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Droit: La preuve de la qualité d'héritier

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : Droit, héritier, preuve
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

La preuve de la qualité d'héritier


Avant de pouvoir régler la succession, il faut pouvoir vérifier le(s) éventuel(s) testament(s) du défunt mais aussi dresser la liste de ses héritiers.

NB : Si la succession n'est pas réclamée, étant en déshérence faute d'héritier ou vacante car tous ont renoncé, la succession ira à l'Etat.
NB : A l'inverse, il se peut que plusieurs personnes prétendent être héritières alors que certaines ne le sont pas, la question de la preuve pouvant alors se poser, hors contentieux ou dans le cadre d'une action en justice.

Section I – La preuve non contentieuse


Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

La preuve la plus commune consiste à dresser un « acte de notoriété », repris par la Loi.

NB : Cet acte notarié de notoriété contient l'affirmation des auteurs de la demande qu'ils ont vocation à recevoir tout ou partie de la succession et fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Cet acte confère la qualité d'héritier apparent.

Article 730-2 du Code civil : l'établissement d'un tel acte n'emporte pas par lui-même acceptation de la succession.

Section II – La preuve contentieuse


En cas de contestation sur la qualité d'héritier, celui qui se prétend héritier devra engager une «action en pétition d'hérédité » afin de démontrer sa qualité contre ceux qui la lui contestent.

Les parties au litige sont plusieurs prétendus successeurs du de cujus dont l'un invoque un droit préférable à celui des autres.
L'action est exercée devant le TGI et le demandeur doit prouver soit son lien de parenté, soit des liens de mariage, soit encore produire un titre lui conférant la qualité alléguée.

NB : La preuve du lien de parenté peut être assez délicate.

NB : Le défendeur peut opposer tout moyen qu'il juge utile et la prescription de l'option successorale.

Si l'action réussit, le défendeur éventuellement entré en possession des biens va devoir les rendre, étant dispensé par la JSP de la restitution des fruits s'il est de bonne foi.






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