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Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : droit, liquidation, partage, succession
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

II- Donations excessives et atteinte à la réserve héréditaire


L'idée consiste à se demander si des libéralités faites par le défunt dans l'ignorance de la masse dont il pourrait réellement disposer n'empiètent pas sur la réserve que la Loi accorde à ses héritiers, ce qui implique de passer par deux opérations :

1° Evaluation au moment du décès des libéralités faites et de la valeur de la quotité disponible.
> Si le calcul effectué révèle qu'il y a bien atteinte à la réserve, on passe à l'étape seconde.

2° On opère la réduction au moment du partage.

Sous-section I - La question de la nécessité de la réduction


Elle se pose au jour du décès : il va falloir déterminer la réserve et la quotité disponible.
On tient compte des contraintes puis de la volonté du de cujus en imputant toutes les libéralités qu'il a faites pour voir s'il reste quelque chose.

I-     Détermination de la réserve et de la quotité disponible au jour du décès.


A)     Détermination de la masse de calcul

Article 922 du Code civil : la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès à laquelle on ajoute fictivement les biens dont il a été disposé par donations entre vifs.

1)     Les biens existants au décès

Il s'agit de tous les biens qui se trouvaient un instant de raison avant le décès dans le patrimoine du de cujus.
C'est un actif net puisque l'on a enlevé les dettes et cet actif net contient les biens qui font l'objet de legs (dus après le décès seulement).

2)     La réunion fictive des donations entre vifs


Toutes les donations vont être fictivement réunies aux biens existants, important peu de ce point de vue que la donation soit rapportable ou non (caractère complètement neutre en matière de quotité disponible).
Echappent à cette règles les cadeaux modiques et présents d'usage, l'assurance décès et les avantages matrimoniaux.

Il faut savoir à quel moment on considère leur valeur.
Article 922 du Code civil : prévoit des règles d'évaluation.
On prend la valeur au moment du décès.
Une fois que l'on a évalué tous ces biens, on s'intéresse à la quotité dont le défunt a pu disposer.

B)     La détermination du montant et de la quotité disponible


Il suffit d'appliquer les fractions que l'on connait déjà pour le calcul de la quotité disponible.


II-     L'imputation des libéralités


Le patrimoine du défunt est théoriquement reconstitué avec l’article 922 mais il va falloir imputer chaque libéralité faite sur cette masse en tenant compte de plusieurs critères.

1° Chronologie.
2° Qualité de l'héritier et volonté du de cujus.

A)     L'imputation chronologique


Lorsque le de cujus a fait une première donation, il sait qu'il ne peut guère la révoquer et donc quand il fait une seconde donation, ce n'est certainement pas pour enlever au premier donataire ce qu'il lui avait donné.
=> Il dispose d'une masse de biens qui diminue au fur et à mesure de ses donations.
En revanche, Les legs sont révocables et le défunt peut très bien avoir changé d'avis, si bien qu'ils ne prennent effet qu'au jour du décès.
=> Les légataires seront servis en dernier s'il reste quelque chose sur une les biens disponibles une fois prélevées toutes les donations.

+ Deux principes très simples découlent de ces observations :

1° Imputation chronologique des libéralités n'étant pas de même date (les dernières en date étant donc les plus exposées à une éventuelle réduction).

2° Les donations de mêmes date sont exposées à une réduction proportionnelle.



B)     L'assiette d'imputation des libéralités


On doit ici tenir compte du principe du rapport successoral, se combinant avec les règles de la réduction VIA une imputation sur la quotité disponible ou sur la réserve selon la qualité du gratifié.
Deux grands cas : libéralité faite à un réservataire acceptant la succession OU libéralité faite à une autre personne.

1)     La libéralité à un réservataire acceptant


-> Il se peut que le de cujus ait voulu le gratifier en avancement de part OU en plus de sa part => Je tiens ici compte de la volonté du défunt.

a)    Libéralité hors part

La libéralité s'impute sur la quotité disponible mais il ne faut pas dépasser cette quotité par respect pour les autres réservataires (d'où réduction le cas échéant).

b)     Libéralité consentie en avancement de part

La libéralité s'impute sur sa part de réserve et si ca ne suffit pas, on ira piocher dans la quotité disponible.
Exemple n°5 – Masse de 922 de 2400. Trois enfants. Quotité dispo = 1/4 = 600. Réserve individuelle = 600.
Libéralité faite à C hors part de 750 : impossible car pas assez de QD donc réduction. C recevra sa réserve et sa libéralité réduite.
En cas de même libéralité en avance sur la part de C : on donnera à C les 600 auxquels il a le droit (réserve) et on piochera le complément de 150 dans la QD.
L'article 964 offrait au de cujus de prévoir que sa donation s'imputerait sur la réserve globale et non sur la réserve individuelle. On peut encore le faire car donation rapportable ne lésant pas les autres héritiers.


