Question : Séparation d'un couple non marié et immobilier.
Bonjour, Mon ami et moi avons acheté un appartement en 2007. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Nous avons acheté ce bien 50/50 avec un apport (de ma part) de 20 000 euros. Nous envisageons de nous séparer et par conséquent l'un se verrait acheter la part de l'autre. Cependant, pour des raisons financières (je suis actuellement en CDD), je ne peux me permettre d'acheter sa part. Ceci n'est que temporaire mais il refuse d'attendre. Suis-je fautive si je refuse de lui vendre ma part de l'appartement et si je refuse pour le moment d'acheter la sienne? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:20 Chère madame, Vous n'êtes pas fautive à proprement parler. Tant qu'aucune décision de justice ne vous a forcé à vendre, vous pouvez faire ce que vous voulez. MAIS malheureusement, il existe un grand principe du Droit au nom duquel "Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision". Cela signifie que si votre "ex" saisit le tribunal de grande instance, le juge sera "quasiment contraint" de trouver une solution qui permette de faire cesser l'indivision; et la solution qui est généralement choisie est le rachat des parts de l'un des indivisaires, ou bien alors, la vente totale du bien. Tags : divorce, immobilier
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