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Question : Succession Belge et immeuble en France.

Bonsoir, Je suis résidente en Belgique, de nationalité française. J'étais veuve sans enfant et me suis remariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur XX. Monsieur XX était divorcé avec deux grands enfants de son premier mariage. Nous n'avons pas d'enfants en commun et vu notre âge nous n'en ferons pas ! J'aimerais connaître si en cas de décès de mon mari, la résidence secondaire en France que mon époux a reçu en héritage de son père décédé avant notre mariage me reviendra automatique en usufruit ou s'il doit faire un testament dans ce sens ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:53

Bonjour,

En droit belge, le conjoint survivant bénéficie de la moitié de la succession en usufruit + usufruit du logement principal et du mobilier.

En principe, les immeubles situés en france sont soumis à la loi successorale française. En France, le conjoint survivant bénéficie du 1/4 de la succession en pleine propriété (la totalité en usufruit si les enfants du couple sont communs ce qui n'est pas le cas pour vous).

Aussi, qu'il s'agisse de se conformer au droit français ou au droit belge, l'établissement d'un testament (enregistré chez le notaire si possible) est la solution la mieux adaptée pour vous apporter le plus de sécurité.

Bien cordialement, je reste à votre entière disposition.

 

 

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