Question : Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.
Bonjour. L'huissier peut-il saisir des meubles dont on ne sait s'ils m'appartiennent puisque la dissolution de la communiante n'est pas faite?
Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:15 Cher monsieur,
« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. » Autrement dit, tant que la communauté n'a pas été dissoute et qu'il existe des biens communs, ces derniers peuvent faire l'objet d'une saisie charge à vous de rembourser ensuite à la communauté. |
Posez votre question
|