Surendettement et divorce : Que faire ? - Question juridique

Question : Surendettement et divorce : Que faire ?

Bonjour,

En 2006, j'ai divorcé lors du divorce et sur le jugement est indiqué que certains prêt restaient à ma charge et que d'autres restaient à la charge de mon ex mari.
En 2009, j'ai fait un dossier de surendettement avec inclus les prêts restant lors de mon divorce, le plan de surendettement a été accepté par la BDF, mais un créancier a refusé donc le dossier maintenant est au tribunal, mais mon soucis est que mon ex mari vient de recevoir un courrier d'un huissier lui précisant qu'il devait 11000 euros à un organisme de crédit, alors que cette organisme est inclus dans mon plan et que cette organisme n'a pas refusé le plan, que devons nous faire mon ex mari et moi, car nous sommes en conflit du fait que lors du jugement de divorce ce prêt était à ma charge, mais l'huissier nous dit que le jugement n'a pas de foi légale donc qu'il doit payer
Merci de votre réponse

Réponse de IUS GENTIUM le 23/05/2010 à 01:05:05

Malheureusement, l'huissier a raison.

En effet, sauf accord exprès de la banque, pour enlever la solidarisation quant aux crédits qui ont été contractés pendant le mariage, votre ex époux reste responsable de du crédit contracté quand bien même le jugement vous en a attribué la charge.

En ce qui concerne, le plan conventionnel de redressement, il s'agit d'un contrat personnel, conclut entre le créancier et vous même. En conséquence, la signature d'un tel plan ne prive pas le créancier d'agir contre votre ex mari.

Il aurait été judicieux de grouper votre demander et de faire une demande de surendettement avec votre ex mari sur ces crédits. Si votre mari ne peut pas demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, alors il est tenu de rembourser la dette, suite de quoi, il pourra se retourner contre vous pour vous en demander le remboursement.

Très cordialement.

Tags : dette, divorce

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