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Comment organiser sa succession de son vivant?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille, préparation, Succession, vivant
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

Le droit d’organiser sa succession ou son héritage ?

La Loi permet aux individus d'organiser la transmission de leur patrimoine à titre gratuit, via des actes par lesquels le sujet soustrait des biens à son patrimoine, sans contrepartie. Les actes à titre gratuit appauvrissent celui qu'on appelle « le disposant », diminuant du même coup les espoirs de ses proches héritiers.C'est pourquoi ces libéralités sont permises mais strictement encadrées.

Section I : Les libéralités


Sous-section I – Les règles communes à toutes les libéralités (droit commun des libéralités).

I - Définition de la notion de libéralité


La notion de libéralités est aussi délicate que son enjeu est important car selon la qualification de libéralité ou non, les héritiers pourront s’opposer à l'acte.

A) Les critères de qualifications

1)  La gratuité (insuffisante) et ses deux composantes


Elle se compose de deux éléments : un élément objectif et un subjectif.
- L'élément objectif est l'absence de contrepartie et se retrouve à l'article 1105 du Code civil définissant le contrat de bienfaisance comme celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
- L'élément subjectif est caractérisé par l'intention libérale, l'auteur de l'acte devant avoir voulu enrichir l'autre sans contrepartie, quelques soient les mobiles qui l'animent.

2)  Un acte de disposition.

Tous les actes gratuits que l'on fait ne sont pas des libéralités car certains n'emportent pas transfert de propriété.
Ex : prêt à usage, dépôt, ...

B) Distorsion du lien entre la qualification de libéralité et le régime


Toutes les libéralités ne sont pas soumises à surveillance et certains actes étant des libéralités au regard des critères posés échappent au régime strict des libéralités.

1)  Les cadeaux modiques et présents d'usage
Les présents d'usage sont des cadeaux offerts en certaines occasions, la Loi les visant pour les dispenser du rapport successoral.

2)  La donation de fruits et revenus
On a d'abord discuté la qualification même de libéralité car il y manquerait un des éléments : il faudrait qu'il y ait un appauvrissement du disposant et un enrichissement du bénéficiaire OR on a pu considérer qu'il n'y avait pas de véritable appauvrissement en ce que les fruits et revenus ont normalement vocation à être dépensés.

Quand bien même ces donations seraient-elles des libéralités, leur soumission au régime des libéralité resterait incertaine : dans l'article 852 du Code civil on prévoit que les frais de nourriture et d'entretien sont dispensés de rapport.

La question a été et reste très discutée.
On disait aussi que selon l'article 856 du Code civil, lorsque l'héritier doit rapporter quelque chose qu'il a reçu prématurément à la succession, il n'est pas tenu de restituer les fruits. En conséquence, les fruits ne feraient pas partie de la chose donnée.
Dans la jurisprudence, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 3 novembre 1998 : La donation de fruits et revenus constitue bien une donation.


C) La relativité de la qualification elle-même


Certains actes sont incontestablement onéreux, d'autres étant incontestablement gratuits aussi certaines qualifications ne posent-elles aucun problème.

1)     La difficulté de la vente pour un prix modique
On vend un bien à un prix largement inférieur à sa valeur réelle.
Ne serait-ce pas une manière détournée de faire une donation déguisée ?
L'objectif inavoué de la transaction ne suffit pas à disqualifier l'acte de vente. Il faudra que les détracteurs de cet acte apportent la preuve de l'intention libérale du vendeur, ce qui est très difficile.

>> Conseil d'état, le 18 mai 1998 : a décidé que la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration / pour l'aide sociale de rétablir s'il y a lieu sa nature exacte (en l'espèce, le Conseil avait constaté qu'une vente consentie dans des conditions très favorables constituait une donation déguisée en vente).

2)  Quid des libéralités rémunératoires ?

Je fais un cadeau pour remercier une personne de m'avoir rendu service (sachant que le service peut être payant).
-> La jurisprudence  estime le plus souvent que la contrepartie accordée en retour d'un service qui n'avait pas été rémunéré ne constitue pas une libéralité mais une rémunération.


