Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.

Bonsoir,

Je viens d'acheter une voiture NEUVE qui est tombée en panne au bout de 100km. Le concessionnaire a réparé le véhicule (après 4h de travail - une pièce moteur était endommagée - la pastille de culasse), mais je n'ai plus confiance et souhaiterais un échange sans frais. Est-ce envisageable et si oui quels sont mes recours ?

Merci de votre retour.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:57

Bonjour monsieur,

Je comprends tout à fait votre réclamation. Malheureusement, dans la mesure où la réparation a déjà été effectuée, vous ne pouvez plus prétendre au remplacement du bien. Je vous joins le texte applicable afin que vous soyez en mesure de vous défendre au cas où un nouveau problème se présenterait:

Article L.211-9 du Code de la consommation:

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 Bien cordialement.

 

Tags : automobile

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question