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Comment organiser sa succession de son vivant?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, préparation, Succession, vivant
Evaluation : - merci

Le testament

  Il s'agit d'un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus / de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.

C'est un acte lourd en conséquence car l'on peut ainsi organiser toute sa succession sur le futur, ce qui peut influer sur les héritiers dont certains sont protégés par la Loi (qui leur confère un droit de réserve).

L’acte entouré d'un lourd formalisme, dont l'étude permettra de dessiner le contenu et dont les effets ne se réaliseront qu'au moment du décès.
 

I -  Le formalisme lié au testament.

Article 969 du Code civil : prévoit trois formes de testaments :

- Le testament olographe.

- Le testament fait par acte public.

- Le testament mystique.

Ce sont toujours des écrits et le testament verbal n'est pas valable (sauf exceptions).

C'est un acte strictement personnel et la Loi interdit le « testament conjonctif » (fait dans un même acte par deux personnes).

Article 968 du Code civil : pose cette interdiction, qu'il s'agisse de testaments réciproques ou en faveur d'un tiers.

NB : cette interdiction est justifiée par la règle de la libre révocation (à laquelle la signature de l'autre fait obstacle).
 
A) Le testament olographe, le plus simple
 
Article 970 du Code civil : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

1) L'écriture

Elle doit être manuscrite, peu importe la police de caractère ou le moyen utilisé (le crayon pouvant même être utilisé en certaines circonstances genre placement dans une enveloppe cachetée). Peu importe également le support (carnet, tout papier, carte postale, 50% feuille et 50% enveloppe, ...) le tout étant laissé à la souveraine appréciation des juges du fond.

La volonté du testateur doit être certaine, aussi acceptera-t-on -ou pas- le « testament à main guidée».

NB (Critère de validité) : si le tiers qui a assisté le testateur a apporté une collaboration prépondérante dépassant la seule aide matérielle, le testament sera déclaré nul.

2) La date.

Elle doit être portée de la main du testateur, étant un élément essentiel en ce que le testament est révocable et qu'un testament ultérieur contradictoire prévaut sur le premier.

La date peut être incomplète pourvu que des éléments intrinsèques au testament permettent de dater l'écrit.

NB : Eléments extérieurs corroborant des éléments essentiels à la détermination de cette date.

Peut être valable le testament qui n'indique que le mois et l'année dès lors qu'il n'y a ni autre testament du même mois, ni incapacité de tester au moment de la rédaction.

Exceptionnellement le testament sans aucune date a pu être retenu, notamment en cas de suicide du de cujus pour lequel les circonstances ne laissent aucun doute sur le moment du passage à l'acte.

 On appréciera également à la date la volonté du testateur (si pleinement conscient ou au contraire incapable de tester).
 
3) La signature.

Elle doit être manuscrite et manifeste la volonté du testateur d'approuver définitivement le contenu de l'acte.

NB : Peu importe qu'elle soit tremblotante, déformée, inhabituelle, ...

NB : Pour le moment la signature électronique ne vise que les conventions.

Elle peut être apposée à tout endroit distinct du corps du texte tant qu'elle reste sur le support.

 

4)  Les questions de preuve de l'existence.

Le testament olographe est éminemment fragile, généralement caché par son auteur.

>> S'il est trouvé, il doit en principe être porté à un notaire à même de le décacheter et d'en constater le contenu par PV, qu'il déposera ensuite au greffe du tribunal réglant la succession.

>> S'il n'est pas trouvé, la preuve sera très difficile à apporter.

Article 1348 du Code civil : Permet la preuve testimoniale d'un titre perdu à la suite d'un événement de force majeure.

 

B) Le testament authentique, le plus fiable


Il est le plus fiable mais entouré d'un lourd et coûteux formalisme : il faut un notaire et deux témoins ou deux notaires.

Article 971 du Code civil : pose cette exigence (avec quelques exceptions genre testament fait sur un bateau de guerre, ...)

