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Décès d'un parent: Qui hérite?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, Succession
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La détermination des héritiers en présence d’un conjoint survivant ?



Ils ont considérablement évolué depuis 1804 aussi ne peut-on se passer d'un aperçu historique permettant de mesurer la portée de la révolution qu'a constitué la réforme du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

I-     Le chemin parcouru par le conjoint successible


En 1804, le conjoint survivant n'héritait qu'exceptionnellement et à la veille de la réforme de 2001, il héritait beaucoup plus souvent mais la plupart du temps en usufruit.

Dans les pays de coutume, on laissait au conjoint survivant un droit viager sur les propres du défunt. C'était là le « douaire ». Dans ceux de droit écrit, il y avait un système de stricte application des régimes matrimoniaux tempéré par l'« attribution de la quarte du conjoint pauvre ».

En 1866, une loi accordait l'usufruit de la moitié des droits de propriété littéraire et artistique (naturellement très répandus en cette période d'analphabétisme).
La loi du 31 décembre 1917 modifie la situation du conjoint.
En 1930, le conjoint successible accomplit un net bond en avant du fait d'une loi selon laquelle en l'absence de descendant et lorsque la division par branche paternelle et maternelle s'appliquait, c'est le conjoint qui recueillait la moitié de la branche non représentée.
Une loi 26 mars 1957 lui a accordé des droits en pleine propriété lorsque le de cujus ne laissait que des collatéraux ordinaires.

II-     Nature des droits du conjoint, montant et exercice

A)     Les principes généraux


Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concurrence avec les parents du défunt.

1)     L'ordre


a)     Premier ordre : les descendants
Il se peut que le de cujus laisse des descendants, auquel cas le conjoint vient à la succession.
=> Il recueille à son choix la totalité en usufruit OU le quart des biens en propriété lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.

b)     Deuxième ordre : les père et mère
Article 757-1 du Code civil : s'il n'y a pas d'enfant et que le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens.
S'il n'y a ni descendants ni parents, le conjoint a droit à l’intégralité de la succession (article 757-2 du Code civil).

B)     Les atténuations


Article 757-3 du Code civil : atténuation du dernier article cité (757-2). Les biens qui auraient été reçus par le de cujus de ses ascendants et qui se retrouvent en nature dans la succession sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt et pour moitié au conjoint du de cujus.

Article 758 du Code civil : vise le cas où le conjoint recueille la totalité ou les 3/4 (quand il n’y a plus que le père ou la mère). Les ascendants du défunt autres que père ou mère survivants qui sont dans le besoin ont une créance d’aliment contre la succession.
NB : Ils ont un an pour la réclamer à compter de l’ouverture du décès, le délai se prolongeant jusqu’à la fin des opérations de partage en cas d’indivision.

C)     L’option du conjoint survivant


En présence d’un père OU d’une mère, le conjoint recueille un quart en propriété OU BIEN l’usufruit si les enfants sont tous communs.

Rappel - Lorsque le conjoint est en concours avec le père ET la mère, la moitié revient au conjoint survivant, et la moitié aux parents. Quand il n’y a ni enfants, ni père ni mère, le conjoint survivant a tout.

La Loi prévoit que tout héritier peut l’inviter par écrit à exercer son option. Si le conjoint survivant n’a pas opté dans les 3 mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit.


D)     Calcul et exercice des droits du conjoint


Article 758-5 du Code civil : distinction de deux masses.

La technique du rapport successoral

Un père de famille décède alors qu’il a quatre fils dont trois sont morts jeunes, le dernier s’établissant dans la vie sans avoir encore de quoi se loger.
Le père pourrait donner sa maison en location à son fils aîné mais en fait il va la lui donner tout court, en avance de ce qu’il recevra dans la succession => X reçoit la maison et on va tenir compte au décès du père du fait que Abe ait reçu la maison et ait pu en profiter.

Au moment du décès du père, la maison donnée à X a une valeur de 1000, tandis que le patrimoine du défunt a une valeur de 35000.

Pour éviter de léser les frères, on procède au rapport successoral : Abe va faire revenir la maison dans le pot commun du seul point de vue comptable => On ajoute les 1.000 de la maison aux 35.000 du patrimoine.
Article 758-5 alinéa 1 du Code civil  prévoit que les pourcentages s’appliquent sur une masse de calcul faite de tous les biens existant au décès du conjoint auxquels on ajoute fictivement tous ceux dont il aurait disposé par donation ou testament, au profit de successible, sans dispense de rapport.

