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Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : acceptation, inventaire, refus, Succession
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession.
Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à hauteur de l'actif net (« acceptation sous bénéfice d'inventaire », la plus sage car la plus prudente).

Section I – Les branches de l'option

I -  L'acceptation pure et simple.


C'est  la situation normale de l'héritier aussi se passera-t-on de formalisme (même s'il y a des délais et des conditions, l'acceptation étant en outre irrévocable).

A) L'absence de formalisme


Article 782 du Code civil : L'acceptation peut être expresse (le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé) ou tacite (s'il demande le partage).


NB : Les actes simplement conservatoires n'impliquent pas nécessairement l'acceptation de l'héritier.
Article 783~1 du Code civil : répute acceptation le fait pour un héritier de transférer ses droits successifs à autrui ou la renonciation même gratuite que fait un héritier au profit d'un autre héritier (ou de plusieurs cohéritiers). La renonciation même au profit de tous les cohéritiers à titre onéreux est également réputée acceptation.

B) L'irrévocabilité propre à l'acceptation pure et simple


L'héritier qui a accepté purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois  l'héritier peut demander à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale quand il avait des raisons légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation que le paiement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

NB : l'héritier dispose d'un délai de 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'importance et de l'existence de la dette

II - L'acceptation à concurrence de l'actif net


Elle permet de conserver une séparation entre le patrimoine du défunt et celui de l'héritier (qui ne sera tenu des dettes successorales que dans la limite de ce qu'il aura recueilli).


A) Le formalisme


L'héritier qui opte pour cette acceptation doit en faire une déclaration au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, déclaration enregistrée et publiée à l'échelle nationale.
Conformément à l' article 788 du Code civil, à défaut de cette déclaration au greffe, on considèrera qu'il y a acceptation pure et simple.
Cette déclaration doit être précédée ou suivie d'un inventaire de la succession qui détaillera article par article ce qui est positif et ce qui est négatif.

NB : L'inventaire est réalisé par commissaire, notaire ou huissier, dans un délai de 2 mois après la déclaration.


B) La révocabilité


Celui qui accepte de cette façon ne peut révoquer son acceptation que dans un seul sens : il ne peut qu'opter pour l'acceptation pure et simple.

III - La renonciation


Article 605 du Code civil : celui qui renonce est supposé ne jamais avoir été héritier.

A) Le formalisme


La renonciation ne se présume pas.

Son opposabilité aux tiers passe par une déclaration au TGI (comme précédemment).

ATTENTION : Ce formalisme ne s'applique pas dans le cas des renonciations in favorem (au profit d'un ou plusieurs héritiers).

B) La révocabilité


On offre une faculté de renonciation (d'aucuns diront de repentir) au renonciateur, changement pouvant intervenir tant que les héritiers subséquents n'ont pas accepté la succession et dans un certain délai.
Il y aura alors « acceptation ab initio » mais il ne faudrait pas porter atteinte aux droits que des tiers auraient pu obtenir sur la succession.

Section II – L'exercice de l'option

I - Les titulaires de l'option

On pense tout d'abord au successible (héritier appelé à la succession) mais si celui-ci s'avère indigne ou vient à mourir, on permettra aux héritiers subséquents d'exercer cette option.
Pour la renonciation ou l'indignité il faut que les héritiers subséquents puissent exercer l'option pour eux-mêmes.

Conformément à l'article 774 du Code civil,  chacun des héritiers en cause pourra recueillir son droit d'option pour sa part.
Les créanciers personnels du successible peuvent exercer l'action oblique (s'il s'abstient d'accepter) ou paulienne (s'il renonce à la succession pour préjudicier auxdits créanciers).

II - Le principe de liberté de l'option

A) La protection de la liberté


Protection contre un choix prématuré (on ne peut pas se déterminer au début de la succession, pas même par contrat de mariage) : la Loi prévoit un délai de réflexion de 4 mois depuis l'ouverture de la succession.

