Vol de mobilier dans une procédure divorce - Question juridique

Question : Vol de mobilier dans une procédure divorce

Bonjour,

Nous sommes en procédure de divorce mon conjoint a saisi le juge des référés pour demander la restitution de meubles avec une astreinte de 200euros par jour. Un second référé est prévu pour la liquidation de l'astreinte.

Le mariage n'est pas liquidé, le juge des référés n'empiète t-il pas sur les attributions du juge du divorce ? Peut-on demander la saisine du juge du fonds ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:58

Chère madame,

Non, le juge des référés accomplit sa mission dans la mesure où justement, il ordonne une mesure provisoire tendant à assurer une "bonne" liquidation de la communauté.

La pratique consistant à dissimuler des biens meubles avant la liquidation s'apparente à du recel de biens communs que le juge des référés a le droit d'empêcher.

La décision que prend le juge des référés ne consiste pas à fixer le partage des biens, élément qui relève de l'appréciation du notaire et du juge; elle consiste uniquement à assurer que les biens communs seront bien tous présents au moment du partage.

Très cordialement.

Tags : divorce, vol

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