Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Séparation d'un couple non marié et immobilier.

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une petite précision concernant un point particulier.

Mon ami et moi avons acheté un appartement en 2007. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Nous avons acheté ce bien 50/50 avec un apport (de ma part) de 20 000 euros. Nous envisageons de nous séparer et par conséquent l'un se verrait acheter la part de l'autre. Cependant, pour des raisons financières (je suis actuellement en CDD), je ne peux me permettre d'acheter sa part. Ceci n'est que temporaire mais il refuse d'attendre.

 
Seulement, je refuse de lui vendre ma part de l'appartement. Suis-je en droit de refuser de lui céder ma part? je continue à payer ma part du loyer et des factures.

Suis-je fautive si je refuse de lui vendre ma part de l'appartement et si je refuse pour le moment d'acheter la sienne?

 

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:20

Chère madame,

Vous n'êtes pas fautive à proprement parler. Tant qu'aucune décision de justice ne vous a forcé à vendre, vous pouvez faire ce que vous voulez.

MAIS malheureusement, il existe un grand principe du Droit au nom duquel "Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision".

Cela signifie que si votre "ex" saisit le tribunal de grande instance, le juge sera "quasiment contraint" de trouver une solution qui permette de faire cesser l'indivision; et la solution qui est généralement choisie est le rachat des parts de l'un des indivisaires, ou bien alors, la vente totale du bien.
Je suis donc dans le regret de vous dire que votre "ex" obtiendra certainement gain de cause à moins que vous ne trouviez une autre solution de financement (Contrat en CDI, prêt de la famille etc.).


Bien cordialement.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question