Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Décès d'un parent: Qui hérite?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille, Succession
Evaluation : - Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

En 2001, le législateur a opéré une profonde réforme parmi ces règles : désormais, l'organisation se fait autour d'une distinction essentielle selon que le de cujus laisse ou non un conjoint survivant.

La détermination des héritiers en l’absence de conjoint survivant ?


Ces règles résultent de l'application de deux séries de principes : des principes directeurs et des principes correcteurs atténuant certains effets injustes (ou perçus comme tel) que pourrait avoir l'application des principes directeurs.

I-     Les principes directeurs.


Pour choisir parmi les différents parents du de cujus ceux qui vont être appelés à sa succession, la Loi a prévu de distinguer plusieurs groupes que l'on appelle les « ordres d'héritiers », hiérarchisés entre eux.

A l'intérieur de ces groupes, la Loi a prévu des règles de hiérarchisation liées à la proximité des parents avec le défunt, proximité s'appréciant à l'aide de la notion de « degrés ».

A)     Les ordres d'héritiers


Article 734 du Code civil : en l'absence de conjoint, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
- Les enfants du de cujus et leurs descendants.
- Les pères et mères, les frères et sœurs et leurs descendants.
- Les ascendants autres que pères et mères.
- les collatéraux ordinaires autres que frères et sœurs et descendants de ces derniers.
Chacune de ces catégories exclue les catégories suivantes.

Article 735 du Code civil : les enfants ou descendants succèdent à leurs pères et mères ou ascendants sans distinction de sexe ou de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

NB : L'enfant naturel a longtemps été exclu de la succession avant d'être promu en 1972 (réforme de la filiation), une discrimination ayant subsisté jusqu'en 2001 concernant l'enfant adultérin.

B)     Le degré


C'est une distance séparant le défunt de son parent, et qui permet de déterminer les héritiers lorsque ces derniers appartiennent au même ordre. Les enfants sont du premier ordre et du premier degré. Les grands parents sont aussi au premier ordre mais au second degré. C’est le degré le plus proche qui reçoit alors la succession.

II-     Les deux principes correcteurs


A)     La division par branche


Rappel historique : On l'appelait jadis (jusqu'en 2001) la « fente successorale » et c'était un mécanisme très ancien qui reposait sur l'idée que si la famille du défunt est une en ce qui concerne les descendants, elle est double en ce qui concerne les ascendants (branche maternelle et branche paternelle). Comme le de cujus est issu de familles étrangères l'une à l'autre, l'ancien droit avait prévu un mécanisme permettant à chaque famille de conserver ses biens en l'absence de descendants. Les biens reçus de la branche paternelle par le de cujus ne pouvaient échoir à sa famille maternelle. Cela correspondait à l'adage « paterna paternis, materna maternis ».
NB : Le système ne concernait à l'origine que les immeubles mais le législateur, posant en 1808 le principe de l'unité de la succession, l'étend aux biens meubles (« la Loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession »).
Ainsi, en l'absence de descendant, chacune des deux branches devait recevoir la moitié de la succession.
Article 747 du Code civil : lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Article 748 du Code civil : au sein de chaque branche, succède à l'exclusion de tout autre l'ascendant se trouvant au degré le plus proche.

Exemple : si la mère du de cujus est survivante et que le père est décédé, alors le grand-père paternel recueillera la moitié de la succession.

Exemple 2 : S'il y a des ascendants de même degré, ils vont succéder par tête, c'est-à-dire se partager la moitié de la succession => Si les personnes ayant vocation à la succession sont le grand-père et la grand-mère maternelle et l'arrière grand-père paternel, la grand-mère et le grand-père aura un quart chacun et l'arrière grand-père aura la moitié.


Problème : Il se peut que dans les ascendants, une seule branche soit représentée.

Article 748 alinéa 3 du Code civil : s'il n'y a plus d'ascendants que dans une seule branche, cette branche recueille la totalité de la succession.
La division par branche paternelle et maternelle joue également dans l'ordre des collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (= « collatéraux privilégiés »).
Article 749 du Code civil : dans l'ordre des collatéraux ordinaires, la succession se divise aussi par moitié entre branche paternelle et branche maternelle.
Article 750 du Code civil : prévoit l'application des mêmes principes que pour la séparation entre ascendants.

