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L'enrichissement sans cause

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent
Evaluation : - Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.



Depuis plus d'un siècle, la jurisprudence a admis et admet que nul ne peut s'enrichir sans cause au dépens d'autrui. Le Code Civil ne formulant en la matière aucune règle de portée générale, il convient de se demander quel est le fondement de ce principe.
L'idée d'enrichissement sans cause est sous-jacente dans le Code Civil. Plusieurs textes obligent le propriétaire auquel un biens est restitué, de tenir compte des travaux effectués, des plantations, des constructions, du paiement de l'indu. Il en est de même, le système des récompenses dans la communauté du mariage et le patrimoine propre des époux. Dans tous ces cas de figure, un principe d'équité permet de ramener un patrimoine à sa situation initiale.
Cependant, la théorie de l'enrichissement sans cause concerne des phénomènes d'enrichissement qui n'ont pas été envisagés par des dispositions légales. En l'absence de textes, il convient de trouver un fondement à cette théorie. Certains auteurs ont d'abord rattaché l'enrichissement sans cause à la gestion d'affaire. Cette théorie est aujourd'hui abandonnée. D'autres auteurs (RIPERT, TESSEIRE) ont raisonné selon la théorie des risques où chacun doit réparer le dommage causé à autrui, chacun doit restitué l'avantage que lui a procuré autrui. D'autres auteurs dont AUBRY et RAU, ont vu dans cette théorie l'idée d'une altération injustifiée d'un patrimoine, altération qui engendre une action en restauration de ce même patrimoine. Une telle théorie des discutable, notamment quand l'enrichissement consiste à avoir évité une perte. D'autres auteurs estiment que la théorie repose sur l'équité, sur un devoir de morale. Un individu peut s'être enrichi injustement, mais sans commettre de faute. Cet individu en commettrait une  s'il n'indemnisait pas la personne appauvrie (théorie de RIPERT).
Ces considérations théoriques permettent d'appliquer l'enrichissement sans cause à de nombreuses controverses alors que la jurisprudence n'utilise l'enrichissement sans cause que dans un petit nombre de cas, et notamment dans l'arrêt BOUDIER (arrêt Ch. Des requêtes de la C.Cass. du 15 juin 1892 – siret 1893 – 1ère partie – page 291), c'est l'affaire dite des engrais. Les termes de l'arrêt BOUDIER laissent entendre que l'action DE IN REM VERSO dérive du principe d'équité qui défend de s'enrichir au dépend d'autrui (injustement ou sans cause).

I – Les conditions de l'enrichissement sans cause


A – Les conditions d'ordre matériel


La mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause implique des variations, des mouvements de valeur, entre deux ou plusieurs patrimoines.

1 – Un enrichissement procuré à une personne.

L'enrichi doit avoir bénéficié d'un avantage, cette condition est entendue de façon fort large. L'avantage peut consister en un biens nouveau entré dans un patrimoine. L'avantage peut être une plus-value qui s'ajoute à un bien ancien.
L'enrichissement peut également consister en une perte évitée. Par exemple, un fournisseur verse des aliments à une personne dans le besoins. Ce versement constitue un enrichissement pour les débiteurs alimentaires de cette dernière. Tout avantage appréciable en argent peut être pris en considération.

2 – Un appauvrissement subi par une autre personne.

Un tel appauvrissement doit être entendu de façon très large. Il peut s'agir d'une dépense ou tout simplement d'un manque à gagner. Par exemple, un travail fourni sans rémunération.
Il faut remarquer que l'appauvrit ne doit pas avoir un intérêt quelconque à s'appauvrir et il ne doit pas avoir commis de faute.


3 – Un lien de cause à effet entre l'enrichissement et l'appauvrissement.

Un telle condition suppose que l'enrichissement ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu appauvrissement. L'enrichissement doit être la cause de l'appauvrissement et inversement. Par ailleurs, l'avantage apporté au patrimoine enrichi peut provenir soit directement, soit indirectement, du patrimoine appauvri par l'intermédiaire d'un autre patrimoine (BOUDIER).


B – Les conditions d'ordre juridique.

Elles restreignent l'exercice de l'action "DE IN REM VERSO".

1 – L'enrichissement ne doit pas avoir de cause

L'action est limitée au seul cas où l'enrichissement n'a pas de motif valable. Par exemple, le commerçant qui s'enrichit au dépends de ses clients ne peut être poursuivi car son enrichissement a une cause juridique. Cette cause ressemble à celle prévue par l'art. 1131 C.Civ. (intention libérale de l'appauvri contre une prestation dans un contrat synallagmatique).
La Cour de Cassation refuse l'action chaque fois que l'enrichissement est motivé par un titre justificatif. Le titre justificatif peut être un acte juridique, par exemple, un contrat. Par exemple, l'ouvrier agricole non payé ne peut se retourner que contre le fermier et non contre le propriétaire. Le titre justificatif peut être également une disposition de la loi, par exemple, une obligation alimentaire.

II – La sanction de l'enrichissement sans cause

A – Le caractère subsidiaire de l'action

L'action DE IN REM VERSO ne peut être exercée qu'à défaut de toute autre action. Si l'appauvri dispose d'une autre action recevable, c'est celle-ci qu'il doit exercer. Il est cependant admis par la jurisprudence que le recours à l'action DE IN REM VERSO est possible lorsque l'autre action s'avère inefficace. Par exemple, un entrepreneur fait des travaux pour l'acheteur d'un immeuble. Cet acheteur est insolvable et ne paie ni l'entrepreneur, ni le vendeur de l'immeuble. Le vendeur de l'immeuble obtient la résolution de la vente et récupère l'immeuble. L'action de l'entrepreneur contre l'acheteur s'avérant inefficace, la Cour de Cassation admet dans ce cas la recevabilité  de l'action DE IN REM VERSO contre le vendeur que les travaux ont enrichi. Mais si l'appauvri disposait d'une autre action qu'il a laissé prescrire, le recours à l'action DE IN REM VERSO ne lui est pas possible. Par ailleurs, l'action DE IN REM VERSO ne peut être utilisée pour suppléer à une autre action qu'un obstacle juridique empêche d'exercer. Par exemple, la lésion dans les ventes d'immeubles. Un vendeur d'immeuble lésé de moins de 7/12éme, le vendeur peut-il exercer l'action DE IN REM VERSO ? La jurisprudence lui refuse une telle possibilité. Il en est ainsi chaque fois que la loi a limité de manière stricte les conditions d'exercice d'une action.


B – La limitation de l'objet de l'action "IN REM VERSO" :

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'y a pas toujours coïncidence entre l'enrichissement du défendeur et l'appauvrissement du demandeur. L'appauvri ne peut réclamer à l'enrichi que la plus faible de ces deux sommes. L'appauvri ne peut en effet exiger plus qu'il n'a perdu. Concernant le patrimoine enrichi, il ne saurait être ramené à un niveau plus bas que son niveau initial.
Si l'enrichissement s'appréciait par de la demande, l'enrichi est un incapable, il y a alors application de l'art. 1312 C.Civ. "Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit".
 

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