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Responsabilité du fait des produits defectueux

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : commerce
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON



Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer à cette directive dans les 3 ans. La France a traîné et ce n'est que le 19 mai 1998 qu'une loi conforme à cette directive est apparue. Cette loi est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 25 juin 1998.
Ce texte prévoit une responsabilité objective ou responsabilité de plein droit, selon la terminologie de la loi de 1998, du producteur ou de l'importateur du produit envers les acquéreurs et envers les tiers si le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Ce texte décharge la victime d'une partie du fardeau de la preuve en imposant au responsable, pour se dégager, que le produit ne présentait pas de défaut au moment où il a été mis en circulation.
L'action doit être exercée dans les 3 ans à compter de la connaissance du défaut ou du dommage causé. De toute manière, le producteur est définitivement dégagé 10 ans après la mise en circulation du produit.
Le texte s'applique seulement aux biens mobiliers, y compris l'électricité, même les biens mobiliers incorporés dans un immeuble. Le texte concerne tous les produits de l'industrie, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche.
Ce texte est différent de celui de la garantie des vices cachés (art. 1641 C.Civ.) qui s'applique aux choses. Ici, ce texte s'applique aux produits. Ce texte concerne essentiellement la réparation des dommages causés, matériels ou corporels, par le défaut du produit. Seule la sécurité du produit est visée et non l'absence de satisfaction.
Les principes sur lesquels se fondent cette responsabilité se rapprochent de ceux de notre Droit positif. La responsabilité est centrée sur la notion de producteur, proche du concept de celle de producteur-fabricant. Elle s'applique aux choses mobilières. Cette responsabilité est due si un dommage est causé par un défaut du produit. Le défaut du produit est une notion proche du vice propre de la chose (loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs – Code de la Consommation).
L'insertion de cette nouvelle responsabilité dans notre système juridique ne va pas sans quelques difficultés. Ce système mélange consumérisme et responsabilité de plein droit. La victime est indemnisée de plein droit, qu'elle soit un particulier ou un professionnel. Les clauses tendant à écarter ou à limiter la responsabilité sont valables lorsqu'elles sont passées entre professionnels. La victime peut se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
Par rapport à la directive de 1985, la loi nouvelle a apporté une précision en situant cette responsabilité dans le Code Civil à côté des art. 1386 et 1387 (art. 1386-1 à 1386-18 C.Civ.). La loi nouvelle uniformise la situation des contractants et des tiers. Désormais, la victime du défaut d'un produit pourra agir contre le fabricant  ou contre l'importateur. Ce faisant, la loi nouvelle conforte le mouvement jurisprudentiel qui permettait à l'acheteur d'agir directement contre le fabricant. Par exemple, l'achat d'un véhicule chez un concessionnaire si la voiture ne donne pas satisfaction et cause un préjudice. On peut agir contre le concessionnaire ou contre le fabricant sur la base des art. 1386-1 à 1386-18 C.Civ.
La loi nouvelle s'applique au-delà du contrat de vente classique. Certains producteurs utilisent des contrats variés pour commercialiser leurs produits, et notamment des contrats de location. Mais au terme de l'art. 1386-7 C.Civ., font exception les crédits-bailleurs et tous ceux qui sont assimilés à ces derniers.
Cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie établit un système de responsabilité qui n'est pas délictuel ou contractuel.







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