L'exécution de l'obligation dans un contrat: Qu'est-ce que c'est?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :

Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : contrat

Evaluation :

- parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

L’exécution de l'obligation

Normalement, le débiteur doit exécuter l’obligation. S’il ne le fait pas, la solution consiste à l’y contraindre car il serait inadmissible qu’il puisse se soustraire à son obligation. La solution de principe du Droit français est que le créancier a droit à une exécution directe, c’est à dire à l’exécution en nature. Mais cette exécution en nature est-elle toujours possible ? Grâce à quel procédé le créancier peut-il l’obtenir . Pour répondre à ces questions, les rédacteurs du Code Civil ont estimé qu’il fallait faire une distinction entre les obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

I – Les obligations de donner

L’obligation de donner peut porter sur un corps certain, soit sur une somme d’argent, soit sur une chose autre qu’un corps certain ou une somme d’argent.
Si elle porte sur un corps certain, il s’agira d’un transfert de propriété et, dans ce cas, elle s’exécute de façon quasi automatique. Cette obligation est parfaite par le seul échange de consentement des parties.
Si le contrat contient une clause retardant la transmission, cette clause n’empêchera pas une exécution quasi automatique à l’arrivée du terme.
L’obligation de donner emporte de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison (art. 1136 C.Civ. “L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier") Or, l’obligation de livrer est une obligation de faire. Cette obligation doit s’exécuter en nature. Le créancier a le droit d’être mis par la force en possession de son biens. Cette règle a pour fondement le respect de la propriété. En matière mobilière, on procédera à une saisie-revendication.
L’exécution aura lieu par équivalent si par la faute du débiteur la remise de la chose s’avère impossible.
Si l’obligation de donner porte sur autre chose qu’une somme d’argent ou un corps certain, c’est à dire si elle porte sur une chose de genre, s’il en est ainsi, le transfert de propriété n’a lieu qu’une fois la chose individualisée. Si cette individualisation est l’œuvre du créancier, l’exécution en nature ne présentera pas de difficulté.
Si l’exécution et l’individualisation dépend du débiteur, l’obligation de donner se double d’une obligation de faire. Mais le créancier a la possibilité de se procureur les marchandises dans le commerce aux frais du débiteurs (art. 1144 C.Civ. “Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution , être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation au dépends du débiteur – Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution").
Si le débiteur a le devoir de se prêter à la rédaction d’un acte instrumentaire (notarié, par exemple) qui tiendra lieu à l’acquéreur de titre de propriété, et s’il refuse, la pratique a
organisé un procédé d’exécution directe. Le tribunal précisera que faute par le débiteur de signer l’acte, le jugement en tiendra lieu et sera transcrit pour servir à l’acquéreur de titre de propriété. En pratique, il s’agit essentiellement d’un biens immobilier dans lequel un vendeur voudrait rompre après le compromis de vente
S’il s’agit de l’obligation de donner une somme d’argent, l’exécution en nature est toujours possible. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut toujours saisir ses biens, les vendre et se faire payer sur le prix. Le seul obstacle pour le créancier est l’insolvabilité du débiteur.

II – Les obligations de faire ou de ne pas faire

La matière est dominée par la règle de l’article 1142 C.Civ. qui exclut toute coercition du créancier sur la personne du débiteur “ Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution, de la part du débiteur".
Cette règle n’est que le corollaire d’une maxime traditionnelle qui dit que nul ne peut être contraint directement à faire quelque chose. Cette règle est fondée sur le respect dû à la personne humaine et en même temps sur l’idée qu’un recours à la force dans les conflits entre particuliers serait un trouble à la paix publique. Ce sont les deux fondements de la règle.

A – La règle de l'art. 1142 C.Civ

Cette règle modifie le contenu du droit du créancier. L’inexécution entraîne semble t-il un changement de l’obligation. celle-ci porte désormais sur une somme d’argent. En conséquence, il convient, pour obtenir des dommages et intérêts, de se référer aux règles relatives à l’exécution des obligations portant sur une somme d’argent.
Ce schéma ne correspond pas toujours au Droit positif. La portée de l’art. 1142 C.Civ. n’est pas tout à fait celle qu’on pourrait lui donner à la lecture du texte. Elle est limitée par son fondement, c’est à dire celle de la liberté individuelle.
Chaque fois que l’exécution en nature est possible sans faire violence au débiteur, on pourra y recourir. Une distinction doit être faite : chaque fois que l’exécution implique l’intervention du débiteur, l’exécution se résoudra en dommages et intérêts.
A l’inverse, si l’exécution peut se faire sans imposer au débiteur un fait personnel, l’exécution en nature sera licite.

1 – Les obligations à caractère personnel.

Ces obligations sont seules soumises à la règle de l’art. 1142 C.Civ. Il s’agit d’obligations dont l’exécution est liée à la mise en jeu des qualités personnelles du débiteur. Par exemple, l’obligation de l’artiste qui s’est engagé à faire un tableau – l’obligation du comédien qui s’est engagé à ne pas monter sur les planches d’un concurrent – l’obligation d’une diva qui s’est engagée à chanter tel jour à telle heure.
Ces obligations ont un caractère personnel. Le débiteur ne pourra y être contraint par une violence exercée sur sa personne.

2 – Les obligations ne présentent aucun caractère personnel.

