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Question : Validité d’un contrat de commodat.

Je vais acheter un lot immobilier à Mme EstradXe comprenant un appartement, un garage et un jardin.
Une partie du jardin et le garage font l’objet d’un commodat que Mme X a consenti à M Y lorsqu’elle lui a vendu il y a un an un autre appartement du même immeuble (ci-dessous désigné lot N°1). La condition particulière intégralement citée ci-dessous est une des clauses du contrat de vente entre X et Y.


"CONDITION PARTICULIERE

A titre de condition particulière il est expressément convenu entre les parties que Mme X s'oblige à consentir à M Y un commodat portant sur les parties A et C du lot N° 7 c'est-à-dire le garage ainsi qu'une partie du jardin privatif.

 Ce commodat sera conclu conformément aux dispositions du Code civil, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, jusqu'au plus proche des événements suivants :

 - soit le décès de M. Y

 - soit la vente ou la cession du lot N° 1 par Monsieur Y  au profit de quelque personne que ce soit.

Le commodat prenant fin alors automatiquement. Le commodat sera consenti dans les 30 jours des présentes."

Ce commodat est-il juridiquement valable?

Si ce commodat est valable, s’impose-t-il à moi, futur propriétaire, alors que ce n’est pas moi qui ait personnellement consenti ce prêt à usage et que je ne connais même pas M X ?

Si ce commodat s’impose à moi, quand puis-je y mettre fin ?

- « renouvelable d’année en année par tacite reconduction » : est-ce que cela veut dire que je peux stopper ce commodat chaque année à la date anniversaire ?

 Par ailleurs : si M Y loue son appartement, a-t-il le droit de louer également le garage et la partie du jardin qui font l’objet du commodat ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:16

Bonjour.

-Tout d'abord, le commodat est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose. Donc, le contrat de prêt est valable à partir du moment où M.Y a pris possession du jardin et du garage.

-Oui, il s'impose à vous. Certes, vous n'avez pas consenti ce prêt mais vous achetez le lot en connaissance de cause. J'imagine aisément que si M. Y n'avait pas conclu ce contrat de prêt, vous auriez acheté l'appartement, la jardin et le garage plus cher.

-La clause est particulièrement mal rédigée. Ceci étant, on peut conclure que cette rédaction laisse à Mme estrade la possibilité de renoncer au contrat de prêt chaque année, sous réserve du respect d'un délai de préavis (un mois, c'est bien).

 
-Non, il ne peut pas louer le bien. Seul le propriétaire peut louer un bien. En l'espèce, M. Y n'est qu'un emprunteur.


Cordialement.

 

Tags : contrat

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