Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Question : Vol de mobilier dans une procédure divorce

Bonjour,

Nous sommes en procédure de divorce  mon conjoint a saisi le juge des référés pour demander la restitution de meubles avec une astreinte de 200euros par jour. Un second référé est prévu pour la liquidation de l'astreinte.

 Le mariage n'est pas liquidé, le juge des référés n'empiète t-il pas sur les attributions du juge du divorce ? Peut-on demander la saisine du juge du fonds ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:58

Chère madame,

Non, le juge des référés accomplit sa mission dans la mesure où justement, il ordonne une mesure provisoire tendant à assurer une "bonne" liquidation de la communauté.

La pratique consistant à dissimuler des biens meubles avant la liquidation s'apparente à du recel de biens communs que le juge des référés a le droit d'empêcher.

La décision que prend le juge des référés ne consiste pas à fixer le partage des biens, élément qui relève de l'appréciation du notaire et du juge; elle consiste uniquement à assurer que les biens communs seront bien tous présents au moment du partage.


Très cordialement.

Tags : divorce, vol

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question