II - Les conditions générales de validité.


A) Le consentement

1)  Un consentement devant exister
Il faut le consentement simultané des deux personnes, le consentement du testateur seul en matière de testament. Dans tous les cas c'est le consentement du disposant qui est protégé car il n'est pas dans la nature de l'homo economicus de procéder de la sorte, ce comportement appelant la vigilance.
Article 901 du Code civil : pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit, à celui qui se prévaut de l'insanité d'esprit d'en rapporter la preuve.

B)     La capacité

Les règles sont ici encore plus rigoureuses que pour les autres actes. Les incapacités peuvent tenir à la qualité particulière soit du disposant soit du gratifié soit à la relation particulière unissant ces deux personnes.

1) Les incapacités tenant à la qualité des sujets.

a) L'incapacité absolue de disposer à titre gratuit

Le mineur non émancipé
Il peut par exception léguer dès qu'il atteint l'âge de 16 ans la moitié des biens dont il disposerait s'il était majeur.
Article 904 du Code civil : si le mineur n'a aucun parent jusqu'au 6ème degré, il peut disposer de tous ses biens.
Il peut aussi consentir des libéralités par contrat de mariage MAIS avec l'autorisation des personnes devant consentir à son mariage.

Le mineur émancipé
Il est pleinement capable SAUF concernant les libéralités conclues par contrat de mariage (car nécessaire autorisation des parents pour le mariage).
Le majeur en tutelle
Il ne peut faire aucune libéralité et s'il fait un testament après l'ouverture de la tutelle, ce testament est nul de droit (alors que ce passage du cours est nul en fait).
 Les libéralités faites avant l'ouverture de la tutelle sont en principe valables mais les actes faits avant l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause de la tutelle existait notoirement au moment où ils ont été conclus.

Le majeur en curatelle
Il est libre de faire un testament mais se voit frappé d'une incapacité d'exercice pour faire une donation.

b) Les incapacités absolues de recevoir à titre gratuit

L'incapacité absolue de jouissance frappant les personnes futures
On pense d'abord aux personnes physiques : l'enfant non conçu au moment d'une donation ne peut la recevoir (idem héritage en fait ...).
En revanche, pour pouvoir recevoir un legs par voie testamentaire, il suffit d'être conçu au moment du décès du testateur.
NB : La donation prend effet du jour où elle est faite alors que le testament ne prend pas effet au jour où il est fait, pouvant être révoqué jusqu'au moment où la personne rendra son dernier soupir.

L'incapacité absolue de jouissance frappant les futures personnes morales

Parenthèse - Une personne morale existante (droit privé ou public) peut recevoir à titre gratuit, tout comme une association mais avec certaines règles particulières (elle a la personnalité morale dès qu'est est déclarée mais sa capacité juridique est réduite, l'association devant être reconnue d'utilité publique pour pouvoir recevoir à titre gratuit).

Une personne morale non encore existante peut-elle être destinataire de libéralités ?

>> Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juillet 1987 : un legs fait à une fondation non encore existante au jour du décès du testateur était nul sur le fondement de ce texte (une défunte avait légué sa fortune par voie de testament à une fondation que les sous devaient permettre de créer, ladite fondation ne pouvant donc exister qu'après son décès. Le juge a prononcé la nullité du testament.

ATTENTION : La loi du 4 juillet 1990 (sur le mécénat) autorise un legs fait à une fondation encore inexistante au moment du décès a condition qu'elle obtienne plus tard la reconnaissance du caractère d'utilité publique.


2) Les deux incapacités tenant à la nature de la relation entre disposant et gratifié
Certaines personnes ont une influence / une autorité sur les personnes susceptibles de disposer en leur faveur, étant à ce titre plus ou moins soupçonnées par la Loi.

a) Les médecins
Cela concerne les médecins, les auxiliaires de santé et les ministres du culte ayant accompagné la personne dans la maladie fatale.

b) Le tuteur
Cela concerne également le tuteur à l'égard de la personne qu'il protège.
Article 905 du Code civil : pose cette règle et dispose qu'en fin de tutelle, le tuteur ne pourra recevoir de son ex protégé qu'après apurement de la tutelle impliquant d'établir les comptes y étant liés.