=> Le conjoint survivant va bénéficier du mécanisme du rapport successoral.

Article 758-5~2 du Code civil : Le conjoint ne peut exercer son droit que sur les biens dont le de cujus n’a pas déjà disposé par donation ou testament (sans préjudicier au droit de réserve ni au droit de retour).
Si le conjoint a reçu lui-même des libéralités du de cujus, celles-ci vont s'imputer sur ces droits, sans jamais pouvoir dépasser ce que la Loi permet de donner entre époux (« La quotité spéciale disponible entre époux »).

III-     La conversion en usufruit


Rappel – L’usufruit étant l'usus et le fructus, durant un certain temps qui est la durée de vie de l'usufruitier. Cette technique est délicate et encombrante pour le propriétaire, qui ne dispose pas de son bien et ne peut en percevoir les fruits.
Si le conjoint survivant ne veut pas avoir l'usufruit (contraignant), il peut préférer recevoir une rente viagère.
Article 759-1 du Code civil : Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Cette faculté n'est pas susceptible de renonciation et le de cujus ne peut en priver ses héritiers. En cas de litige, la demande de conversion est soumise au juge, qui peut l'accorder ou non, en fixer les modalités et éventuellement demander des sûretés.
Le juge ne peut sans le consentement du conjoint survivant ordonner la conversion de l'usufruit portant sur le logement occupé à titre de résidence principale (ni d'ailleurs sur les meubles qui le garnissent).

IV-     Le droit au logement du conjoint survivant dans la succession


Il faut ici distinguer deux périodes soumises à des régimes distincts : une durant un an à compter de la succession et l'autre postérieure à cette première période.

A)     La première période (article 763 du Code civil)


Le conjoint survivant a la jouissance gratuite pendant un an du logement qu'il occupait effectivement à l'époque du décès, à condition que le logement appartienne aux époux ou qu'il dépende totalement de la succession.
Si le logement était assuré par un bail ou pour partie en indivision avec le de cujus, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront payés par la succession.

NB : Si le logement est assuré par un bail, l'article 14 de la loi de 1989 prévoit que le bail continue au profit du conjoint survivant, qui a le droit de rester dans les lieux en vertu du contrat de bail mais sans payer : c'est la succession qui paye les loyers.
NB : Si monsieur était propriétaire indivis, l'occupation implique de payer une indemnité aux autres propriétaires indivis que le conjoint décédé, payée par l'ensemble de la succession.

Ce droit au logement est protégé par des dispositions d'ordre public échappant complètement à la logique du droit des successions car résultant non pas de la succession mais bel et bien du mariage.


B)     La seconde période


Article 764 du Code civil : régit la seconde période et témoigne du fait que le conjoint n'est pas si bien protégé, le de cujus pouvant dans un testament notarié refuser ce que prévoit à défaut de volonté contraire l'article 764 du Code civil.
Le conjoint survivant a sur le logement qui appartenait au de cujus ou qui est compris totalement dans la succession, un droit viager d'usage et d'habitation.
NB : La privation de ses droits d'habitation par le de cujus (testament notarié) est sans incidence sur l'usufruit que le conjoint aurait pu tenir de la Loi, les héritiers pouvant vouloir faire un état des lieux et un inventaire des biens garnissant le logement en vue de s'assurer de leur non-dégradation.

Si le logement n'est pas adapté aux besoins du conjoint survivant, ce dernier peut le donner à bail pour payer les frais de sa maison de retraite.
La loi présume que le conjoint a le droit à ce logement si le de cujus n'a pas manifesté de volonté contraire.

La valeur de ce droit d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint (si cela représente moins que sa part il pourra demander le complément, n'étant pas tenu de rendre l'excédent dans le cas contraire).

Ce conjoint doit se manifester pour faire valoir qu'il compte exercer ce droit dans un délai d'un an à partir du décès, pouvant faire convertir ce droit en une rente viagère ou en capital.

Ce droit viager est un droit réel qui suppose qu'il y ait propriété du logement, un tel droit ne pouvant peser sur un immeuble dont l'occupation est assurée par un bail.

V-     Le droit à pension


Si le conjoint est dans le besoin, il peut réclamer une pension alimentaire à la succession.




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