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Droit: La gestion d'affaire

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : société
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

Il y a gestion d'affaire lorsqu'une personne sans pouvoir légal ou conventionnel, s'est occupé d'une affaire dans l'intérêt d'une autre personne. Le gérant d'affaire est celui qui s'est immiscé dans l'affaire. L'autre personne est le maître de l'affaire. L'intervention du gérant d'affaires va faire naître des obligations réciproques à la charge du maître de l'affaire et du gérant d'affaire. Une telle situation ressemblera à celle qui résulte d'un contrat de mandat. Mais, en l'espèce, il n'y aura aucun contrat.
L'art. 1372 C.Civ. envisage le cas où une personne prend sur elle de faire réparer l'immeuble du voisin qui est absent. A son retour, le voisin remboursera les frais.
Mais la gestion d'affaires est concevable dans un domaine plus vaste que celui de la propriété immobilière, par exemple, le cas de l'aubergiste qui soigne la victime d'un accident ou le cas du quidam qui prend soin de la chose d'un autre.
La gestion d'affaires semble devoir reposer sur un devoir moral altruiste, aussi est-elle considérée avec faveur par le Droit, mais avec prudence. Le Droit considère sans doute qu'il y a danger pour les individus de se mêler des affaires des autres.

I – Les conditions d'existence de la gestion d'affaire.

A – Les conditions concernant le gérant.

L'intervention du gérant doit être spontanée. Le gérant doit avoir agi de sa propre initiative, sans être tenu conventionnellement ou légalement. Il n'y a pas de gestion d'affaires pour le représentant d'un incapable.
Il convient de noter qu'un administrateur légal (un parent) ou conventionnel (mandataire) qui dépasse ses pouvoirs doit être considéré comme un gérant d'affaires. Il convient de noter également que la loi fait application des règles de la gestion d'affaires dans le cas d'une personne qui s'immisce dans les affaires d'un majeur qui est placé sous sauvegarde de justice, cette personne sera considérée comme un gérant d'affaires.
L'intervention du gérant doit être désintéressée et doit être dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. A l'inverse, si le gérant agit dans son intérêt et, ce faisant procure un avantage à autrui, s'il en est ainsi, le seul recours possible est l'enrichissement sans cause. L'intention de représenter distingue la gestion d'affaires de l'enrichissement sans cause.
Cependant, le recours à la gestion d'affaires peut être envisagé lorsque le gérant agit à la fois dans son intérêt et dans l'intérêt d'autrui. c'est le cas du copropriétaire ou de l'indivisaire qui agit dans l'intérêt de tous.
Il faut que le gérant soit capable de s'engager par contrat. Certains auteurs, cependant, considèrent qu'une telle capacité n'a pas d'importance, le maître de l'affaire pouvant confirmer les actes nuls, ou se voir le cas échéant opposer l'action DE IN REM VERSO (action qui a pour but d'obtenir restitution d'une chose versée).

B – Les conditions concernant le maître de l'affaire.

Sa capacité n'a pas d'importance. Sa volonté n'entre pas en ligne de compte et la gestion ne lui sera opposable que dans la mesure où elle lui aura été profitable. Par contre, le comportement du maître de l'affaire présente un intérêt certain. Si le maître de l'affaire a connaissance de la gestion et s'il ne s'y oppose pas, on peut douter qu'il y a gestion d'affaires, malgré les termes de l'art. 1372 C.Civ. A l'inverse, si le maître de l'affaire s'oppose à la gestion, le prétendu gérant commet une voie de fait, c'est à dire un délit civil engageant sa responsabilité délictuelle.

C – Les conditions concernant l'affaire

1 – La gestion d'affaire nécessite une immixtion dans l'affaire d'autrui.

Cette condition est entendue de manière très large. Le plus souvent, il s'agira de l'accomplissement d'un acte juridique. Mais il peut également s'agir d'un acte matériel. Il y a donc une différence avec le mandat qui ne concerne que les actes juridiques. Par exemple, un individu voyage, sa maison menace ruine, un voisin peut soit traiter avec un maçon (acte juridique) soit réparer lui-même (acte matériel).

2 – La gestion d'affaire n'est concevable que pour des actes d'administration.

La jurisprudence a tendance à élargir le champ de la gestion d'affaire dès lors qu'il y a urgence.
Cette règle est destinée à éviter t

3 – L'intervention doit être utile.

oute immixtion abusive dans les affaires d'autrui. L'opportunité de l'acte s'apprécie au moment où la gestion est entreprise.

II – Les effets de la gestion d'affaire.

A – Les effets entre les parties.

1 – Les obligations du gérant.

Les obligations du gérant ressemblent à celles d'un mandataire, c'est à dire de l'art. 1372 al.2 C.Civ. "Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire".
Le gérant d'affaire est tenu d'apporter à la gestion les soins d'un bon père de famille. Il suit de là que le gérant est responsable de toute faute, même légère, qu'il commet dans sa gestion, qu'il s'agisse d'un e imprudence ou d'une négligence. Sa responsabilité s'applique IN ABSTRACTO et non IN CONCRETO. Cependant, le juge peut atténuer une telle responsabilité et diminuer les dommages et intérêts si les circonstances le justifie (art. 1374 al.2 C.Civ.). Il en est ainsi, par exemple, si le péril était imminent et si le gérant était le seul à vouloir s'occuper de l'affaire.
En second lieu, le gérant est tenu de continuer la gestion commencée. Le gérant ne peut abandonner sa gestion que lorsque le maître de l'affaire est en état d'y pourvoir lui-même (art. 1372 et 1373 C.Civ.). Il y a une différence avec le mandataire. Le gérant peut donc se trouver engagé au-delà de ce qu'il avait envisagé au début de son intervention.
En dernier lieu, le gérant doit rendre compte de sa gestion. Il est tenu de toutes les obligations qui dérivent du mandat.

 2 – Les obligations du maître de l'affaire.

Le maître de l'affaire dispose d'une option. Il peut ratifier ou non la gestion d'affaire. S'il ratifie, l'opération devient un mandat. La transformation devient rétroactive. Dès lors, le maître de l'affaire est tenu d'indemniser le gérant même si sa gestion n'a pas été utile.
Si le maître de l'affaire ne ratifie pas, les principes suivants vont s'appliquer :
- les obligations du maître sont subordonnées à la bonne administration de l'affaire. Il faut que la gestion ait été utile. Cette règle protège le maître de l'affaire contre toute gestion intempestive ou maladroite.
-le maître de l'affaire doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son nom.
- le maître de l'affaire doit indemniser le gérant de tous les frais qu'il a pu faire et de tous les engagements qu'il a pu prendre.

B – Les effets à l'égard des tiers.

Si le gérant a agi en son nom personnel, il est personnellement obligé envers les tiers. La solution est inverse s'il a déclaré agir au nom du maître de l'affaire. Celui-ci sera alors obligé. Il y aura représentation, mais dans la mesure où la gestion a été utile ou en cas de représentation.


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