Illustration pédagogique : Le père et la mère du de cujus sont décédés. Son grand-père paternel est décédé, et une tante et un oncle paternels sont vivants. Son grand-père maternel est décédé ainsi que son arrière grand-père maternel alors que son grand-oncle maternel est vivant. La division de la succession se fait pour moitié du côté paternel et du côté maternel. La tante et l'oncle sont au troisième degré et auront chacun un quart de la succession. Le grand-oncle maternel est au quatrième degré mais recueillera la moitié dévolue à la ligne maternelle.

B)     La représentation successorale


1)     Le prédécédé

A l'origine, la représentation est un mécanisme qui ne jouait que dans le cas du prédécès : c'est une fiction de la Loi destinée à compenser l'inégalité qui pourrait résulter du décès prématuré de l'un des successibles.

Ex : un de cujus a eu deux enfants qui ont eux-mêmes eu respectivement deux et trois enfants. En principe, chacun des enfants aura droit à la moitié de la succession puis cette moitié sera partagée entre les deux & trois petits-enfants.

Si le père décède avant l’enfant, la situation se complique.
Article 751 du Code civil prévoit cette fiction pour appeler à la succession les représentants au droit du prédécédé représenté.
-> Cette fiction va avoir pour effet de permettre aux trois petits-enfants d'être appelés à la succession au lieu et place de leur auteur (leur père) et vont avoir ce qu'ils auraient du percevoir si leur père n'était pas décédé.
Article 752 du Code civil : la représentation a lieu à l'infini dans la ligne descendante, que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, ou que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, leurs descendants sont en concours entre eux (et ce quel qu'en soit le degré).
Ex : le de cujus a deux enfants A et B tous deux décédés, leurs enfants (C, D & E, F, G) vont donc concourir entre eux donc si un de ces enfants (C) est décédé en ayant eu des enfants (H, I, J), par l'effet de la représentation, ils vont tous se retrouver en concours.

Article 753 du Code civil : Lorsque la représentation est admise, le partage s'opère par souche comme si le représenté venait à la succession. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
Ex : le de cujus a 2 enfants dont l'un est décédé, 5 petits-enfants (3 pour le décédé et 2 pour l'autre) : on distingue ici la souche A de la souche B donc il y a la moitié pour chacune des souches mais vu que B est décédé, les trois enfants de B vont venir se partager la moitié de la succession du de cujus et pour les deux enfants de A, ils attendront !

ATTENTION : La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.

Article 752-2 du Code civil : en ligne collatérale, la représentation est admise mais uniquement au profit des enfants des frères et sœurs.
Ex : un de cujus n'a plus de parents et seuls lui restent un frère A et une sœur B (pas de descendants donc). La sœur B est décédée en laissant trois enfants C, D et E alors que le frère A deux enfants F et G, ce dernier étant décédé en laissant deux enfants H et I = A aura ½ & C, D et E auront 1/6 de la succession, si A est décédé avant l'ouverture de la succession : F aura ¼, H et I auront chacun 1/8.

2)     Le renonçant.

Quel intérêt pourrait-il y avoir à renoncer à une succession ?

-> On peut vouloir renoncer à la succession car on préfère que cela bénéficie à d'autres ou pour ne pas supporter les dettes du de cujus.
NB : Autrefois, la Loi excluait la représentation dans le cas du renonçant (l'ancien article 754 du Code civil était très ferme et disposait que si l'« on représente les précédés, on ne représente pas les renonçants »). La loi du 23 juin 2006 a décidé de changer ce principe.
Article 754 alinéa 1 du Code civil  prévoit que l'on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou en ligne collatérale.

Ex : si le petit-enfant du de cujus renonce à la succession de son père, cela ne signifie pas qu'il renonce à la succession de son grand-père donc il pourra venir en représentation de son père dans la succession de son grand-père.