Le testament est dicté par le testateur, écrit par le notaire qui en donne lecture au disposant puis signé par le testateur en présence des témoins et du / des notaire(s).

NB : Ne peuvent être témoins les légataires ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au 4ème degré ainsi que les clercs de notaire.

Article 972 du Code civil : si jamais la personne ne sait ni lire, ni écrire ou qu'elle ne peut pas signer, il en sera fait mention dans l'acte, la cause de cette impossibilité étant également précisée.

C) Le testament mystique (deux temps)

Il est secret, rédigé par le testateur qui ensuite le présente clos, cacheté et scellé au notaire devant deux témoins.

Le notaire dresse alors un « acte de souscription » qui mentionne les déclarations du testateur, la description du testament en tant qu'objet et l'accomplissement des

 

II - L'objet du testament


Il exprime les dernières volontés du défunt, notamment sur le plan patrimonial mais pas seulement.
 
A) Les dispositions patrimoniales

 
On peut avoir dans un testament des dispositions désignant des personnes qui vont recevoir (attributions) et d'autres qui excluent certaines personnes (exclusions).

1) Les attributions.

C'est ce qu'on appelle les « legs », généralement attributions de biens à une ou plusieurs personnes appelées « légataires ».

NB : On distingue le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.

 

a) Le legs universel

C'est la disposition par laquelle l'on donne à une ou plusieurs personnes l'intégralité des biens que l'on laissera à son décès et dont la Loi nous permet de disposer.

Ce qui le caractérise, c'est la vocation du légataire à recevoir l'ensemble des biens du testateur, cette «évocation universelle » se distinguant toutefois en pratique de « l'émolument » (part réellement reçue de la succession).

Ex : le testateur lègue tous ses biens alors qu'il a des héritiers réservataires (enfants), ne pouvant en réalité légué que la « quotité disponible ».

Le legs universel conserve sa vocation universelle même si le testateur a fait par ailleurs des legs particuliers.

 
b) Le legs à titre universel
 
C'est un legs par lequel le testateur dispose d'une « quote-part » de ses biens, masse de biens non identifiés pouvant contenir certains pièges (bien grevés de dettes …).

 
c) Le legs particulier


Il porte sur un ou plusieurs biens déterminés, ce qui peut poser problème car on ne peut pas léguer une chose dont on n'est pas propriétaire au moment de la rédaction du testament.

Le legs d'une chose d'autrui est toujours nul, que le testateur ait su ou non que la chose ne lui appartenait pas.

NB : Indulgence de la JSP à cet égard, cette dernière admettant le legs d'une chose sur lequel le testateur n'a qu'un droit éventuel.

Ex : je lègue un usufruit déjà donné ou vendu à quelqu'un d'autre, le droit des biens prévoyant que l'usufruit revient au cessionnaire / vendeur à la mort du bénéficiaire du don / de l'acheteur.

Ex : La JSP a admis que le testament portant sur une chose tenue dans l'indivision puisse être valable du fait du droit éventuel de l'indivisaire sur cette chose.
 
2) Les exclusions

Rappel - La Loi prévoit supplétivement la dévolution successorale et je peux donc en décider autrement, tout en respectant le droit des héritiers « réservataires » qui ne peuvent en aucun cas être déshérités.

Le testateur peut être plus ou moins habile dans ses exclusions : il peut nommer les personnes concernées ou agir indirectement en désignant un légataire universel.

 

B) Les dispositions extra patrimoniales
 
Il peut s'agir de la désignation d'un éventuel tuteur mais il y a aussi et surtout la désignation de personnes de confiance chargées de régler la succession.

1) La désignation d'un exécuteur testamentaire : comparaison avec le mandat à titre posthume

La réforme de 2006 a introduit à coté de la figure traditionnelle de l'exécuteur testamentaire un nouveau personnage : le titulaire d'un « mandat à titre posthume » non nécessairement désigné par testament dont la mission se rapproche de celle de l'exécuteur précité.

