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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.



La révocation de donation consiste en la suppression d’un acte par décision ou à la demande d’une partie en raison de l’indignité du bénéficiaire ou de la survenance d’un enfant. Le code civil prévoit trois causes de révocations de donations présentées comme des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs.

I-    La révocation pour inexécution des charges


Cette révocation est applicable aux donations et legs avec charges. En principe, peu importe la cause de l’inexécution de la charge à condition que la charge soit la cause de la libéralité. Pour que la donation puisse être révoquée, la charge doit avoir été inexécuté et cette inexécution grave. Toutefois, la gravité de l’inexécution est laissé  à l’appréciation souveraine du juge qui peut décider de la révocation totale, partielle, décider d’accorder un délai ou encore ordonner la révision de la charge afin que la bénéficiaire puisse s’en acquitter.

La révocation prend la forme d’une procédure judiciaire sauf si une clause de la donation prévoyait la révocation pour inexécution des charges de plein droit.
L’action en révocation peut être exercée par le donateur ou ses héritiers. Toutefois, s’il y a une pluralité d’héritiers, l’action en révocation est divisible.
L’action en révocation a pour effet d’obliger le donataire à restituer la chose donnée au donateur. Lorsque la donation contenait une rente viagère, le donataire n’a pas à rendre les arrérages.

II-    La révocation pour cause d’ingratitude


Elle est applicable à toute donation sauf les donations faites aux époux (article 959 C.civ.) mais cette exception n’est pas valable pour les donations entre futurs époux.
L’article 955 du Code civil énumère limitativement les cas justifiant la révocation. En premier lieu il s’agit de l’attentat à la vie du donateur. Le fait même d’attenter ou de tenter d’attenter à la vie du donateur constitue une raison valable de révocation, peu importe que l’intéressé ait fait l’objet ou pas d’une sanction pénale. De même, les sévices, délits ou injures graves subis par le donateur, permettent de demander la révocation de la donation. Le juge appréciera souverainement la gravité des injures .

Enfin, la révocation est également possible lorsque le donataire refuse des aliments au donateur à condition que leur montant ne dépasse pas celui de la donation.

Le donateur a seul qualité pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Cette action lui est ouverte à condition qu’il n’ait pas pardonné l’ingrat car le pardon rend l’action irrecevable. Le donateur dispose d’un délai d’un an pour agir, ce délai court à partir où l’ingratitude a été commise ou connue du donateur. De plus, l’ingratitude doit être postérieure à la donation et ce même si le donataire y avait renoncé dans l’acte car elle est d’ordre public .

La révocation n’est effective qu’à partir du prononcé du jugement. Le donataire doit alors restituer le bien donné en nature ou en équivalent. La révocation n’a pas d’effet rétroactif, le donataire est censé n’avoir jamais eu de droit sur le bien donné mais le tiers auquel le donataire avait concédé un droit le conserve.

III-    La révocation pour survenance d’enfants


Les article 960 à 966 du Code civil prévoit la révocation pour survenance d’enfant que pour les donations sauf celles faites aux époux et les présents d’usage. Suite à la réforme de 2006, cette révocation n’est désormais possible que si elle est prévue par une clause dans l’acte de donation. Le donateur peut toutefois y renoncer.

Il est nécessaire que l’enfant soit né postérieurement à la donation mais peu importe qu’il soit issu d’un mariage, d’un concubinage ou même adopté. Toutefois, les enfants et petits enfants vivants lors de la donation constituent un obstacles à la révocation.

La révocation n’a pas a être ordonnée par le juge, elle s’opère de plein droit. Si l’enfant du donateur meurt, la donation ne renaît pas. Le donateur dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour de la naissance de l’enfant pour introduire l’action.
Quant aux effets de la révocation, le donataire doit restituer au donateur le bien donné et doit rendre les fruits perçus jusqu’au jour de la naissance de l’enfant.












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