3) Les sanctions et les façons de les contourner

En cas de violation de ces règles, des sanctions frappant celui qui profite de la violation comme celui qui tente de les contourner viennent s'appliquer.

a) Sanction de l'incapacité : nullité
Il s'agit de la nullité des dispositions à titre gratuit.

b)  Nullité de la fraude.
Il existe deux moyens de contourner les règles tenant aux incapacités : 1° Déguiser la libéralité en un acte à titre onéreux NB : Le déguisement en lui-même est licite sauf si cela profite à une personne incapable de recevoir à titre gratuit. La donation déguisée serait alors nulle.
2° L'interposition de personnes, consistant à donner à un tiers complice chargé de le remettre à un tiers en faveur duquel je n'aurais pas pu disposer (ce qui est très dur à prouver).Article 911~2 du Code civil : présume personne interposée jusqu'à preuve du contraire les pères et mères, enfants et descendants ainsi que le conjoint de la personne décédée.

C) La cause

Cour de cassation, assemblée plénière, en 2004 : n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la donation consentie dans le cadre d'une relation adultère.

D) L'objet

Il doit exister et il doit appartenir au disposant.


III - Les modalités susceptibles d'affecter les libéralités



A)  Les libéralités avec charge et les libéralités conditionnelles

1) La charge

C'est une obligation imposée au gratifié : s'il accepte la libéralité il doit également accepter d'exécuter cette obligation.
NB : L'exécution de cette obligation peut être imposée dans l'intérêt du gratifié lui-même.

L'obligation peut être imposée dans l'intérêt d'un tiers.

2) La condition (de nature variable).

Elle laisse, au moins en principe, la liberté au gratifié et peut être purement casuelle (laissée au hasard), suspensive, résolutoire ou mixte (dépendant de certaines conditions).

B) Le régime de ces libéralités

>> Il y a d'abord la condition impossible, illicite ou immorale réputée non écrite : la libéralité subsiste mais la clause disparaît.

1) Les conditions impossibles, illicites ou immorales
La Loi a elle-même réglé le sort des clauses d'inaliénabilité via l'article 900-1 du Code civil. Elles sont licites à condition qu'elles soient temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (en cas de contestation sur cet intérêt, au juge d'apprécier).

2) Les conditions valables devenues extrêmement difficiles ou sérieusement dommageables.


Article 900-2 du Code civil : prévoit un cas de révision pour imprévision, révision judiciaire pour changement de circonstances ayant rendu l'exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.

Sous-section II – La donation


C'est une convention par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Sa formation est très encadrée avec des issues de secours, le caractère irrévocable pouvant être écarté pour des causes graves.


I - Le stricte formalisme et ses exceptions.


A) Le principe : l'acte notarié avec présence ou représentation des parties

La donation est un acte devant être fait devant notaire, la minute étant conservée par ce dernier, le tout à peine de nullité.
Le donateur doit être présent ou représenté (procuration faite devant notaire), tout comme le donataire devant accepter faute de quoi la donation ne produit aucun effet, étant d'effet immédiat lorsque les deux personnes sont présentes.
NB : L'acceptation pourra également être faite du vivant du donateur par un acte authentique.

Article 932 du Code civil : l'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par acte authentique postérieur mais elle ne produit effet que du jour ou cet acte d’acceptation est signifié au donateur.

ATTENTION :
Si la notification est faite après le décès du donateur, la donation est sans effet car c’est d'une donation entre vifs qu'il doit s'agir.

B) Les exceptions au formalisme


1) Le Don Manuel, révocable lorsque la chose est remise à titre de libéralité.

2) Les donations déguisées.


Ce sont celles qui sont dissimulées sous un acte onéreux.
Ces donations sont a priori admises sauf volonté de contournement des règles d'incapacité - et peuvent être intéressantes du point de vue fiscal, n'étant par ailleurs pas nécessaire qu'elles réunissent les conditions de forme de la donation, se contentant de celles de l'acte apparent.