Ces obligations ne sont pas visées à l’art. 1142 C.Civ. Les art. 1143 et 1144 C.Civ. visent ces obligations. Ces textes permettent au créancier d’obtenir l’obligation en nature dès lors qu’il peut se passer de l’intervention personnelle du débiteur.
Si l’inexécution concerne une obligation de ne pas faire, le créancier pourra demander au tribunal l’autorisation de faire remettre les choses en l’état. Ainsi, le juge pourra ordonner la démolition d’un ouvrage érigé en violation d’une obligation de ne pas construire ou la fermeture d’un fonds de commerce ouvert au mépris d’une clause de non concurrence (c’est rare).
Pour le débiteur, l’exécution se ramènera soit au versement, soit à la perte d’une somme d’argent. Pour le créancier, il y aura dérogation à la règle de l’art. 1142 C.Civ. puisqu’il obtiendra la satisfaction directe à laquelle il avait droit.
Il faut observer que selon la Cour de Cassation, le tribunal saisit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la remise en état ou se borner à une condamnation pécuniaire. Dans certains cas, une telle sanction sera la seule possible. Par exemple, l’obligation du salarié de ne pas révéler un secret de fabrication.
S’il s’agit d’une obligation de faire pour laquelle la personne du débiteur est indifférente, le créancier pourra demander au tribunal l’autorisation de la faire exécuter lui-même aux frais du débiteur. Cette possibilité est prévue par l’art. 1144 C.Civ. Trois conditions sont nécessaires :
-L’exécution en nature doit présenter un intérêt pour le créancier.
-L’exécution doit être possible par d’autres que le débiteur.
-L’exécution en nature doit être ordonnée par une décision de justice.
Les dérogations apportées par les art. 1143 et 1144 C.Civ. atténuent faiblement la portée de l’art. 1142 C.Civ. En effet, le créancier obtient une exécution en nature mais le débiteur n’est astreint, dans la plupart des cas, qu’au versement d’une somme d’argent, le plus souvent les dommages et intérêts, et le cas échéant les frais.

B – Les coercitions permises.

Ne sont envisagées dans ce cours que les coercitions qui relèvent du Droit public. C’est ainsi que l’inexécution frauduleuse de certaines obligations est sanctionnée par la loi pénale. Par exemple, le manquement à l’obligation alimentaire peut constituer un abandon de famille.
D’autres coercitions relèvent de mesures de police que certaines autorités peuvent prendre (par exemple, l’intervention d’un gardien de la paix face à un chauffeur de taxi qui refuse de prendre quelqu’un – l’appel d’un contrôleur de la S.N.C.F.).
Ces coercitions interviennent le plus souvent à titre préventif. Parmi les coercitions de Droit privé autorisées, il y a les expulsions et les astreintes.

1 – Les expulsions..

Elles sanctionnent l’inexécution de l’obligation de partir d’un local indûment occupé. Une telle obligation est une obligation de faire. Il s’agit d’une obligation susceptible d’être accomplie en un trait de temps.
Théoriquement, l’exécution d’une telle obligation suppose l’appel à la force publique, la gendarmerie ou la police, lorsque l’occupant s’obstine à rester dans les lieux. Par exemple, le vendeur qui ne veut pas quitter l’immeuble vendu.
L’expulsion nécessite un titre exécutoire. En pratique, l’expulsion n’est pas corporelle. L’huissier opère dans les formes de la saisie-exécution et met dehors les meubles et les effets du débiteur ou les fait mettre dans une voiture de déménagement. L’expulsion a lieu par pression psychologique. Il est à présumer que le débiteur suivra ses meubles.
Quoiqu’il en soit, l’expulsion apparaît comme une exception à l’art. 1142 du C.Civ. bien que la pratique ai atténué la rupture avec l’art. 1142 C.Civ. En France, il faut une permission accordée par la Préfecture.
Les expulsions sont impossibles pendant l’hiver (d’octobre à mars).

2 – Les astreintes.

C'est un procédé direct de contrainte qui consiste à condamner le débiteur à payer au créancier une somme d'argent par jour ou par semaine tant que le débiteur refusera d'exécuter. Peut importe qu'il s'agisse d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
L'astreinte ne doit pas être confondue avec les dommages et intérêts moratoires qui indemnisent les intérêts de retard. L'astreinte est un moyen de pression. Elle est donc arbitraire et fixée à un taux généralement élevé. Elle est également comminatoire. Elle est une menace qui tend à intimider le débiteur. Plus celui-ci tarde à exécuter et plus sa condamnation sera élevée.
L'astreinte est indéterminée. On ne peut savoir à l'avance quelle somme le débiteur devra payer. Selon les cas, l'astreinte sera provisoire ou définitive. L'astreinte provisoire peut faire l'objet d'une révision par le juge qui procédera à sa liquidation en la fixant à un chiffre raisonnable une fois que la résistance du débiteur a cessée.
L'astreinte est définitive quand le juge se réserve le pouvoir de la réviser par la suite. A l'origine, aucun texte de caractère général ne fondait l'emploi d'un tel moyen de pression. Les astreintes ont été une création purement jurisprudentielle. Leur légalité fut parfois contestée. La loi du 5 juillet 1972 a reconnu aux tribunaux le pouvoir de prononcer les astreintes, même d'office, pour assurer l'exécution de leurs décisions. Le texte en question a confirmé la jurisprudence antérieure et a distingué les astreintes provisoires et les astreintes définitives. Quand le juge ne dit rien, l'astreinte est provisoire.
Aujourd'hui, ces règles sont contenues dans les art. 33 à 37 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (partiellement applicable en Nouvelle-Calédonie).