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Le paiement: La compensation et la subrogation dans un contrat

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent, contrat
Evaluation : - Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.


I-  Le paiement avec subrogation.

Le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Ce mot a deux sens : subrogation réelle et subrogation personnelle.
Quand il y a subrogation réelle, un biens remplace un autre bien dans un patrimoine.
Dans la subrogation personnelle, une personne en remplace une autre comme créancière dans un rapport d'obligation. La subrogation personnelle est envisagée par le Code Civil comme une modalité de paiement. Elle est également une modalité de la cession de créance. Le tiers qui règle une dette éteint une obligation à l'égard du créancier, mais peut également acquérir la créance. La subrogation personnelle présente plusieurs aspects : légal ou conventionnel, mais elle produit toujours les mêmes effets.

I – Les différents aspects de la subrogation personnelle

A – La subrogation dans le code civil


Il s'agit d'une subrogation qui s'opère par la seule force de la loi au profit de celui qui paie, sans que le créancier ou le débiteur puisse s'y opposer. Cette subrogation résulte du service que le SOLVENS rend à la fois au créancier et au débiteur. L'art. 1251 C.Civ. prévoit 4 cas : deux cas qui ressortissent du Droit des sûretés, un cas du Droit successoral et un cas général.
Le cas général est prévu par l'art. 1251 al. 3 C.Civ. qui déclare subrogé de plein droit dans la créance celui qui a acquitté la dette, parce qu'il avait intérêt à le faire, étant tenu soit avec, soit pour le débiteur. Il s'agit du codébiteur de l'obligation solidaire ou indivisible et de la caution. Ces différents SOLVENS ont intérêt à se présenter comme le remplaçant du créancier qu'ils ont désintéressé. Encore faut-il que le créancier désintéressé ait pu disposer de sûretés réelles ou personnelles. A défaut, la subrogation ne présente guère d'intérêt. Le SOLVENS pourra toujours exercer un recours en qualité de mandataire ou de gérant d'affaires.


B – La subrogation dans les législations spéciales


Deux cas méritent l'attention. Le Droit des assurances, autrefois l'art. 36 de la loi de 1930 et qui est aujourd'hui l'art. 121-12 du Code des assurances. Ce texte précise que la compagnie d'assurances qui a indemnisé l'assuré est subrogé dans les droits de celui-ci contre le tiers responsable du sinistre.
De même, les caisses de sécurité sociale, qui à la suite d'un accident, ont versé des prestations à un assuré, sont subrogées dans les droits de ces assurés contre les tiers responsables.


C – La subrogation conventionnelle


1 – Par la volonté du créancier


Elle est possible dans tous les cas, même si le SOLVENS n'a aucun intérêt à l'acquittement de l'obligation. Cette subrogation est soumise à 3 conditions :
-elle doit être consentie par le créancier.
- le créancier doit exprimer sa volonté de subroger le SOLVENS de façon expresse.
- la subrogation doit être consentie au moment même du paiement.

2 – Par la volonté du débiteur

La subrogation ressemble alors à un contrat forcé lorsqu'un débiteur ayant contracté un emprunt se trouve des conditions d'emprunt plus favorables. La loi lui facilite l'opération en lui permettant de subroger le nouveau créancier dans les droits de l'ancien.
Il faut que le paiement ne puisse être refusé. Par contre, si la dette est déchu ou si le terme est conçu en faveur du débiteur, le paiement ne peut être exigée.
Cette subrogation est un acte solennel, c'est à dire entouré de conditions particulières pour être valables.

II – Les effets de la subrogation personnelle

La subrogation a un effet translatif contre toute cession de créance, mais l'effet est atténué car c'est un paiement.

A – L'effet translatif


La créance originaire n'est pas éteinte, elle est transmise au SOLVENS et en même temps que tous les droits du créancier.
On peut citer les garanties de la créance, l'action en résolution à l'action paulienne.

B – Les atténuations à l'effet translatif


1 – Le créancier primitif n'est pas tenu d'une obligation de garantie

Il n'est qu'un créancier payé. Si la créance n'existe pas, le SOLVENS pourra agir en répétition de l'indu.

2 – Le subrogé a parfois un droit moins étendu que celui du créancier primitif

C'est le codébiteur qui poursuit le premier à payer toute la dette. C'est également le cas du SOLVENS qui a reçu quittance de toute la dette alors qu'un n'en a payé qu'une partie. La remise partielle de dette ne lui profite pas. Le SOLVENS, dans ce cas, n'est subrogé qu'à concurrence de ce qu'il a réellement versé.

3 – La subrogation ne peut nuire au créancier partiellement payé

Il en est ainsi lorsque après un paiement partiel un conflit survient entre le créancier primitif et le créancier subrogé à propos de l'exercice d'une sûreté. Dans cette hypothèse, le créancier primitif est préféré au créancier subrogé.

