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Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON




Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article 1319 du Code civil..
Toutefois, l'acte sous seing privé acquiert lui-même date certaine soit par l'enregistrement, soit par le décès de l'une des parties, soit par sa constatation dans un acte authentique (Article 1328 du Code civil).

La force probante conférée à l'acte authentique signifie que celui-ci fait foi à l'égard des tiers, des faits que le notaire y a constatés dans l'exercice de ses fonctions. Si par exemple il est écrit qu'un prix de vente a été payé par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, cet élément fait foi ; en revanche, s'il est précisé dans cet acte que le prix de vente a été payé directement entre vendeur et acquéreur, hors la vue ou la comptabilité du notaire, il ne s'agit que d'une déclaration des parties à l'acte enregistrée par le notaire mais non contrôlée par lui, de sorte que cette précision n'a aucun effet probatoire à l'égard des tiers.
La force exécutoire d'un acte authentique implique qu'en cas de créance de somme d'argent constatée dans cet acte, le créancier pourra poursuivre directement l'exécution de l'engagement souscrit à son profit, en remettant la copie exécutoire de cet acte à l'huissier de justice, sans avoir à produire un jugement d'exécution.
Depuis la réforme des procédures civiles d'exécution, les créanciers munis d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et notamment d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, peuvent en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de leurs débiteurs (Article 3 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1991).
La reconnaissance de l'acte notarié en tant que titre exécutoire par cette loi est donc essentielle pour l'exécution des créances de sommes d'argent.
L'intérêt du titre exécutoire réside dans le temps gagné lorsqu'une procédure d'exécution est diligentée, temps gagné qui peut permettre au premier saisissant d'être servi sans partage, qu'il recoure à la saisie-attribution ou à la saisie conservatoire.



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