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Requalification assurance-vie en donation indrecte

Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007 : Requalification d’une assurance vie en une donation indirecte.

 

Les faits :

Une personne, qui se savait atteinte d’un cancer depuis 1993, avait placé 82% de son patrimoine dans des contrats d’assurance-vie souscrits postérieurement à 1993, et avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle.

Le trésor public conteste l’opération et demande la requalification de l’assurance-vie en une donation indirecte. A ce titre, le trésor public réclame le paiement de droits de successions.

 

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

La présente décision de la Cour de cassation, rendue par la chambre mixte, juge que constitue une donation indirecte, qui a pu être valablement rapportée à l'actif successoral en application de l'article 784 du Code général des impôts, un contrat d'assurance-vie, lorsque les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

 

Synthèse : La cour de cassation donne raison au trésor public et requalifie le contrat d’assurance vie en une donation indirecte. Le fait que le souscripteur se savait atteint d’un cancer et que ce dernier n’avait envisagé aucune faculté de rachat de l’assurance-vie, associé au fait que le souscripteur avait financé ces contrats d’assurance avec une grande partie de son patrimoine, avec désignation d’un unique bénéficiaire a conduit naturellement la Cour de cassation a analysé l’opération en une donation déguisée.

 

 

 

 

 

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