2)     Les libéralités faites à une autre personne que le réservataire acceptant


a)     Réservataire renonçant

Il sera considéré comme un étranger à la succession réputé ne jamais avoir été héritier, traité en tant que tel sauf si le de cujus avait exigé le rapport, auquel cas il sera traité comme s'il avait accepté.

b)     L'étranger à la succession

Il sera impossible d'imputer la libéralité qui lui est faite sur une part de succession qu'il n'aura pas => Imputation sur la quotité disponible.

c)     L'héritier non réservataire

Cela peut être le conjoint (non réservataire en présence d'enfants) ou les frères et sœurs en cas d'absence de descendants réservataires => imputation sur la QD.

Illustration pédagogique - Le de cujus a trois enfants (Alfred, Maurice et Solange).
- Donation faite à Alfred de 1000 sans rien préciser (donc présumée rapportable en vertu de l'article 843 du Code civil).
- Donation rapportable à Maurice de 1000
- Donation rapportable faite à Solange de 500
- Donation rapportable à Alfred de 500
- Donation à l'oncle X de 2000 (étranger à la succession du fait de la dévolution, étant exclu en présence de descendant) => Donation non rapportable (le rapport ne concernant que les héritiers).
- Donation hors part à B pour 3000
- Legs à oncle X pour 4000
Masse de 922 = 18.000
Quotité disponible = 1/4
Réserve globale : 3/4
Réserve individuelle d'Alfred = 4.500
Réserve individuelle de Maurice = idem
Réserve individuelle de Solange = idem

Sous-section II – L'exécution concrète de la réduction


Il faut déclencher une action devant aboutir à des calculs techniques.


I-     La demande en réduction


Le rapport successoral s'opère de plein droit (l'héritier y est tenu) en revanche la réduction n'est pas automatique.

A)     Les demandeurs

Article 921 du code civil : la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi créé la réserve (ou par leurs héritiers ou ayant cause) et cette action doit être exercée dans les 5 ans à compter de l'ouverture de la succession voire dans les deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à la réserve sans toutefois dépasser un délai de 10 ans à compter du décès.

ATTENTION : Les réservataires peuvent très bien renoncer à cette action et vouloir respecter la volonté du de cujus.

Le réservataire peut renoncer à l'action après l'ouverture de la succession. La demande serait privée d'effet si elle était frauduleuse.

NB : depuis la loi de 2006, il est possible de renoncer par anticipation à l'action en réduction au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées (pacte sur succession future autorisée).

NB : Il y a néanmoins faveur faite au bénéficiaire de cette renonciation.
Comme la renonciation est grave elle est révocable dans trois cas posés par la Loi.

B)     Les modalités de la demande


Si la libéralité est une donation (donc déjà exécutée) il faudra agir contre le gratifié pour obtenir le paiement de l'indemnité de réduction.
Si la libéralité est un legs, on peut exercer la réduction avant que ne soit exécuté le legs (qui devra toutefois être délivré par l'héritier nous dit la jurisprudence).


II-     Les modalités de la réduction


Le rapport s'effectue en valeur, étant une opération intervenant entre cohéritiers.
Jusqu'à récemment, la réduction obéissait au contraire à des règles différentes :
- Lorsque les biens étaient donnés ou légués à un réservataire, la réduction pouvait s'effectuer uniquement en valeur (pour la défense de la réserve).
- Si les biens étaient donnés ou légués à un non réservataire, la réduction devait s'effectuer en nature.


A)     Le principe de la réduction en valeur


Article 924 du Code civil : lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires, à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quelque soit cet excédent.
L'indemnité se paye au moment du partage et se calcule d'après la valeur des biens au jour du partage. C'est ici que l'on utilise le « coefficient de réduction ».

Coefficient de réduction = dépassement / valeur totale de la donation.

=> Le gratifié pourra conserver le bien à condition de payer une indemnité de la valeur du bien au jour du partage multiplié par le coefficient de réduction.
Si le bien donné a été aliéné, on se réfèrera à la valeur connue la plus tardive : celle de l'aliénation.

