement.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:42

Bonjour,

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le bail ne peut être dénoncé par le propriétaire pour habiter dans les lieux uniquement 6 mois avant la fin du bail en cours. Vous pourrez donc adresser un congé au locataire au mois de mars 2011.

Malheureusement, pour pouvoir récupérer le logement avant le terme du bail, il aurait fallu conclure un bail dérogatoire non soumis à la loi du 6 juillet 1989 (Bail de location en meublé par exemple).

Très cordialement.

Tags : bail, immobilier

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