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responsabilité du fait des choses

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon



A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses.

Il faut trois conditions.

 

1 – La chose.

Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles, armes, tuiles, dallages, escaliers, etc. Certains biens sont cependant exclus tandis que la jurisprudence a précisé le domaine de la chose.


a – Les choses exclues du domaine de l'art. 1384 al.1ER C.Civ.

Il y a les bâtiments (art. 1386 C.Civ.) et les animaux (art. 1385 C.Civ.). Sont également exclus les aéronefs pour les dommages causés au sol. Il y a les téléphériques, les corps tombés du ciel (morceaux de satellites). Sont également exclues les choses qui n'appartiennent à personnes (les RES NULLUS), le gibier, mais aussi la neige entraînée par une avalanche. Les choses abandonnées sont exclues de l'art. 1384 C.Civ. Par ailleurs, le respect de la personne humaine conduit à ne pas traiter le corps humain comme une chose. Il en est de même pour la pensée.


b – Les qualités requises de la chose.

La jurisprudence a peu à peu précisé qu'elles sont les qualités que doit revêtir la chose. Elle a rejeté un certain nombre de distinctions. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les choses mobilières et les choses immobilières. L'art. 1384 al.1er C.Civ. est applicable à tous les biens meubles à l'exception de ceux qui se voient appliquer des textes spéciaux comme les aéronefs (loi du 2 mars 1957), les navires (loi du 18 juin 1966), les automobiles (loi BADINTER de juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur).
L'art. 1384 al.1er C.Civ. s'applique également aux immeubles par destination et à tous les immeubles qui ne sont pas des bâtiments : chute d'un arbre, glissement de terrain. Le même texte s'applique également aux bâtiments lorsqu'il ne s'agit pas de ruines telle qu'une chute dans un escalier ou sur un dallage, mais il existe des règles spéciales en cas d'incendie.
Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses dangereuses et celles qui ne le sont pas. La présomption de responsabilité s'applique à toutes les choses, que celles-ci soient dangereuses par leur nature (armes, véhicules), que par leur position (pot de fleur) – Arrêt JAND'HEUR.
Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses actionnées par la main de l'homme (un ballon, un vélo) et les autres.
De même, il faut exclure la distinction des choses en mouvement et des choses inertes. Toutefois, il y a des arrêts qui admettent que le gardien puisse s'exonérer en prouvant qu'il a joué un rôle passif dans la réalisation du dommage. A l'inverse, une chose inerte peut procurer un dommage si elle a joué un rôle actif par sa position anormale (Arrêt Ch. Civ. C. Cass. du 24/02/1941 – Dalloz 1941 – Jurisp. 129 – affaire d'un dommage causé par une chaise pliante posée au sol dans un bar). – (Affaire CADE – Ch. Civ. C. Cass. du 19/02/1941 – Dalloz 1941 – jurisp. 211 – dommage causé à la cliente d'un établissement de bains qui, prise d'un malaise, était tombée sur une conduite d'eau chaude).

2 – Le fait de la chose.

Il implique que la chose soit la cause directe du dommage. Un rapport de causalité doit être constaté entre la chose et le dommage. Les premiers arrêts exigeaient que le fait de la chose soit un fait autonome et que la chose doive présenter un vice propre. La jurisprudence moderne est moins exigeante, il faut simplement que la chose échappe à la maîtrise de l'homme.
Par ailleurs, le fait de la chose n'implique pas nécessairement un contact entre la chose et la victime. Par exemple, la roue d'un véhicule fait sauter un cailloux qui brise une vitrine. Autre exemple, un véhicule viole le droit de priorité d'un cycliste qui dérape, tombe et se tue.
Le fait de la chose doit avoir été la cause génératrice du dommage. La chose doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage, mais le gardien peut apporter la preuve contraire.
Le fait de la chose peut exister avec le fait d'une autre chose. Chaque gardien devra réparer le dommage causé par sa chose, on fera une compensation des dommages et intérêts.


3 – La garde.

C'est une notion essentielle qui permet de déterminer celui qui est responsable du fait de la chose. Mais qui peut être considéré comme gardien ?

a – La définition du gardien.

A l'origine, la doctrine a raisonné par analogie avec l'art. 1385 C.Civ. et a considéré que le gardien est le propriétaire ou celui qui se sert de la chose. Il faut donc distinguer entre la garde juridique du propriétaire et la garde matérielle de celui qui se sert de la chose. Cette distinction a été abandonnée. La garde est aujourd'hui entendue de façon objective. Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (Arrêt FRANCK – Ch. Réunies de la C. Cass. du 2 décembre 1941 – Dalloz critique 1942 – jurisp. 25). Cet arrêt a été rendu à la suite d'un dommage causé par un véhicule volé qui était en stationnement. Pour la Cour de Cassation, seul un gardien qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose est à même de prévenir le dommage que la chose peut causer, encore faut-il que la gardien ait la maîtrise de la chose. c'est le cas du préposé qui n'est pas le gardien des instruments de travail que lui a confié le commettant.

b – La détermination du gardien.

Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

   - Si a chose n'est au pouvoir de personne, c'est le propriétaire qui en est le gardien.

   - Si la chose a été enlevé au propriétaire contre son gré ou à son insu, le propriétaire n'en est plus le gardien. Ont vocation à devenir le gardien de la chose le voleur, le possesseur ou le préposé infidèle. Une telle solution s'applique par le fait que le propriétaire n'a plus aucun pouvoir sur la chose.

   - Si le propriétaire a confié la chose à un tiers, le gardien sera celui qui a pouvoir de direction et de contrôle sur la chose. En général, la jurisprudence considère que le propriétaire conserve un pouvoir de direction quand il confie la chose à un préposé, tandis qu'il cède tous ses pouvoirs quand il confie la chose à un locataire, à un garagiste ou à un voisin.
Il faut cependant noter que la qualité de détenteur d'une chose n'implique pas nécessairement la qualité de gardien d'une chose. Pour être gardien, il faut le pouvoir de disposer, de surveiller et de contrôler la chose. Cette jurisprudence a concerné surtout les explosions de bouteilles (Arrêt du 5 janvier 1956 – gazette du Palais 1956 – 1er semestre – jurisp. 184 – affaire de l'oxygène liquide). Selon les cas, plusieurs personnes ont vocation a être gardien de la chose, tel le fabricant ou le transporteur.



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