3)     L'indigne

-> Autrefois, les enfants de l'indigne ne pouvaient venir à la succession que de leur chef, par eux-mêmes et sans le secours légal de la représentation.
Il arrivait que le de cujus ait une fille ou un fils et un autre fils indigne ayant lui-même un fils (petit-fils du de cujus). Le petit-fils restait au deuxième degré et était exclu de la succession car il était trop loin en degré.
S'en suivit la réforme du 3 décembre 2001 admettant la représentation en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.

III-     Mise en œuvre des principes et règles particulières

A)     Dans l'ordre des descendants


Il faut d'abord se demander à quel ordre appartient le sujet PUIS déterminer à quel degré il se trouve (principes directeurs).
NB : Les principes s'appliquent sans aucune restriction.

1)     L'ordre : le premier évinçant tous les suivants


Article 734~1 du Code civil : les descendants évincent tous les ordres suivants.

2)     Le degré
On prend le plus proche en degré et celui-ci hérite. S'il y a plusieurs personnes à égalité de degrés, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.

3)     La représentation

Elle joue dans l'ordre des descendants et permettra de remonter à un des héritiers pour faire bénéficier une personne d'un degré de moins.

4)     Illustrations pédagogiques.

Exemple premier.
Le de cujus a trois enfants vivants et dignes ainsi que des petits-enfants. La succession va aux enfants et chacun en obtient un tiers.

Exemple second.
Le de cujus laisse trois enfants vivants et un enfant décédé laissant lui-même deux enfants. Chacun des enfants vivant prend un quart de la succession et les petits enfants du de cujus prennent la moitié du quart id est un huitième.


B)     Dans l'ordre des pères, mères, frères et sœurs et descendants de ces derniers


1)     L'ordre : le second évinçant les suivants


Cet ordre mixte vient à la succession s'il n'y a pas de descendant et évince tous les suivants.

2)     Le degré : application d'un principe correcteur

La règle n'est pas purement et simplement applicable car son application pure et simple serait contraire à l'existence même de l'ordre mixte.
=> On applique des règles particulières afin de privilégier les frères et sœurs.
Article 736 du Code civil : vise le cas où le de cujus ne laisse ni descendant, ni frère et sœur (donc pas de collatéraux privilégiés). Le père et la mère succèdent donc chacun pour la moitié.
Article 737 du Code civil : le père et la mère sont décédés mais il y a des frères et sœurs et leurs descendants. Ce sont donc les frères et sœurs qui succèdent à l'exclusion de tout autre descendant.

Article 738 du Code civil : Le de cujus laisse tout le monde (père, mère, frères et sœurs et leurs descendants). La succession va pour moitié à chacun des pères et mères et pour moitié à l'ensemble des frères et sœurs. S'il laisse un seul de ses parents en plus des frères et sœurs, le parent survivant reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent le reste.

3)     La représentation.

Elle joue également au profit des descendants de frères et sœurs.

4)     La division par branche
Lorsqu'un seul des parents survit et que le de cujus n'a pas de frère / sœur survivant(e) mais qu'il laisse des ascendants dans l'autre branche que celle de son parent survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.


5)     La règle particulière tenant à la survivance de la fente successorale en nature

Article 738-2 du Code civil : prévoit un droit de retour pour les biens que le défunt avait reçu par donation de ses père et mère.
Ex : les biens offerts par le père reviendront à la branche paternelle.


C)     Dans l'ordre des ascendants ordinaires (non père, non mère)


1)     L'ordre
C'est le troisième ordre qui vient à la succession et qui évince tous les autres.

2)     Le degré


C'est l'ascendant le plus proche qui hérite. Ce principe du degré est corrigé par la division par branche des articles 747 et suivants du Code civil.

C)     Dans l'ordre des collatéraux ordinaires


1)     L'ordre

C'est le quatrième et dernier ordre ne venant à la succession qu'à défaut des précédents.

2)     Le degré : application pure et simple du principe directeur


Application totale de la règle jusqu'au sixième degré (après quoi les collatéraux ne succèdent pas).

3)     La représentation

Elle ne joue pas en matière de collatéraux ordinaires

4)     La division par branche

Elle joue pleinement.

> Lire la suite de l'article "Décès d'un parent: Qui hérite?"

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question