Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Responsabilité du fait du véhicule

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : automobile
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.



L'exonération du gardien par le fait de la victime dans les accidents de véhicules est une question qui a été entièrement renouvelée par l'arrêt DESMARE de 1982(jurisprudence page 449). Cet arrêt ne présente plus aucun intérêt depuis la loi BADINTER. Cet arrêt a bouleversé le régime de l'exonération de la responsabilité du fait des choses en affirmant tout d'abord que le gardien ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par un cas de force majeure. Cet arrêt a également affirmé que la faute de la victime, si elle n'est pas imprévisible et irrésistible, ne peut exonérer le gardien, même partiellement.
L'arrêt DESMARE n'intéresse plus les victimes d'accidents de la circulation. Cette jurisprudence a entraîné 2 conséquences importantes :
- le gardien ne pouvait bénéficier d'une exonération partielle de responsabilité fondée sur une faute de la victime et qui ne présentait pas le caractère d'une force majeure. Tout partage de responsabilité était exclut, qu'il y ait faute de la victime, qu'il y ait acceptation fautive des risques ou qu'il y ait eu un fait non fautif de la victime.
- pour s'exonérer, le gardien devra apporter la preuve d'un événement ayant les caractères de la force majeure tel que le fait d'un tiers, de la victime, de la nature.
Le régime de l'arrêt DESMARE est celui du tout ou rien. Cette jurisprudence a permis une meilleure indemnisation des victimes, mais en même temps elle a suscité dans notre Droit de la responsabilité de graves distorsions. Cette jurisprudence était critiquable. Par exemple, celui qui avait causé un dommage par sa faute conservait le bénéfice d'une exonération partielle sur le fondement d'une faute de la victime, ce qui était refusé au gardien qui n'avait rien commis de répréhensible.
Sur l'incompatibilité des art. 1382 et 1384 al.1er du C. CIV., la Cour suprême a affirmé la primauté du second de ces textes sur le premier (Arrêt Ch. Civ. C. Cass. du 25 juillet 1984 – Dalloz 1984 – jurisprudence 242). Cette jurisprudence a été une invite au législateur pour qu'il intervienne dans la législation, notamment en matière de véhicule par la loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le but poursuivi par ce texte a été de tendre à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation de l'arrêt DESMARE. Cette jurisprudence a été vite abandonnée au profit de la loi BADINTER de 1985 et un arrêt de la Ch. Civ. de la C. Cass. du 6 avril 1987 (note MOULI) a exonéré partiellement le gardien d'une chose en considérant que la victime avait une part de responsabilité.
En ce qui concerne les dispositions de la loi nouvelle, celles-ci s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres. La loi ne s'applique qu'à ce qui est motorisé et peut importe si les victimes sont transportées en vertu d'un contrat. Sont donc concernées toutes les victimes d'un accident de la circulation, c'est à dire que les personnes extérieures au véhicule, les conducteurs, les personnes transportées, les victimes directes ou par ricochet (art. 6 de la loi du 5 juillet 1985).
Les véhicules terrestres à moteur peuvent être des voitures, des scooters, des tracteurs, des bus, etc. Ils peuvent être en mouvement ou à l'arrêt. Les trains et les tramways peuvent être soumis à la loi nouvelle lorsqu'ils partagent une voie avec d'autres véhicules. Par exemple, le train partage une voie avec un autre véhicule à un passage à niveau. Les tramways circulent sur des rails qui partagent la circulation avec d'autres véhicules.
Le véhicule à l'origine du dommage doit être impliqué dans un accident de la circulation. La notion d'implication est très large. Pour un véhicule, être impliqué, c'est intervenir à un titre quelconque et à n'importe quel moment dans un accident de la circulation. Il suffit qu'un véhicule ait pu, à un moment quelconque et d'une manière quelconque, être impliqué dans un accident de la circulation pour que la loi du 5 juillet 1985 soit applicable. La loi nouvelle prend en compte le risque de circulation et l'existence d'une assurance. Le texte nouveau vise les gardiens et les conducteurs des véhicules à moteur, et leurs assureurs. Mais peut-il s'appliquer aux piétons et aux cyclistes ? La doctrine est divisée sur ce point.


