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Question : Vol de mobilier dans une procédure divorce
Bonjour, Nous sommes en procédure de divorce mon conjoint a saisi le juge des référés pour demander la restitution de meubles avec une astreinte de 200euros par jour. Un second référé est prévu pour la liquidation de l'astreinte. Le mariage n'est pas liquidé, le juge des référés n'empiète t-il pas sur les attributions du juge du divorce ? Peut-on demander la saisine du juge du fonds ? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:58 Chère madame, Non, le juge des référés accomplit sa mission dans la mesure où justement, il ordonne une mesure provisoire tendant à assurer une "bonne" liquidation de la communauté. La pratique consistant à dissimuler des biens meubles avant la liquidation s'apparente à du recel de biens communs que le juge des référés a le droit d'empêcher.
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