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Question : Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.

Lors des journées Portes ouvertes X nous avons fait chez le concessionnaire l'achat d'un véhicule pour lequel la date de livraison indiquée sur le bon de commande est 22/10/2008.
Le vendeur vient de nous appeler pour nous dire que la date de livraison serait reportée au 17/11/2008. Comme nous souhaitions nous rétracter, le vendeur nous a déclaré que c'était impossible.
A-t-il raison ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:47

Bonjour.

Le vendeur a parfaitement tord (s'il s'agit bien d'un véhicule neuf que vous achetez et pas une occas').

Voici le texte pouvant vous aider:

ART. L114-1 du code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 euros), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

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