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Question : Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.

Bonjour.
J'ai reçu le 11/05/09 un commandement aux fins de saisie vente de mes meubles dans la mesure où je n'ai pas encore réglé le solde du prix d'une maison que j'ai achetée le 23/05/08.
Je suis divorcé depuis le 16/10/09, j'habite dans la maison qui nous appartenait à mon ex-épouse et à moi, et le partage de mon ancienne communauté n'a pas encore été fait.
Or les meubles meublant cette maison appartenaient aussi à la communiante.

 L'huissier peut-il saisir des meubles dont on ne sait s'ils m'appartiennent puisque la dissolution de la communiante n'est pas faite?


Je vous remercierais de me répondre rapidement car je n'ai que huit jours pour proposer une solution.



Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:15

Cher monsieur,


Malheureusement, ceci est permis par l'article 1413 du Code civil qui dispose que:

« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »

Autrement dit, tant que la communauté n'a pas été dissoute et qu'il existe des biens communs, ces derniers peuvent faire l'objet d'une saisie charge à vous de rembourser ensuite à la communauté.

Il vous reste à négocier votre dette ou à contester la saisie en demandant au juge de l'exécution des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. L'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX mais dans la mesure où vous devez procéder par assignation, je vous engage à consulter un avocat ne serait-ce que pour que ce dernier rédige la requête.


Très cordialement.

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