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La cession de dette: Principe et formalités

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : contrat, dette
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Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur.
Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession de dette et reste fidèle à la conception personnelle du lien obligatoire. A cette conception personnelle s'oppose les conceptions matérialistes ou modernes, selon lesquelles ce qui importe n'est pas la personnalité du débiteur, mais la valeur.
Ces concepts ont exercé une influence sur notre droit qui parfois admet la cession de dette.

I – Les procédés voisins de la cession de dette

Une personne peut prendre envers un débiteur l'engagement de payer une dette dont celui-ci est tenu. Une telle convention est valable entre les parties mais n'a pas d'effet envers le créancier qui ne connaît que le débiteur primitif. La cession de dette véritable suppose que le créancier acquiert un droit contre le deuxième débiteur.


A – Les procédés permettant de réaliser indirectement une cession de dette sans libérer le débiteur primitif

1 – La délégation imparfaite

Si X.. doit 50000 francs à Y.., il demande à E.. qui est le délégué de s'obliger envers Y.., il déléguera E.. à Y.. Si Y.. accepte l'engagement sans décharger X.., Y.. aura deux débiteurs au lieu d'un.

2 – La stipulation pour autrui

X.. peut stipuler que E.. paiera 50000 francs à Y… Ce dernier acquiert un droit direct contre E.. tout en conservant son droit originaire contre X..
Le droit que le tiers bénéficiaire (Y..) peut faire valoir contre le promettant (E..) est indépendant du rapport qui le lie au stipulant (X..).


B – Les procédés qui permettent de réaliser une cession de dette tout en libérant le débiteur primitif

Une telle opération est possible si le créancier y consent. Nul ne peut être contraint à changer de débiteur. Le Code Civil a prévu deux opérations :


1 – La novation par changement de débiteur

Cette novation diffère de la cession de dette véritable. L'opération emporte extinction de la dette ancienne et création d'une dette nouvelle.

2 – La délégation parfaite

Quand le créancier délégataire, en acceptant l'engagement du délégué, manifeste l'intention claire et formelle de décharger le déléguant, l'intervention du créancier est indispensable. La libération du débiteur primitif entraîne extinction de sa dette alors qu'une nouvelle obligation est créée entre le créancier et le deuxième débiteur. Il n'y a pas transport de la créance primitive.
La liberté des conventions permet de construire une véritable cession de dette, la dette primitive étant transportée telle quelle à un deuxième débiteur.

II – La cession de dette envisagée comme l'accessoire du transfert d'un biens

Une telle cession peut être prévue par la loi, aussi l'acquéreur d'un immeuble est tenu de continuer le bail passé par son auteur (art. 1743 C.Civ.). Les obligations contractées envers le locataire sont transmissibles avec l'immeuble. Ce n'est pas une cession parfaite. L'aliénateur n'est pas vraiment libéré.
En cas de vente d'un fonds de commerce, les contrats de travail rompus entre le cédant et les professionnels bénéficient au cessionnaire. Ce sont des cessions imparfaites. A l'inverse, le Droit des assurances réalise une cession presque parfaite. L'acquéreur d'un biens assuré a l'obligation de payer les primes à échoir, l'aliénateur est libéré.
Une telle cession peut également découler d'un accord de volonté entre l'aliénateur et l'acquéreur. L'intervention de l'acquéreur d'assurer les obligations qui incombaient à l'aliénateur doit être clairement exprimée car elle ne se présume pas. De plus, l'aliénateur n'est pas libéré à l'égard du créancier. Celui-ci garde un recours contre l'aliénateur et dispose d'un autre recours contre l'acquéreur. Certains auteurs estiment qu'une telle convention renferme en réalité une stipulation pour autrui.

III – La cession de contrat

L'intérêt de l'opinion est évidente. Ce peut être une cession de bail ou une cession de marché. L'opération est en général licite. Selon les cas, la cession est opposable au cocontractant créancier. Il en est ainsi, par exemple, en matière de marché d'échange de logement, en matière de cession du bénéfice d'une vente à construire. Dans ce cas, la cession est subordonnée au consentement du cocontractant financier. Il en est ainsi soit en vertu d'un texte express, soit parce que le contrat est conclu "INTUITU PERSONAE".
La matière de la cession de contrat fait actuellement, et depuis longtemps, l'objet de controverses doctrinales. Il existe une doctrine classique qui conteste qu'il puisse y avoir de cession de contrat et qui estime que le rapport d'obéissance ne peut être transféré (SERIAUX).
A côté de cette doctrine classique, il existe une doctrine plus moderne qui voit dans la cession de contrat l'aliénation globale d'un élément homogène du patrimoine (CARBONNIER – Précis n° 127). Pour cette doctrine, il y a un transfert (MALLORY – HENES). Il suit de la cession de contrat un transfert total de la qualité de contractant et conférant l'ensemble des prérogatives qui sont attachées à la qualité des parties. Par exemple, un entrepreneur cède à un autre entrepreneur un marché de travaux.
Certaines cessions sont prévues par le législateur (art. 1601-4 C.Civ. relatif aux ventes d'immeubles à construire); en matière de redressement judiciaire; la cession d'entreprise; la cession de certains contrats (loi du 25 janvier 1985 art. 86 sur la location, la fourniture de biens, le crédit-bail).     
















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