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Question : Résiliation d’un contrat de location de matériel.

J'ai renvoyé auprès de la société X un terminal bi-fente (carte bancaire et carte vitale) défectueux, le commercial qui devait me le remplacer dans les 24 h n'étant jamais intervenu, j'ai acheté auprès d'une autre société un terminal neuf. J'avais un contrat de location pour ce terminal auprès de Y,  j'ai donc envoyé un courrier de résiliation, en expliquant que j'avais retourné le matériel et que je souhaitais donc interrompre les prélèvements trimestriels de décembre 2008, mars 2009 et juin 2009. J’ai reçu le 15 septembre un courrier me signifiant qu'il enregistrait ma demande de résiliation, au terme de la reconduction actuelle soit, le 20/06/2009. Je suis donc obligé de payer jusqu'à cette date la location d'un matériel que je ne possède plus ?

Car j'aurais du résilier 3 mois avant le 20/09/2008 ! sauf qu'il y a 3 mois je ne pensais pas que ce matériel tomberait en panne ? Pouvez-vous me dire s'il est possible d'interrompre tout de même les prélèvements de 2009 ? Malgré les termes du contrat qui nous lie, en invoquant l'abus de renouvellement par tacite reconduction?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:35

Bonjour.

Effectivement, vous n'aviez pas le droit de résilier votre abonnement de pareille façon.

Dans un contrat à durée déterminée, les deux parties sont tenues jusqu'au terme du contrat. Si le terminal casse, vous avez l'obligation de mettre le loueur en demeure de vous rendre un bien conforme à celui qui est prévu au contrat. En aucun cas, vous ne pouvez résilier le contrat unilatéralement.

Vous pouvez demander deux choses:

 1) vous pouvez obtenir un remboursement pour toute la période durant laquelle, le terminal n'a pas fonctionné.

2) Vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat si le loueur n'accomplit pas s obligation tel que prévue par le contrat de prêt.

Cordialement.

Tags : contrat

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