A – L'indemnisation des victimes.

1 – Le droit à l'indemnisation.

a – Les dommages causés aux personnes.

Il s'agit de tous les préjudices qui sont la conséquence d'une lésion portée à l'intégrité physique de la personne tel que la perte pécuniaire engendrée par l'infirmité permanente partielle ou l'infirmité temporaire de travail de la victime, le préjudice moral ou matériel (frais médicaux). Le régime mis en place par la loi du 5 juillet 1985 est dominé par un soucis de faveur pour la victime, ce qui se traduit par une indemnisation presque automatique.

 1) Les victimes non conducteurs.

        a – Le régime normal.


Le droit à indemnisation dans le régime normal est renforcé par rapport au principe classique de la responsabilité civile et par rapport à la jurisprudence de l'arrêt DESMARE. L'art. 3 al.1er de la loi du 5 juillet 1985 précise que la victime ne peut se voir opposer ni sa propre faute, ni le fait d'un tiers, ni la force majeure. Dans ces deux situations, la victime ne peut prétendre à indemnisation :
-lorsqu'elle aura commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident (par exemple, la circulation à contresens sur une autoroute).
-lorsque la victime aura volontairement recherché le dommage (par exemple, une course poursuite sur une autoroute).
Ces fautes inexcusables s'entendent d'une exceptionnelle gravité découlant d'une action ou d'une omission volontaire et impliquant la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative.
La définition de la faute inexcusable peut être transposée en matière d'accident. La Convention de VARSOVIE relative aux accidents aériens reprend sensiblement les mêmes éléments qu'un arrêt de l'Ass. Plénière de la C. Cass. du 13 mars 1980 – Ch. Sociale – Bulletin Civ. n° 5. Nous sommes dans un régime du tout ou rien.

        b– Le régime d'exception.
Il concerne les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les titulaires d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%. Les personnes bénéficiaires de ce régime ont droit à une indemnisation systématique, sauf si elles ont recherché volontairement le dommage.
 
          2)   Les conducteurs.
La loi nouvelle rétablit en partie, à propos des conducteurs, la situation antérieure à la jurisprudence DESMARE. Le conducteur ne peut être privé de son droit à indemnisation sur le fondement d'un tiers ou sur le fondement d'un cas de force majeure (art. 2 de la loi du 5 juillet 1985).
Selon les dispositions de l'art. 4 de la loi du 5 juillet 1985 "Il est tenu compte des fautes que le conducteur a pu commettre. La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subit". Il suit de là que toute faute grave ou légère pourra être retenu contre le conducteur victime et pourra limiter son droit à réparation. Cette exclusion suppose le constat d'une faute. Cette règle paraît inéquitable et semble reposer sur des considérations économiques. Par ailleurs, le conducteur est celui qui, au moment de l'accident, détenait les commandes du véhicule. La loi BADINTER fait une notion étroite du conducteur.


b – Les dommages causés aux tiers.

Selon la terminologie classique, il s'agit des dommages matériels sous réserve des fournitures et des appareils délivrés sur prescription médicale. Le régime applicable aux biens est celui des conducteurs. La victime ne peut se voir opposer le fait d'un tiers ou la force majeur. En revanche, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subit (art. 5 de la loi du 5 juillet 1985).
Une précision est apportée par l'al.? de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1985 où dans l'hypothèse où le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur est opposable au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés au véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

2 – La procédure.

La loi du 5 juillet 1985 a innové. Le législateur de 1985 a voulu améliore la situation des victimes et accélérer les procédures d'indemnisation. La loi à mis en place une procédure transactionnelle dans laquelle l'assureur joue un rôle important.

a – La procédure transactionnelle.