II – Le paiement par compensation

La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de la même espèce existant réciproquement entre deux personnes. Le plus souvent, la compensation concerne des obligations qui portent sur des sommes d'argent.
Si les deux obligations ont le même montant, l'extinction sera totale, sinon l'extinction sera partielle.
La compensation apparaît à la fois comme un paiement abrégé et comme un paiement par préférence. Le créancier débiteur d'un insolvable a intérêt à compenser.
La compensation est d'abord un mécanisme légal, mais elle peut être conventionnelle ou judiciaire.

I – La compensation légale

A – Les conditions de la compensation légale

Pour être compensables, les deux obligations doivent présenter certaines caractéristiques.

1 – La réciprocité
Les obligations réciproques doivent exister entre les deux même personnes. Cette condition oblige à distinguer les véritables sujets du rapport obligatoire. Ainsi, le tuteur ne peut opposer à son créancier la dette dont ce créancier est tenu envers le pupille.

2 – La fongibilité
Les deux obligations doivent avoir pour fondement de l'argent ou des choses fongibles de la même espèce. Par exemple, une bouteille de coca cola contre une autre bouteille de coca cola.

3 – La liquidité

En Droit, c'est une notion particulière. Une dette est liquide lorsqu'elle est certaine et que son montant est déterminé. Ainsi, la compensation légale ne s'applique pas quand la dette est contestée.

4 – L'exigibilité
La compensation légale ne s'opère pas pour les dettes conditionnelles et pour les dettes à terme, ainsi que pour les obligations naturelles.

 
B – Le domaine de la compensation légale

La compensation légale est écartée dans divers cas prévus à l'art. 1293 al. 1er et 2eme C.Civ. "La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans les cas : 1°/ de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé – 2°/ de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage". (arrêt de la Ch. Commerciale de la C. Cass. du 8 mars 1967 – bulletins Civ. 3 n° 107 – Arrêt de la Ch. Commerciale de la C. Cass. du 1er juin 1993 – Dalloz 1993 – info rapide page 156).
A côté de ces deux premiers cas, la compensation légale ne se fait pas non plus à propos des aliments jugés insaisissables. Il faut noter deux observations :
-Lorsque la créance est insaisissable (aliments, pensions alimentaires), la compensation est écartée (art. 1293 al.3 C.Civ.). Ce texte ne parle que d'aliments déclarés insaisissables. Il faut remarquer que la même solution, selon la jurisprudence, doit être appliquée à toute créance jugée insaisissable (arrêt de la Ch. Sociale de la C. Cass. du 27 mars 1985 – Bull. Civ. 5 n° 218).
-Lorsque la compensation a pour résultat de porter préjudice au droit acquis à un tiers. C'est ainsi que la compensation ne s'opérera pas si l'une des créances a fait l'objet d'une saisie arrêt. De même, ne peuvent plus s'éteindre par compensation les dettes d'un commerçant déclaré en liquidation ou en redressement judiciaire. Aucun créancier ne peut prétendre se faire payer séparément.


C – Les effets de la compensation légale

La compensation légale a lieu de plein droit par la force de la loi et parfois à l'insu même du débiteur. Les deux dettes s'éteignent à l'instant où les conditions de la compensation sont réunies. Leur extinction est automatique.
La compensation n'est pas une règle d'ordre public, impérative. Par conséquence, les parties peuvent renoncer à la compensation, cette renonciation pouvant être expresse ou tacite. Par exemple, quand l'une des parties accepte sans réserve que l'autre cède sa créance à un tiers.
Il faut remarquer que la règle selon laquelle la compensation opère de plein droit ne dispense pas le débiteur actionné en justice d'opposer la compensation. S'il ne le fait pas, le juge ne peut soulever d'office ce moyen et le débiteur sera condamné à payer sa dette.

II – Les autres formes de la compensation.

A – La compensation conventionnelle


Deux personnes respectivement créditrice et débitrice peuvent convenir que la dette de l'une se compensera avec la dette de l'autre, alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. Cette convention tire sa force de l'art. 1134 C.Civ. En réalité, il ne s'agit pas d'une véritable compensation légale. Pour certains auteurs, il s'agit d'une dation en compensation réciproque.


B – La compensation judiciaire


Cette compensation se produit en cas de demande reconventionnelle. Poursuivi en paiement d'une dette liquide, le débiteur invoque sa propre créance qui ne l'est pas. L'exception de compensation est alors irrecevable. Dans ce cas de figure, le tribunal pourra néanmoins commencer par liquider cette créance, ce qui permettra de procéder à la compensation.


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