Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.

Bonjour,

Je suis en situation délicate et avant de faire n'importe quoi je voudrais un avis éclairé.
Je suis gérante et actionnaire minoritaire (12.82%, 1er actionnaire 51.28%, 2eme actionnaire 32.89%) pour une société dans l'immobilier.

Le 1er actionnaire est caution personnel sur le découvert bancaire et le loyer. C'est lui qui en toute circonstance prend la décision pour tout mais c'est mon nom qui apparait (je suis gérante car je dispose d'un diplôme permettant l'exercice de cette activité professionnelle).Les moyens de paiement (CB et chéquier) ne sont pas en ma possession. Je n'utilise pas ces moyens de paiements (je ne connais même pas le code de la CB) c'est l'actionnaire 1 qui l'utilise pour son compte personnel et celui de la société.

Suite à la crise nous devons nous résigner à envisager une liquidation judiciaire. Notre passif est essentiellement URSSAF et autres organismes sociaux et étatiques.

Quels risques j'encours? Peut me saisir sur mes biens personnels?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:20

Chère madame,

En principe, non. Dans la mesure où vous agissez dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, votre perte se résume en principe à votre apport en société. En aucun cas, on ne pourrait saisir vos biens personnels.

Mais parfois, peu probable étant donné les circonstances de la crise, le juge peut ordonner l'extension de la procédure collective au gérant lorsque ce dernier a commis une faute lourde de gestion.

Plus simplement, on va considérer que si l'entreprise est en liquidation, c'est parce que le gérant a commis de graves erreurs dans l'exercice de ses fonctions de sorte que l'on va décider que la liquidation s'étend à son patrimoine personnel. Dans ce cas, la justice pourrait saisir vos biens personnels.

D'où cette question: Peut-on étendre la procédure collective à votre patrimoine alors que vous n'êtes pas le gérant dans les faits?



La réponse est en principe négative. En effet, l'action en comblement de passif est exercée contre celui qui a réellement commis la faute. Si la faute de gestion a été commise par l'actionnaire majoritaire, c'est son patrimoine qui risque d'être saisi. Vous devrez normalement être mise hors de cause.

Très cordialement.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question