NB : A l'expiration de ce délai, le titulaire du droit d'option peut être sommé de choisir par les personnes intéressées (cohéritiers / héritiers subséquents / créanciers de la succession).

B) Les contraintes


1) La prescription, effet du seul écoulement du temps

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession (si pas d'option, on considère qu'il y a eu renonciation).
Le point de départ du délai peut être décalé au profit de certaines personnes :
1° Au profit de l'héritier qui a laissé au conjoint survivant la jouissance des biens successoraux.
2° Au profit de l'héritier subséquent d'un autre dont l'acceptation est annulée.
3° Au profit du successible qui avait des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit (notamment l'ouverture de la succession).

2) Les contraintes exercées par des personnes intéressées.

Les héritiers de rang inférieur et les créanciers de la succession ont intérêt à contraindre l'héritier appelé à se déterminer : une fois le délai de réflexion passé, ils peuvent le sommer de décider en deux mois.


C) Les privations de libertés : le recel successoral


Le coupable devra payer d'éventuels indemnités mais sera aussi réputé accepter purement et simplement la succession : il devra payer les dettes mais sera privé de sa part pour les biens qu'il avait dissimulés ou divertis.

Section III – La qualité d'héritier.

Elle est très importante en ce qu'elle permettra de déterminer qui est tenu au passif mais aussi l'étendue de cette obligation.

I - La détermination des personnes tenues au passif


L'héritier est saisi des biens, des droits et des actions, tout comme les légataires universels A CONDITION qu'il n'y ait pas de réservataire.

Article 785 du Code civil : l'héritier acceptant purement et simplement (ou le légataire universel ou à titre universel) répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif net.

L'héritier va devoir payer les dettes du défunt et si le défunt a voulu faire des legs d’argent, il n'en est tenu que sur la succession (pas sur ses deniers propres).

II - Détermination de l'étendue de l'obligation au passif

A) Le cas de l'acceptation pure et simple


L'héritier qui accepte de la sorte est tenu ultra vires successionis, solution actuellement inscrite dans la Loi mais n'ayant pas toujours semblé évidente.

En cas d'acceptation pure et simple, le patrimoine du défunt se confond avec celui de l'héritier.
La confusion peut être défavorable aux créanciers du défunt, « créanciers héréditaires » à qui la Loi permet d'invoquer le « privilège de séparation des patrimoines » leur permettant d'être payés sur les biens successoraux avant les créanciers personnels de l'héritier.
En cas d'actif successoral insuffisant, les créanciers héréditaires pourront se payer sur les biens de l'héritier, se retrouvant en concurrence avec ses propres créanciers.
Corrélation entre actif retenu et dettes à acquitter.


B) L'acceptation à concurrence de l'actif net


Obligation intra vires avec séparation des patrimoines limitant les pouvoirs de celui qui accepte de la sorte.

1) L'obligation intra vires


Article 791 du Code civil : cette forme d'acceptation donne à l'héritier plusieurs avantages :

1° Il évite la confusion des patrimoines.
2° Il conserve contre la succession les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt.
3° Il n'est tenu au paiement des dettes de la succession qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il y recueille.

Les créanciers de la succession vont devoir déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la décision de l'héritier d'opter à concurrence de l'actif net.

Pendant ce délai, l'héritier peut déclarer vouloir conserver en nature tel ou tel bien de la succession, bien dont il devra naturellement la valeur telle que fixée dans l'inventaire.


NB : Cette déclaration devra être publiée pour être opposable aux créanciers (afin qu'ils puissent en contester l'évaluation).
Idem pour la décision de vendre un bien de la succession, auquel cas il en doit le prix.


ATTENTION : L’héritier paiera les créanciers inscrits suivant le rang de leur sûreté et par ailleurs, les autres créanciers qui ont fait leur déclaration de créance seront payés dans l’ordre des déclarations.

Les créanciers personnels de l'héritier ne pourront saisir ces biens qu'après désintéressement intégral des créanciers successoraux (encore doivent-il attendre l'expiration du délai de 15 mois nécessaire à l'identification de tous les créanciers du défunt).

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