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Décès d'un parent: Qui hérite?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, Succession
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Les successions particulières en raison de la nature et de l'origine des biens.


I-     L'origine des biens


Rappel – Dans certains cas il existait un droit de retour, cas envisagé concernant les père et mère (article 738-2 du Code civil) et en matière collatérale mais pour moitié seulement (article 757-3 du Code civil).
On isole certains biens en raison de leur nature.

II-     Selon la nature des biens


La Loi organise certaines dévolutions particulières soit en raison d'une affection plus marquée supposée unir le défunt à certains membres de sa famille, soit en raison de l'utilité économique particulière qu'il y a à désigner tel ou tel successeur plutôt que tel autre.
Théoriquement on ne distingue pas selon les biens mais en pratique cette homogénéité n'est qu'illusion.

A)     Le côté affectif

C'est l'affection présumée qui explique que les souvenirs de la famille puissent faire l'objet d'une dévolution particulière, quand bien même leur valeur serait-elle élevée.

La jurisprudence estime que de tels biens doivent échapper aux règles ordinaires et peuvent être confiés à titre de dépôt aux membres que les tribunaux estiment les plus qualifiés (il n'est même pas nécessaire que le dépositaire soit un hériter et il suffit qu'il soit perçu comme qualifié pour conserver la mémoire).
C'est plus une question de continuité de la personne du défunt qu'une question de propriété.


B)     Le cas de la propriété intellectuelle, organisation en vertu de la Loi


C'est le premier droit ayant été offert au conjoint survivant, droit ayant fait l'objet de dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle.

1)     Le droit moral


Le droit moral de l'auteur est un droit transmissible (il regroupe le droit de divulgation pourtant rattaché à la personne du défunt, droit au respect de la qualité de l'œuvre et droit au repentir). L'auteur n'a désigné personne pour le droit de divulguer l'œuvre, la Loi désigne dans l'ordre les descendants, le conjoint survivant (non séparé ou non remarié) puis les autres héritiers.

2)     Le droit patrimonial

Article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle : c'est le conjoint survivant qui est désigné, conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps. Il bénéficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aurait pas encore disposé.
Article 123-6~2 du Code de la propriété intellectuelle : Ce droit s'éteint lorsque le conjoint contracte un nouveau mariage.

C)     Le cas particulier des baux spéciaux


Le bail rural continue au profit du conjoint survivant, de ses ascendants ou descendants qui ont participé à l'exploitation dans les 5 ans avant le décès.
NB : En cas de conflit entre ces différents attributaires, le juge peut choisir de confier l'exploitation à l'un d'eux selon ses aptitudes à gérer le bien.

Le bail d'habitation est soumis à une règle analogue posée par la loi de 1989 qui organise une dévolution spéciale au profit du conjoint survivant, des descendants ou ascendants du de cujus et même du concubin notoire voire des personnes quelconques qui vivaient avec le de cujus depuis plus d'un an.
NB : Une loi de 1999 rajoute le partenaire lié au défunt par un PACS.

NB : Il s'agirait du conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l'article 1751 du Code civil prévoyant la cotitularité du bail du fait du mariage quant au logement servant effectivement au logement des deux époux.







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