Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Servitude d'égout des eaux usées

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle. 8 décembre 2004 N° 03-17.225 : Prescription d’une servitude d’égout des eaux usées.

 

Les faits :

Les époux Saidi ont assigné M. Matrat qui revendiquait une servitude de passage et une servitude d'égout d'eaux usées, afin que soit constatée l'extinction par prescription de ces servitudes. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 12 décembre 2002, avait décidé que l'installation d'égout des eaux usées sur un fonds étranger était constitutive d'une servitude apparente et continue s'annonçant par des ouvrages extérieurs.

 

 

La solution de la Chambre civile :

La Cour de cassation, visant les articles 688 et 691 du code civil, a cassé cette décision au motif qu'une « servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ».

 

 

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question