 

a) L'exécuteur testamentaire
 
Article 1025 du Code civil.

Dans son testament le testateur peut très bien désigner une ou plusieurs personnes jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

C'est une mission personnelle non transmissible aux héritiers de l'exécuteur qui doit naturellement l'accepter.

Comme il est responsable de l'exécution, c'est lui qui sera mis en cause en cas de contestation de la validité du testament.

 Il sera une sorte d'administrateur prenant les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (inventaire des biens, éventuelle vente des meubles à défaut de liquidités suffisantes permettant l'acquittement du passif, ...).

 

Il peut avoir été investi d'éventuelles missions spéciales :

- Etre investi du pouvoir sur les meubles : pouvoir d'en prendre la possession, de les vendre si nécessaire pour acquitter les legs particuliers,

- Etre habilité à disposer de tout ou partie des immeubles A CONDITION qu'il n'y ait pas de réservataires.

- Etre chargé de placer les capitaux, de les percevoir, de payer les dettes, de faire le partage, ... sous la même réserve.

Il représente après la mort la volonté du défunt ne pouvant aller contre l'ordre public.
 
Mission de deux ans maximum à compter de l'ouverture du testament SAUF prorogation judiciaire. Cependant, l'exécuteur doit rendre compte de sa mission dans les 6 mois à compter de la fin de celle-ci, pouvant être appelé à en rendre compte si des circonstances graves le justifient.

Il est possible de désigner plusieurs exécuteurs testamentaires, avec une mission commune ou pas.

2) Le mandat à effet posthume

Articles 812 et suivants du Code civil : régissent sa situation.

Pour gérer la succession, qu'il y ait ou non un testament, la réforme de 2006 a prévu que l'on puisse donner à une personne quelconque le mandat d'administrer tout ou partie de la succession et sous réserve des éventuels pouvoirs donnés à un exécuteur testamentaire, pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers désignés par le mandant.

NB : Le législateur vise ici les héritiers qu'il importe de protéger, handicapés moteur / mentaux notamment.

Ce mandataire est une personne spécialement choisie afin de veiller aux intérêts de tel ou tel héritier.

Il peut être désigné pour organiser la succession du de cujus de son vivant : c'est le « pacte sur succession future » dont le principe d'interdiction a été sévèrement affecté par cette réforme.

NB : C'est une mesure exceptionnelle à ce titre strictement encadrée

Le mandat n'est possible que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier désigné ou du patrimoine successoral, intérêt devant être précisément motivé.

Il faut distinguer le mandataire des autres personnes appelées à régler la succession : exécuteur testamentaire et autres mandataires éventuellement désignées pour administrer la succession, n'intervenant qu'après la mort du de cujus.

NB : Le juge peut désigner de tels mandataires lorsque la succession est complexe.

Ce mandat peut être donné pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable plusieurs fois, en raison de l'inaptitude / de l'âge des héritiers concernés ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Nombreuses causes de disparition : le mandat peut faire l'objet d'une renonciation par le mandant ou par le mandataire, d'une révocation par le juge, être remplacé par un nouveau mandat donné par les héritiers, disparaître du fait de l'aliénation des biens concernés par les héritiers ou du fait du décès du mandataire, de sa mise sous protection ou par le décès de l'héritier intéressé.
 

III - Les effets du testament

Le testament est un acte qui, contrairement à la donation, s’étale sur le temps.

Les effets ne vont pas se manifester au décès : le testament ne prend effet qu’à l’ouverture de la succession et, à partir du décès, les effets sont subordonnés à l’acceptation du légataire.

A)      Avant le décès du testateur

Le testament est fragile parce qu'il est révocable jusqu'au décès, pouvant être anéanti par diverses causes de caducité.
 
1) La révocation (expresse ou tacite).