B)     L'exception de la réduction en nature

Le gratifié, réservataire ou non, pourra opter pour cette option et rapporter le bien.

Ce rapport peut porter atteinte aux droits que les tiers détiennent sur les biens.
=> Pour que le bien puisse être rapporté, il doit encore appartenir au gratifié et être libre de toute occupation qui n'aurait pas déjà existé au jour de la libéralité.
Si un réservataire met ce débiteur de restitution en demeure d'opter pour l'un ou l'autre des modes de rapport, il a trois mois pour décider, délai au terme duquel sa faculté est éteinte.
Le débiteur de restitution est tenu de rendre les fruits pour ce qui dépasse la QD à compter du jour de décès du donateur.

C)     Les effets de la réduction (si réduction en nature / en valeur)


1)     Effet de la réduction en valeur.

Le gratifié ne pourra conserver le bien que s'il peut payer l'indemnité.
Le de cujus désireux d'aller en ce sens pourra dépouiller ces héritiers de la nature du bien.
Article 924~2 du Code civil : prévoit l'hypothèse où le gratifié est un réservataire, auquel cas le paiement de l'indemnité se fera en moins prenant, sous la forme du nain pute à Scion prioritaire sur les droits dans la réserve qu'à le gratifié (à moins qu'il ne préfère la réduction en nature).

L'indemnité sera payée au jour du partage sauf accords contraires entre cohéritiers.
Il faut envisager une exception : dans le partage d'une succession, il est certains biens type exploitation agricole pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit de celui des héritiers qui aurait participé à l'exploitation.
Dans ce cas on peut demander au juge de sursoir au partage pour finalement arriver à cette attribution préférentielle.
Si le bien ainsi attribué a été donné par le de cujus, on permet au gratifié de prendre son temps.

Article 923-3 du Code civil : quand il y a un bien susceptible d'attribution préférentielle, le gratifié ayant reçu ce bien et devant une indemnité de réduction peut demander au juge des délais de paiements SI cela n'a pas déjà été prévu par le disposant lui-même (au sens du terme). Ces délais ne peuvent excéder 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.

NB : Dispositions graves en ce sens que le gratifié peut très bien être un étranger à la succession, ce qui serait très grave pour le réservataire.

En raison de ces contraintes pesant sur les héritiers, l’article 924-3 du Code civil prévoit certaines protections :

- Les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
- Si celui qui se voit attribuer le bien donné ou légué le vend, les sommes qu’il doit encore deviennent immédiatement exigibles.
- Les dispositions de l’article 828 sont applicables : lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que la valeur du bien a changé de plus du quart depuis le partage à la suite de circonstances économiques extérieures, les sommes qu'il doit sont proportionnelles à cette variation (sauf accord contraire des parties).

Les copartageants bénéficient d'un privilège immobilier pour se faire payer la soulte de partage (2347.3°), ce dont ne disposent regrettablement guère les non copartageants.
Article 924-4 du Code civil : en cas d'insolvabilité du débiteur d'indemnité de réduction et après discussion préalable de ses biens, les réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou en revendication contre des tiers détenteurs des immeubles compris dans la libéralité et qui auraient été aliénés par les gratifiés.
On ne vise ici que l'aliénation et non la constitution de droit réels.


2)     La réduction en nature (totale ou partielle).

a)     La réduction totale de la libéralité

Le legs est caduque alors que la donation est résolue : le gratifié perdra tous ses droits sur le bien pour peu qu'il ne soit pas lui-même l'un de copartageants.
Le tiers perd tout droit sur le bien alors que le réservataire aura des droits indivis sur le bien.

b)     La réduction partielle de la libéralité

Le gratifié conservera des droits sur la chose à hauteur de la portion qui n'est pas réductible, l'autre fraction retournant dans la masse à partager.
Illustration – Deux enfants, une donation faite à un étranger pour une valeur de 150 (ayant la même valeur au jour du décès et au jour du partage). Actif brut de 150. MC = 300 donc la QD est de 100 et la réserve individuelle de 100 aussi. La donation au tiers est donc excessive, ce dernier devant ainsi 50. Il choisit de subir la réduction en nature, décomposant son bien en deux parties : il garde 100 et met les 50 restant en indivision entre les réservataires.
L'oncle sera propriétaire indivis pour 2/3 alors que les deux réservataire le seront pour 1/6 chacun.

Le gratifié se retrouve propriétaire indivis sur le bien donné avec les réservataires bénéficiaires de cette réduction partielle en nature.
















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