Mais Si les héritiers arrivent à prouver le déguisement, ils vont pouvoir faire appliquer les règles de fond des libéralités.

3) La donation indirecte


Il n'y a pas de simulation MAIS l'on fait tout de même un cadeau indirect à quelqu'un.
NB : Il suffit ici encore que le formalisme de la vente soit respecté.

II - L'irrévocabilité des donations


A) Le principe
Article 894 du Code civil affirme l'irrévocabilité des donations.
On ne pourrait pas transmettre sous condition purement potestative, ce que prévoit d'ailleurs l'article 944 du Code civil.
Article 945 du Code civil : est nulle la donation faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes et charges que celles qui existaient à l’époque de la donation.
La donation de biens à venir est nulle car elle ne peut comprendre que des biens présents du donateur.
Idem pour la donation qui réserverait au donateur le droit de disposer de tout ou partie des biens donnés.

Article 946 du Code civil : si le donataire s’est réservé la liberté de disposer d’une chose comprise dans la donation, et s’il meurt sans en avoir disposé, la chose appartiendra aux héritiers. Ceci malgré toute clause contraire.

ATTENTION :
Il reste possible de faire une donation avec réserve d’usufruit car c’est une vraie donation et le donateur peut aussi stipuler un droit de retour (au cas où le donataire mourrait le 1er ou en cas de prédécès du donataire et de ses descendants).

B) Les exceptions

La donation est une convention translative de propriété avec un effet en principe immédiat. Elle engendre ainsi des obligations juridiques (charge ou condition à exécuter) mais aussi certaines obligations morales de reconnaissance, de gratitude.

1)    La sanction de l’ingratitude (proche de l'indignité dans le cadre des successions).

Article 955 du Code civil : énumère limitativement trois cas d’ingratitude pouvant justifier que le donateur revienne sur sa donation :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur.
2° S’il s’est rendu coupable envers lui de délits, sévices ou d'injures graves.
3° S’il lui refuse des aliments.

Article 956 et 957 du Code civil : La révocation n’a jamais lieu de plein droit et nécessite une demande en justice, le juge appréciant souverainement s’il y a lieu ou non à révocation.
NB : La demande doit être formulée dans un délai d’un an à compter du jour du délit ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur.

Article 957 du Code civil : l’action en révocation ne peut pas être exercée par le donateur contre les héritiers du donataire. Elle ne peut pas non plus être exercée par les héritiers du donateur contre le donataire.
L'action en révocation est un droit attaché à la personne et l'on n'admet pas de préjudice par ricochet.

Hypothèse particulière - La donation est annulée et l'on n’a plus la chose (ou l'on a constitué une hypothèque dessus) ...

Article 958 du Code civil: La révocation ne préjudicie pas aux droits des tiers pourvu que leurs droits aient été publiés avant la publication de la demande de révocation.

Quand on fait une demande de révocation, il faut que cette demande soit publiée pour pouvoir l’opposer le plus rapidement possible à des tiers => Si c’est inopposable, le donataire doit restituer la valeur des objets aliénés ou de l’hypothèque payée.
Article 959 du Code civil : La donation en faveur du mariage n’est pas révocable pour ingratitude.
NB : règle prévue afin d'éviter que la sanction ne rejaillisse sur la famille.

2) L’inexécution des charges.
Article 954 du Code civil : en cas d’inexécution des charges, les biens rentrent dans les mains du donateur libres de toute charge et hypothèque.

3) La survenance d’un enfant.
Article 960 du Code civil : s’il nait du donateur qui n’avait pas d’enfant au moment de la donation, la donation entre vifs peut être révoquée si l’acte de donation le prévoit.
NB : Les textes prévoyaient autrefois que la donation était révoquée de plein droit à la naissance d'un enfant légitime, formulation remplacée par celle de l'actuelle article 960 par une réforme de 2006.
Article 964 du Code civil : cette révocation n’est pas anéantie par la mort de cet enfant.
Article 963 du Code civil : les biens compris dans la donation rentrent dans le patrimoine du donateur libres de toute charge et hypothèque du chef du donataire.

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