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Question : Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.

Bonjour,
J'ai souscris à une agence matrimoniale il y a 3 semaines mais j'ai peur de m'engager dans de trop fortes dépenses. Puis-je me désister ?

Je sais que les 7 jours de rétractations sont malheureusement passés. J'ai lu quelque part qu'il existait des motifs légitimes: «accident, grave maladie, déménagement dans une autre ville, mais aussi présentation de personnes qui ne correspondraient pas à votre attente ou encore une rencontre faite en dehors de l'agence, avec quelqu'un que vous souhaiteriez épouser."
Le dernier motif m'étonne. Est-ce vrai ? Puis-je résilier en évoquant que j'ai rencontré quelqu'un? (C'est d'ailleurs le cas, j'ai rencontré quelqu'un juste après ma souscription, et notre aventure est plutôt bien partie, mais nous ne parlons pas déjà de mariage bien sûr..)
Si oui, comment dois-je procéder ? Y-a-il une solution ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:56

Bonjour monsieur,

Citation :Puis-je me désister ?

Effectivement, la résiliation pour motif légitime est prévue par le I de l'article 6 d la loi du 23 juin 1989, repris par le décret n°90-422 du 16 mai 1990.

 

Citation : Est-ce vrai ? Puis-je résilier en évoquant que j'ai rencontré quelqu'un? (C'est d'ailleurs le cas, j'ai rencontré quelqu'un juste après ma souscription, et notre aventure est plutôt bien partie, mais nous ne parlons pas déjà de mariage bien sûr..)
Si oui, comment dois-je procéder ? Y-a-il une solution ?

Je ne vous cache pas que c'est le motif de résiliation le plus délicat à obtenir, car sujet à controverse. Le droit est une affaire de "fonds" mais c'est aussi une affaire de preuves". Je vous conseille donc de rassemble tous les témoignages possibles et imaginables permettant de prouver la véracité de votre relation (Photos, texto, courriers etc.)

Afin de procéder à la résiliation de votre contrat, vous devez adresser une lettre recommandé AR à l'agence matrimoniale comme cela est prévue par le décret (Article 6: "La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.")



Par contre, vous devrez effectuer un versement afin de payer les prestations effectuées par l'entreprise en début de contrat (Article 7: En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.)

Bien cordialement.

Tags : contrat

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