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Filliation par le sang

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

On recense deux types de filiation par le sang :

                    la filiation légitime qui désigne le lien unissant les enfants à un couple marié constitué de ses père et mère,

                    la filiation naturelle qui s’établie entre le père et/ou la mère d’un enfant né hors mariage.

 

Cette distinction repose sur un principe déterminant : la filiation légitime ne peut se concevoir qu’en mariage. Le lien de parenté est alors indivisible entre l’enfant et ses père et mère. En revanche, la filiation naturelle est créée en dehors du couple marié et peut être établie à l’égard de l’un ou de l’autre des parents ou encore des deux, elle est donc divisible.

En 1804, le Code civil ne traitait pas de manière égalitaire ces deux filiations. La filiation naturelle demeurait désavantagée par rapport à la filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 revint sur cette disparité pour que les enfants légitimes et naturels bénéficient le plus souvent possible d’un traitement juridique égalitaire. Mais, ce régime continuait néanmoins de faire persister quelques différences, en particulier sur le plan successoral.

Cependant, la récente condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur ce point1 et les réformes envisagées du droit de la famille tendent vers la réalisation d’une égalité parfaite entre les enfants légitimes et naturels2. Si l’abandon des notions même de filiation légitime et de filiation naturelle sont souhaitées, le droit positif actuel est néanmoins construit sur cette distinction dont il convient de rendre compte. Le lien unissant l’enfant à ses parents va donc dépendre directement du statut de ces derniers. Si les père et mère de l’enfant sont mariés ensemble le lien de parenté sera alors légitime; dans le cas contraire, il sera naturel . Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, un enfant naturel peut parfois devenir légitime par la procédure de légitimation.

 

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