Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de gérance non-salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE., Formation plénière.8 décembre 2009.Pourvoi n° 08-42.089. Arrêt n° 2525.




Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Bracco une certaine somme à titre de dommages-intérêts "pour contrepartie financière" de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :
1°/ que les parties à un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, sont libres d'y insérer une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ; qu'en retenant que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail pouvaient prétendre au bénéfice d'une indemnité dès lors que leur contrat comportait une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel a violé , ensemble l'article L.. 782-1 devenu L. 7322-2 du code du travail ;
2°/ qu'en tout état de cause que seuls les salariés peuvent se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière ; que dès lors, en considérant que M. Bracco pouvait, en sa qualité de gérant mandataire non salarié, se prévaloir de la nullité d'une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé

Solution de la Cour de cassation:
 
Mais attendu qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; qu'ayant retenu que la clause ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice de M. Bracco, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question