Elle est prévue par différents textes dont le décret 86-15 du 15 janvier 1986 et les art. 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 (art. 211-9 à 211-24 du Code des Assurances).
L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Cette offre doit être faite dans les 8 mois à compter de l'accident par l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur. L'offre est à faire au profit de la victime ou de ses héritiers si elle est décédée. S'il y a d'autres victimes, l'offre doit être faite dans les 8 mois à compter de leur demande d'indemnisation. Cette procédure est également applicable aux incapables. Pour ceux-ci, ce sont les organes de tutelle qui contrôlent.
S'il y a pluralité de véhicules impliqués dans l'accident, les offres nécessaires sont faites par un mandataire qui est un assureur mandaté par les autres. Cette procédure est transactionnelle. Elle n'est forcée que pour l'assureur. L'assureur est sanctionné en cas d'offre manifestement insuffisante ou faite après les délais impartis.
L'offre n'est obligatoire que pour l'assureur. La victime peut refuser la transaction ou dénoncer cette transaction dans un délai de 15 jours et la disposition est d'ordre public.


b – Le rôle de l'assureur.

L'assureur reçoit la mission de centraliser les créances de tous les organismes sociaux ayant versé des prestations aux victimes. Faute d'une production entre les mains de l'assureur, le tiers payeurs est déchu de ses droits. Dans la mesure où l'assureur connaît l'existence de ces tiers payeurs, il doit leur demander de produire ces créances entre ces mains. L'assureur est toujours présumé en faute à l'égard  des organismes de sécurité sociale, même s'il n'a pas connu leur existence. Il reste donc tenu envers eux. Pour les autres tiers payeurs, il faut distinguer selon que l'assureur a commis ou n'a pas commis une faute à leur égard. Dans le premier cas, le tiers payeur a conservé son droit à remboursement, dans le second cas il perdra son droit.

B – Le fondement de l'indemnisation des victimes.

Quel est le fondement des règles édictées par la loi du 5 juillet 1985 ? S'agit-il d'un régime autonome de responsabilité ou, au contraire, d'un aménagement des règles posées par le Code Civil ?
La loi s'applique aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La notion d'implication joue un rôle important. Se pose une question : est-elle un critère d'application de la loi ou, au contraire, une condition du droit à réparation ? Si l'implication est une condition du droit à réparation, elle est alors destinée à se substituer au principe du Code Civil et plus particulièrement aux conditions de la responsabilité du gardien.
La doctrine a été divisée. Pour l'autonomie, on pouvait citer LEJAIS et contre l'autonomie CHARAS et CHARTIER. La Cour de Cassation a paru incliner en faveur de l'autonomie (arrêt du 11 avril 1986). Pour bien des auteurs, les règles nouvelles sont incompatibles avec les règles classiques de la responsabilité civile. Dans les règles nouvelles, il y a un régime de victimes privilégiées, le fait libératoire de la victime. Il suit de là que la loi du 5 juillet 1985 établit un régime spécial et autonome de responsabilité. Pour ces auteurs qui privilégie ce régime autonome, la notion d'implication doit être étendue à la mise en œuvre de la responsabilité.
Cette obligation d'indemniser existe dès lors qu'il y a un lien entre le véhicule et l'accident. Cette obligation ne peut être écartée que si le véhicule est demeuré en dehors du processus d'ensemble de l'accident.
Toujours est-il que les opinions dominants en doctrine ne sont pas satisfaisant. Les auteurs partisans du régime autonome admettent que la responsabilité personnelle des victimes puisse être recherchée sur le fondement de l'art. 1382 C.Civ. De plus, le nouveau régime n'envisage pas l'hypothèse où le préjudice subit résulte à la fois de l'accident, de l'état de la victime. Un lien avec les principes classiques de la responsabilité semble parfois nécessaire.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question