Question : Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.
Lors des journées Portes ouvertes X nous avons fait chez le concessionnaire l'achat d'un véhicule pour lequel la date de livraison indiquée sur le bon de commande est 22/10/2008. Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:47 Bonjour. ART. L114-1 du code de la consommation Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 euros), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Tags : automobile, commerce
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