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Responsabilité FAI: coupure d'accès à internet

Cour de cassation, première Chambre civile, UFC Que Choisir c/société AOL, 8  nov. 2007: Obligation de résultat des fournisseurs d’accès à internet

 

Les faits :

Un professionnel, titulaire d'un abonnement internet, subit un préjudice important du fait son impossibilité d'accéder à internet. Il se retourne contre le FAI qui refuse de lui indemniser le préjudice qu'il a subit en alléguant que ce dysfonctionnement ne relevait pas de sa responsabilité.

 

La solution de la Chambre civile :

Les prestataires de services Internet ou de téléphonie sont tenus à une obligation de résultat, ce qui veut dire qu'en cas de problème, si le fournisseur d'accès à Internet n'établit pas que le problème n'est pas de son fait, il doit non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser le client lésé à hauteur du préjudice subi.

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