Question : Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.
Bonjour, Je suis en situation délicate et avant de faire n'importe quoi je voudrais un avis éclairé. Le 1er actionnaire est caution personnel sur le découvert bancaire et le loyer. C'est lui qui en toute circonstance prend la décision pour tout mais c'est mon nom qui apparait (je suis gérante car je dispose d'un diplôme permettant l'exercice de cette activité professionnelle).Les moyens de paiement (CB et chéquier) ne sont pas en ma possession. Je n'utilise pas ces moyens de paiements (je ne connais même pas le code de la CB) c'est l'actionnaire 1 qui l'utilise pour son compte personnel et celui de la société. Suite à la crise nous devons nous résigner à envisager une liquidation judiciaire. Notre passif est essentiellement URSSAF et autres organismes sociaux et étatiques. Quels risques j'encours? Peut me saisir sur mes biens personnels? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:20 Chère madame, En principe, non. Dans la mesure où vous agissez dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, votre perte se résume en principe à votre apport en société. En aucun cas, on ne pourrait saisir vos biens personnels. Mais parfois, peu probable étant donné les circonstances de la crise, le juge peut ordonner l'extension de la procédure collective au gérant lorsque ce dernier a commis une faute lourde de gestion.
Très cordialement. |
Posez votre question
|