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Servitude et démolition

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle. 17 décembre 2003 N° 02-10.300 : Violation d’une servitude et droit de demander la démolition.

 

 

Les faits :

Les époux X ont assigné les consorts Y, acquéreurs d'un terrain jouxtant leur propriété, auxquels ils reprochaient d'avoir édifié une construction en violation d'une servitude conventionnelle de prospect dont ils revendiquaient la reconnaissance au profit de leur fonds ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à démolition et condamner les consorts Y à payer des dommages et intérêts aux époux X, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte de la particulière gravité des conséquences d'une démolition et que la demande subsidiaire formée par les époux X élargit les pouvoirs dont elle dispose ;

 

La solution de la Chambre civile :

Pour la Cour de cassation, la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Les époux X étaient donc en droit d’exiger la démolition de l'immeuble et, à titre indéfiniment subsidiaire, pour le cas où la servitude ne serait pas appliquée, la réparation du préjudice résultant de la privation de cette servitude, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 

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