Elle est prévue dans la définition même du testament.
 
a) La révocation expresse

Elle peut résulter d'un acte notarié OU d'un testament postérieur et contradictoire.

Article 1035 du Code civil : prévoit la révocation expresse par testament ultérieur et contradictoire, sans considération pour le parallélisme des formes.


b) La révocation tacite

Elle concerne le cas où un nouveau testament contredit le précédent au moins sur certains points : l’ancien testament est révoqué sur ces points là.

NB : Peu importe l’effectivité de la réalisation du 2ème testament, ce qui importe c’est la volonté de révoquer.

La révocation a également lieu quand le testateur dispose du bien concerné par le legs.

NB : Ce qui importe, c’est la volonté du disposant de priver le légataire de la chose léguée au moment de l’aliénation.

Tous les évènements indépendants de la volonté du disposant sont sans effet sur la révocation.

NB : Cela explique aussi la position de la jurisprudence quant à la destruction du testament, qui est alors présumé révoquer (présomption simple : le légataire peut démontrer que la destruction a eu lieu par accident).

2) La caducité du legs

Elle peut résulter de diverses causes énumérées par les articles 1039 et suivants du Code civil :

-> Le prédécès du légataire, sauf s'il avait été prévu que dans ce cas les héritiers du légataire bénéficieraient du testament.

NB : Le testament est fait en considération de la personne, donc on n’applique pas les effets de la représentation.

-> Le legs est subordonné à l’accomplissement d’une condition et le légataire meurt avant sa réalisation.

-> Perte de la chose léguée.

-> Le légataire devient incapable de recevoir.

Dans tous les cas, le bien retourne dans le patrimoine du disposant et ira à ces héritiers à défaut de désignation de quelqu’un d’autre SAUF SI le disposant avait prévu un légataire substitué.

B) Après le décès du testateur


Rappel - Le testament n’a pas d’effet automatique : le légataire peut le refuser.

Il existe par ailleurs des circonstances postérieures à la succession susceptibles de faire disparaître le legs.

1) La manifestation de volonté du légataire.

Le légataire dispose d'une option qui va avoir certaines conséquences sur la transmission de la propriété et de la possession.

a) L’option du légataire
 
Article 1043 du Code civil : frappe de caducité le legs « répudié » (refusé) par le légataire.

b) La transmission de la propriété

Le legs peut être pur et simple auquel cas le légataire a droit à la chose léguée dès le jour du décès et ce droit de propriété est transmissible à ses propres héritiers.

Cependant, le legs peut aussi être assorti de conditions ou d’un terme.

Ex : stipulation d’un terme ne rendant le legs exigible que lorsque le légataire aura atteint un certain âge.

Il peut être assorti de modalités qui concernent toutes les libéralités.

Ex : Le « legs residuo » est celui par lequel je lègue les biens à un bénéficiaire chargé de transmettre les choses léguées quand il mourra à un 2ème bénéficiaire.

c) La transmission de la possession
 
Le légataire n’entre pas en possession des biens sans précautions : il y a souvent conflit d’intérêt entre le légataire et les héritiers protégés par la Loi.

Lorsque le légataire universel n’est pas en concurrence avec des réservataires, il peut appréhender librement les biens successoraux, du moins lorsqu’il a été investi par un testament authentique.

NB : Si le testament est mystique ou olographe, il devra se faire envoyer en possession par le juge.
 
Article 1006 du Code civil : prévoit cela.

En revanche, s'il y a des réservataires, le légataire universel devra leur demander la délivrance du legs.


Article 1004 du Code civil : pose cette exigence.

Le légataire à titre universel (article 1011 du Code civil) et le légataire particulier (article 1014 du Code civil) devront dans tous les cas demander la délivrance au réservataire s'il y en a, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers en vertu de la Loi.

