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La cession de contrats

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : contrat
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SECTION I – La cession de créance en droit commun.

Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil).
La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux, mais rien n'empêche de l'envisager à titre gratuit. La cession de créance apparaît donc comme un contrat, mais la créance n'est pas un droit ordinaire. Elle est issue d'un rapport de droit personnel d'où l'existence de formalités prévues à l'art. 1690 C.Civ.

I – Le contrat de cession de créance

A – La formation du contrat


Le contrat se forme par l'accord des parties sur la chose et le prix. Le Droit commun des contrats s'applique à la cession de créance. Toute créance peut en principe être cédée quand cette créance est soit pure et simple, soit à terme ou conditionnelle.
Certaines créances sont cependant incessibles comme les pensions alimentaires allouées par la justice, les pensions civiles et militaires, les pensions et les prestations de la sécurité sociale. Les salaires, quant à eux, font l'objet d'une réglementation spéciale concernant leur insaisissabilité et leur incessibilité.


B – Les effets du effets du contrat


1 – La cession transmet la créance au cessionnaire

La créance est transmise pour son montant initial, même si le cessionnaire a versé au cédant un prix inférieur à ce montant. La créance est transmise avec les garanties et accessoires qui l'accompagne (les privilèges, les cautions, les hypothèques). Par ailleurs, la créance est transmise avec tous les vices qui l'affecte, ainsi le cédé pourra opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, comme l'incapacité de céder, le dol, etc.

2 – La cession engendre de obligations

Le cessionnaire est obligé de payer le prix et le cédant doit délivrance et garantie. La délivrance consiste pour le cédant à remettre au cessionnaire le titre écrit constatant la créance. La garantie est soit de Droit commun, soit une garantie résultant d'une clause expresse. Le cédant est garant de l'existence de la créance.
Si la créance est rendue inefficace pour cause de nullité ou s'il n'en est pas le vrai titulaire, le cédant devra indemniser le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession, mais le cédant n'est pas garant de la solidarité du débiteur cédé. Cette garantie se trouve parfois modifiée par le jeu d'une clause expresse de garantie. Une telle clause peut être restrictive et, dans ce cas, la créance est cédée sans garantie, mais le cédant demeure toujours garant de son fait personnel et de la restitution du prix. Une telle clause peut être extensive et, dans ce cas, la garantie est renforcée notamment en ce qui concerne la solvabilité du débiteur. La clause ne garantit que la solvabilité actuelle du débiteur, elle peut être étendue à condition que cela soit précisé (art. 1695 C.Civ.).
Ce procédé est considéré avec défiance par le législateur qui redoute que le cessionnaire soit un usurier qui achète au taux nominal une créance douteuse avec l'arrière pensée de se faire rembourser par le débiteur cédé ou par le cédant. Pour faire échec à une telle combinaison, les dispositions de l'art. 1694 C.Civ. précisent que le cédant garant de la solvabilité du débiteur cédé n'est engagé qu'à concurrence du prix qu'il a retiré de sa créance.

II – La formalité de l'art. 1690 C.Civ

Au terme de l'art. 1690 C.Civ., il est dit "Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique". Il y a là signification et acceptation par défaut.
La cession de créance entend qu'elle substitue un créancier à un autre intéressé ou d'autres personnes que le cessionnaire. Est intéressé au premier chef le débiteur cédé, bien qu'il apparaisse comme un tiers par rapport à la convention, tout en étant l'objet de la convention.
Les ayant causes du cédant sont également intéressés à la cession, bien que devant être regardés comme des tiers par rapport à celle-ci.
La formalité de l'art. 1690 C.Civ. présentent plusieurs intérêts :
-Elle permet au cessionnaire d'agir contre le débiteur cédé.
-Cette formalité rend l'opération inopposable aux ayants causes à titre particulier du cédant.

A – Le contenu de la formalité


Elle est double:

1- La signification

Elle est faite au débiteur par le cédant par le cessionnaire. Elle se fait par exploit d'huissier. Elle a donc date certaine, ce qui permettra de trancher les conflits entre les différents intéressés. L'accord du cédé n'est pas requis.

2- L'acceptation de la cession par le débiteur dans un acte authentique

 


Ce procédé est peu employé en raison du coût de l'acte notarié. La loi n'exigea pas une véritable acceptation, une adhésion. L'acceptation est simplement la reconnaissance par le débiteur qu'il est au courant de la cession et qu'il s'engage à payer le cessionnaire.
L'acceptation n'est pas un engagement personnel et direct du débiteur envers le cessionnaire. Le débiteur garde la possibilité d'opposer au cessionnaire la quasi totalité des exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant (c'est la même créance qui produit un effet différent de la novation).
La jurisprudence atténue parfois la rigueur du mécanisme légal en admettant dans des cas limités une acceptation tacite ou sous seing privé. Par exemple, le bailleur qui ne fait pas de réserve quand le cessionnaire lui a payé le loyer. Une telle cession n'est opposable qu'au débiteur cédé..


B – Les effets de la formalité de l'art1690 C.Civ.


La formalité de l'art. 1690 C.Civ. produit des effets à l'égard du débiteur cédé et à l'égard des tiers.

1 – A l'égard du débiteur cédé

Les formalités de l'art. 1690 C.Civ. tendent à protéger le débiteur cédé. La cession de créance ne produit d'effet à son égard qu'après l'accomplissement de l'une des formalités de l'art. 1690 C.Civ. :
-Avant la signification, le débiteur n'a aucun lien avec le cessionnaire. Il peut se libérer en payant le créancier cédant. Il peut refuser de payer le cessionnaire. Mais il peut invoquer la cession pour ne pas payer le cédant.
-Dans la signification, le débiteur n'est qu'un tiers par rapport à la cession. Celle-ci ne peut lui être opposée et il ne peut s'en prévaloir.
-Après la signification, la situation est transformée. Le débiteur n'a plus aucun lien avec le cédant, il devient débiteur du cessionnaire.

2 – A l'égard des ayants causes du cédant

Par rapport à la cession, ces derniers sont de véritables tiers. A leur égard, la formalité de l'art. 1690 C.Civ. joue le rôle d'une véritable publicité à défaut de laquelle la cession leur serait inopposable.
Parmi ces ayants causes se trouvent les cessionnaires successifs auxquels le créancier a cédé sa créance au mépris d'une cession antérieure. Si un conflit s'élève entre deux cessionnaires successifs, la préférence dépendra de l'ordre chronologique. Le cessionnaire qui aura limité le premier sa cession sera préféré aux autres cessionnaires, même s'ils peuvent se prévaloir d'une convention de cession antérieure. Celui qui a signifié le premier est le préféré.
Les ayants causes du cédant peuvent être également des créanciers chirographaires, eux aussi sont des tiers par rapport à la cession. Tant que les formalités de l'art. 1690 C.Civ. ne sont pas terminées, la cession leur est inopposable.
La créance fait toujours partie du patrimoine du cédant où elle pourra faire l'objet d'une saisie. Quand les formalités de l'art. 1690 C.Civ. sont finies, la créance passe dans le patrimoine du cessionnaire et la saisie arrêt ne peut être pratiquée.




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