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Calcul des droits de donation (frais de donation)

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent, donation, frais, impôt
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

Calcul des droits de donation (frais de donation)

Les droits de donation sont calculés sur la part que reçoit le donataire. Tout comme les successions, le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions de droits.
Ainsi pour calculer les frais de donation, il convient d’abord de vérifier que la donation n’est pas exonérée (I) ; en l’absence d’exonération, il conviendra d’appliquer des abattements qui vont avoir pour effet de diminuer la base brute taxable (II). Ensuite, nous appliquerons sur le résultat ainsi obtenu, les taux d’imposition qui vont nous permettre de calculer les droits de donation (III). Enfin, ces droits de donations connaissent des réductions destinées à limiter la pression fiscale (IV).


I - L’existence d’exonération d’impôt sur les donations

Certaines donations sont exonérées de droits de donation. Cela signifie que le donataire n’aura pas à payer un quelconque droit indépendamment de l’existence d’un quelconque abattement.

Ces donations sont les suivantes :
-Les transmissions d'entreprises ;
-de bois et forêts et de parts de groupements forestiers ;
-de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et de parts de GFA ;
-de parts de GFR ;
-de propriétés non bâties incluses dans des espaces naturels protégés ;
-de monuments historiques ;
-de certains biens à des organismes déterminés ou à certaines personnes.

IL existe deux autres cas de donations qui sont exonérées de droits :

Les dons familiaux en argent réalisés alors que le donateur a moins de 65 ans.


En effet, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite, pour les dons consentis en 2009, de 31 272 € à la double condition :
-  que le donateur ait 64 ans au plus à la date de la donation ;
-  et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés.
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Exonération des dons familiaux réalisés en faveur de la création ou reprise d’une entreprise


Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 €, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-  les sommes données doivent être affectées avant la fin de la deuxième année suivant le transfert, soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des PME communautaires, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à la même définition ;
-  à compter de l'affectation des sommes et pendant une période de cinq ans, le donataire doit exercer dans l'entreprise ou la société bénéficiaire son activité professionnelle principale ;
-  pendant cette même période de cinq ans, l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.


II - Les abattements applicables à la donation


Définition : Un abattement désigne une part de la donation qui sera totalement exonérée de droits de donation.

A) Les abattements applicables dans les donations : Parent-enfant


Pour la perception des droits de donation, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 156 359 €, sur la part de chacun des donateurs et sur la part de chacun des enfants qui ont reçu une donation.
Exemple : Les parents font donation d’un immeuble évaluée à 350 000 euros à leur enfant unique. L’enfant bénéficiant d’un abattement de 156 359 euros par parent, alors si on cumule la donation de la mère (donation de la moitié de l’immeuble) et la donation du père (donation de l’autre moitié), alors l’enfant aura un abattement de 312 718 euros. En conséquence, la part nette taxable soumise aux impôts sur les donations sera de : 37282 euros.

B) Les abattements applicables entre frères et sœurs

Un abattement, fixé pour 2009 à 15 636 €, est applicable aux donations réalisées entre frères et sœurs.

C) Les abattements applicables aux donations réalisées en faveur d’un neveu ou nièce


Il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 7 818 €, sur la part de chaque neveu ou nièce.

D) Les abattements applicables aux donations réalisées au profit d’un handicapé


Les handicapés physiques ou mentaux ont droit à un abattement spécifique, fixé pour 2009 à 156 359 €, qui s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont ils peuvent bénéficier en tant qu'ascendant ou descendant, frère ou soeur, neveu ou nièce  ou à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes.

E) Abattement en cas de donation entre époux ou entre partenaires d'un Pacs

Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement fixé pour 2009 à 79 222 €.

F) Abattement en cas de donation aux petits-enfants

Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique fixé pour 2009 à 31 272 € par part.

G) Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants


Les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique fixé en 2009 à 5 212 € par part.

H) Les abattements applicables en l’absence des abattements précédents


Les donations qui ne donnent pas droit à l’un des abattements prévus précédemment ouvrent droit à un abattement de 1564 euros.

III - Le barème des droits de donation applicable sur la part nette taxable

Part nette taxable    Taux d’imposition progressif par tranche
De 0 à 7922    5%
De 7922 à 15 636    10%
De 15 636 à 31 272    15%
De 31 272 à 542 043    20%
De 542 043 à 886 032    30%
De 886 032 à 1 772 064    35%
Au delà de 1772 064    40%


IV-    Les réductions sur les droits de donation

A) Réductions de droit liées à l’âge du donateur

Des règles différentes s'appliquent selon la nature des droits donnés.

1) Pour les donations en nue-propriété


Le taux de la réduction de droits est fixé à :
-  35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans ;
-  10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Aucune réduction n'est applicable si le donateur est âgé de 80 ans et plus.
Ces taux concernent également les donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.


2) Les autres donations (donations en pleine propriété ou usufruit)


Elles bénéficient quant à elle d'une réduction de droits de :
-  50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans ;
-  30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Aucune réduction n'est applicable si le donateur a au moins 80 ans.

B) Les réductions pour charges de famille

Si donataire (c'est-à-dire celui qui reçoit la donation) a, au moment de la donation, au moins trois enfants vivants, il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d'une réduction limitée à :
-  610 € par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s'opère en ligne directe ;
-  305 € par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.

C) Les réductions en faveur des mutilés de guerre

Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

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