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Droits des héritiers: condition pour hériter?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille, Succession
Evaluation : - merci

La dévolution successorale

Section I – Les conditions de la succession

A)     Le décès, date d'ouverture de la succession


Les successions s'ouvrent à la mort du défunt ou par jugement déclaratif d’absence comme en dispose l’article 244 du Code civil.
Mais il arrive que deux personnes ayant vocation à succéder l'une à l'autre (dites « comourants ») meurent dans un même événement sans que l'on puisse savoir qui est décédé le premier.
Jadis, le législateur avait construit un système de présomptions de survie, fondé sur divers critères tels que l'âge ou le sexe.
Ex : L’homme était supposé avoir survécu à la femme.
Ex : Le jeune était supposé avoir survécu à la personne âgée.
Puis le système fut écarté par une loi de 2001 prévoyant que lorsque deux personnes dont l'une avait vocation à succéder à l'autre meurent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tout moyen.

B)     Où s’ouvre la succession ?


En vertu de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, ce qui importe au regard des successions internationales, la Loi française étant applicable à toute personne domiciliée en France.


ATTENTION : La loi applicable aux immeubles est celle du lieu de situation de l'immeuble.



Quelles sont les qualités requises pour succéder ?

A)     Un successible devant exister.


Conformément au principe posé par l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naître viable.
=> Sont exclus en principes ceux qui n'existent pas encore et ceux qui n'existent déjà plus.

1)     Ceux qui n'existent pas encore


Il s'agit de l'enfant non encore conçu, l'enfant conçu et non né étant au contraire considéré comme existant au moment de la succession, à condition qu'il soit viable.
NB : L'enfant est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt, règle jadis déduite d'une interprétation a contrario de l'ancien article 725 du Code civil, remanié en 2001.

2)     Ceux qui n'existent déjà plus.

Rappel terminologique - Celui qui est appelé à succéder à une personne et qui meurt dans le même événement que cette personne est appelé le « co-mourant ».
La Loi ayant renoncé aux présomptions de survie prévoit désormais que si l'on ne peut déterminer l'ordre des décès, la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l'autre y soit appelé (on fait comme s'ils étaient morts en même temps et on les élimine en tant que successibles pour passer aux suivants).

ATTENTION : Si l'un des comourants laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre (article 725-1 alinéa 3 du Code civil).

B)     Un successible ne devant pas être indigne de succéder


1)     Les indignités obligatoires

Article 726 du Code civil : sont indignes de succéder deux séries de personnes :
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, en tant qu'auteur ou en tant que complice.
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir donné des coups volontaires ou pour avoir exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

2)     Les indignités facultatives


Article 727 du Code civil : peuvent être déclarées indignes de succéder :
>> Les mêmes personnes que dans les cas vus ci-dessus mais n'étant condamnées qu'à des peines correctionnelles.
>> Celui qui est condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
>> Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu de porter secours au défunt menacé dans son intégrité corporelle par un crime ou par un délit.
>> Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre un défunt exposé à une peine criminelle.
Dans tous les cas, on exige une condamnation pénale MAIS l'article 726 du Code civil vise également au titre des indignités facultatives ceux qui ont commis les deux premières infractions mais contre lesquels l'action publique s'est éteinte.


3)     Les effets de l'indignité


L'indigne est déchu de tout droit dans la succession du défunt MAIS peut être rétabli dans ses droits lorsque postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eu, le de cujus lui-même fait une déclaration expresse en ce sens par voie de testament ou lors d'une libéralité universelle ou à titre universel).

Problème : Quels sont les droits des enfants d’un indigne sur la succession de leurs grands-parents ?


La Loi d'antan prévoyait qu'ils n'étaient pas exclus de la succession mais qu'ils ne venaient qu'à leurs rangs.
Pour éviter cette injustice la Loi prévoit désormais que les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent d'eux-mêmes à la succession, soit par représentation (qui leur permet de venir remonter d'un rang pour être à égalité – par exemple avec le deuxième fils du de cujus MAIS ils ne peuvent en aucun cas réclamer la jouissance que la Loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants).









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