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Question : Taxe professionnelle et cessation d’activité.

La SCCV a vendu et livré tous ses lots sur l'année 2007. La SCCV n'ayant plus d'activité à partir du 1/01/2008, j'ai donc demandé un dégrèvement de la taxe professionnelle 2008. Les impôts me reclament le justificatif de cessation d'activité que je ne peux pas leurs produire puisque la SCCV n'est pas encore dissoute.

Pouvez-vous me dire si je dois ou non la taxe professionnelle pour l'année 2008 ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:39

Bonjour,

Conformément aux articles 1447 et 1478 du Code général des impôts, "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement".

Il vous appartient de prouver que votre activité a bien céssé au premier janvier, ce qui est effectivement délicat puisque la société n'est pas dissoute.

Le problème dans votre cas est donc relatif à la preuve.

Vous n'êtes pas redevable de la taxe professionnelle dans la mesure où vous n'avez pas exercé votre activité professionnelle mais la preuve d'un fait négatif (absence de profession effective) peut s'avérer délicate.

Par exemple, dans des cas de jurisprudences similaires au votre, un contribuable a réussi à rapporter cette preuve en utilisant une facture prouvant qu'il avait transférer le matériel nécessaire à son activité dans un autre département.

-Il y a cessation d' activité à partir du jour où aucune marchandise n'est demeurée dans les dépôts et aucune opération commerciale n'y a été effectuée (CE 8 mars 1978, Dr. fisc. 1978, comm. 977 ; 9e et 7e s.-sect., 17 juin 1991, req. no 77.388, Dr. fisc. 1992, no 11, comm. 557 ; 9e et 7e s.-sect., 17 juin 1991, req. no 78.591, Dr. fisc. 1992, no 11, comm. 561).

Vous pourriez donc réaliser un constat d'huissier afin de prouver qu'aucune opération commerciale n'a été réalisée depuis le premier janvier.


Bien cordialement.

 

Tags : société, taxe

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