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Définition juridique: La remise dedette

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent, contrat, dette
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.


Avec la remise de dette, le rapport d'obligation s'éteint sans que le créancier reçoive la satisfaction à laquelle il aurait droit. Le Code Civil distingue 2 variétés de remise de dette.

I – La remise de dette proprement dite

Elle est prévue par les art. 1284 à 1287 C.Civ. Un droit de créance implique un rapport entre deux personnes. Ce droit de créance ne peut être éteint que par une convention entre ces deux personnes. Il en est toujours ainsi, sauf dans l'hypothèse du testament car la remise de dette peut procéder d'un testament. Le testament est un acte unilatéral.

A – La nature de la remise de dette


A première vue, elle est un acte à titre gratuit, un abandon. Elle peut constituer une donation indirecte. Elle ne peut pas être inspirée par une intention libérale, bien qu'étant gratuite (le concordat autrefois, dans la procédure de règlement judiciaire issu de la loi du 13 juillet 1967, abrogé aujourd'hui).
La remise de dette peut également apparaître comme un acte à titre onéreux, par exemple, dans la transaction lorsque les parties se consentent amendements réciproques. Par exemple, l'une des parties doit 3 millions à une autre personne qui veut 4 millions. Si les 4 millions sont vraiment dus, il y aura remise de dette.

B – Les conditions


Lorsque la remise de dette est un acte à titre gratuit, les règles de fond de la donation s'appliquent, notamment en matière de convocation, capacité et de révocation.
Quant aux règles de forme, l'opération n'a aucun caractère formaliste. Il faut se référer aux règles ordinaires de preuves.

II – La remise de titre constatant la dette



La règle : une présomption de libération du débiteur s'attache à la remise du titre, le créancier doit s'en être dessaisi volontairement.
Le titre à considérer est soit l'original (acte sous seing privé), soit la grosse (pour un acte notarié). La grosse est une première copie de l'acte revêtue de la formule exécutoire.
La présomption de libération souffre de la preuve contraire lorsqu'il s'agit de la grosse (présomption simple) car celle-ci a pu être remise au débiteur pour qu'il soit tranquillisé.
A l'inverse, la présomption est irréfragable quand la remise de dette est constatée sous seing privé. Dans les deux cas, le débiteur est libéré, qu'il y ait remise de dette ou paiement. La partie intéressée doit établir le mode de libération dont elle se prévaut.
Quel que soit le mode de libération, il faut que la partie qui s'en prévaut l'établisse. La preuve parfaite est un acte sous seing privé ou une grosse.










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