Il se peut que le légataire soit en même temps un héritier, auquel cas il n’a pas besoin de demander la délivrance aux autres héritiers : il est investi du legs en tant qu’héritier (on dit qu’il a « la saisine »).

Il y a aussi des effets qui vont entraîner la caducité du legs, voire sa révocation.

 

2) Les circonstances postérieures à la succession susceptibles de faire disparaître le legs

Article 1042~2 du Code civil : Le legs peut devenir caduque par refus du légataire OU si la chose périt après la mort du testateur.

Article 1017 du Code civil : si la faute incombe à l’héritier, le légataire pourra demander une indemnité.

 
3) La révocation postérieure au décès

Le legs est révocable après le décès : les héritiers peuvent former une demande en révocation fondée sur l’article 1046 du code civil.

NB : Cette demande ne peut être fondée sur le refus d’aliments au testateur.

Les héritiers doivent respecter la volonté du défunt.

Article 954 du Code civil : Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

Article 955 du Code civil : La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.
 
NB : Si la demande est fondée sur l’injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être formée dans l’année du délit.
 

Sous-section IV – Les libéralités dérogatoires

 I -  Les libéralités graduelles et résiduelles

 
A) Les libéralités graduelles

Article 1048 du Code civil : une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire / légataire de conserver les biens qui en sont l’objet et de les transmettre à son décès à un 2ème gratifié identifié dans l’acte.

NB : Le 1er gratifié s’appelle « le grevé ». Le droit du 2ème gratifié ne s’ouvre qu’au décès du 1ème gratifié et ce 2ème bénéficiaire ne peut pas être soumis à cette obligation de conserver et transmettre.

Pour que ce mécanisme joue pleinement, il faut que les biens qui en font l’objet soient parfaitement identifiables à la date de la transmission.

 

Il faut que la chose existe encore en nature au décès du grevé.

Si cette charge pèse sur un immeuble, les tiers doivent en être informés.

Le 2ème gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité et non du grevé.

L’auteur de cette libéralité peut la révoquer à l’égard du 2ème gratifié tant que celui-ci n’a pas notifié son acceptation.

Par dérogation, le 2ème gratifié peut n'exprimer son acceptation qu'après le décès du donateur.

NB : Il se peut que le 2ème gratifié décède avant le 1er ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle. Le bien restera alors dans le patrimoine du 1er gratifié et est transmis à ses héritiers, sauf si prédécès du 1er gratifié.

 

B)  Les libertés résiduelles.


Elles sont bâties sur un principe analogue mais sont bien moins contraignantes pour le premier gratifié : l'auteur de la libéralité prévoit seulement que le deuxième gratifié sera appelé à recueillir ce qui restera du don ou du legs dans la succession du premier gratifié.

Aucune obligation de conserver et de transmettre pour le premier gratifié, seulement tenu à la transmission des biens subsistants => Il peut très bien ne rien laisser.

 

La seule contrainte qui pèse sur lui concerne en réalité le destinataire, pré-désigné par l'auteur de la libéralité (ledit auteur peut ainsi choisir ses héritiers même sur deux générations).

NB : Cette technique est notamment pratique pour la transmission des entreprises, lorsque l'auteur estime qu'elle pourrait aller à une personne plus futée que celle à qui elle devrait revenir par le biais de la dévolution successorale.

 Le premier gratifié pourrait a priori vendre les biens ou les donner MAIS il ne peut pas en disposer par testament (ce qui reviendrait à contredire la volonté du défunt).

La libéralité résiduelle peut même interdire au premier gratifié de donner les biens objet de la libéralité.

 

Article 1060 du Code civil : prévoit la possibilité d'une telle interdiction avec une limite : l'interdiction ne peut concerner le premier gratifié si ce dernier est un réservataire et que les biens lui ont été donnés en avance sur sa part.

 II -   Les libéralités matrimoniales

Elles peuvent être faites aux époux par contrat de mariage ou entre époux par contrat de mariage ou  pendant le mariage.

 

A) La libéralité faite aux époux par contrat de mariage : l'« institution contractuelle ».

Elle sera portée vers la construction / la continuation d'une famille, étant à ce titre mieux traitée par le droit que les autres, via des dispositions dérogatoires aux droit commun quant à ses sujets et à son objet.

 

1) Les sujets dérogatoires

Une telle libéralité est valable même pour les enfants à naitre du mariage et donc par hypothèse non encore conçus.

 

2) L'objet dérogatoire

Cette libéralité peut porter sur des biens présents mais aussi sur les biens que le donateur laissera à son décès.

On autorise cette donation de biens à venir en principe interdite car étant contraire à l'irrévocabilité des donations (ne sachant pas ce que l'auteur laissera à son décès et ne pouvant concevoir que l'auteur aliène maintenant sa liberté de disposer de tel ou tel bien).

Article 1083 du Code civil : résout le problème en affirmant qu'une telle libéralité est irrévocable mais seulement en ce que le donateur ne pourra plus disposer à titre gratuit des biens compris dans la donation, si ce n'est pour des sommes modiques, à titre de récompense au autrement.

 
Cette donation est une institution d'héritier, quand bien même la personne concernée n'aurait-elle pas eu vocation à hériter.

La personne ainsi désignée recueillera certes le(s) bien(s) mais également les dettes aussi faut-il protéger le donataire.

La Loi entoure une telle donation d'un certain formalisme => Il faut dresser un état des dettes présentes du donateur au moment de la donation, ce qui permettra au donataire de choisir au moment du décès s'il veut s'en tenir au seuls biens présents qui lui ont été donnés pour renoncer aux biens à venir accompagnés des dettes qui vont avec => Si cette précaution d'inventaire des dettes n'a pas été faite, le donataire accepte ou refuse le tout à ses risques et périls.

3) La caducité : l'échec du projet familial

Etant faite en faveur du mariage, cette donation est caduque si le mariage ne s'en suit pas OU si le donateur survit au donataire et à sa postérité.

 

B) Les libéralités faites entre époux

Deux catégories avec une règle commune : l'époux est toujours favorisé.

1) Les libéralités par contrat de mariage

Les époux pourront se faire par contrat de mariage, réciproquement ou non, « toute donation qu'ils jugeront à propos ».

La donation peut aussi porter sur des biens à venir ou être mixte (biens présents / à venir) auquel cas elles seront soumises aux règles déjà étudiées.


2) Celles faites pendant le mariage (biens présents / biens à venir)

  La donation de biens présents est tout à fait possible et soumise aux règles générales de révocation des articles 953 à 958 du Code civil (pour ingratitude, pour inexécution des charges, ...).

NB : Jadis les libéralités entre époux étaient toujours révocables, la révocabilité étant réglementée aux articles précités depuis la réforme de 2006.
 
La donation de biens à venir est également possible MAIS elle est toujours révocable (ce qui est logique car le choix des héritiers peut varier notamment s'il y a divorce aussi permet-on un retour à une liberté totale).
 
C) Les règles d'évaluation et la quotité disponible
 
Le conjoint bénéficiaire est favorisé par la règle de l'article 1099-1 du Code civil.

Article 1099-1 du Code civil : envisage le cas où l'époux donataire acquiert un bien avec de l’argent lui ayant été données par l'autre.

Il ne s'agit que d'une donation d’argent => Les héritiers n'auront de droits que sur la valeur du bien (et non sur le bien lui-même).

 

NB : La Loi est assez imprécise sur l'évaluation de la valeur du bien mais la  jurisprudence y remédie en alignant son raisonnement sur celui des récompenses : les héritiers rentrant en concours quant à une succession ne pourront pas appréhender ce bien en tant que bien donné mais uniquement en fonction de sa valeur.

La quotité disponible est beaucoup plus étendue quant au conjoint que pour toute autre personne.

 

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