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Comment se déroule le partage d'une succession?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : actif, partage, passif, Succession
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Section 2. Le partage du passif

Il se peut qu’il y ait des dettes du défunt à l’égard des tiers, des indivisaires à l’égard des tiers, et des indivisaires entre eux…
Pour les dettes du défunt, les frais de liquidation, les frais funéraires, les droits de mutation et les legs de somme d’argent pèsent sur les successeurs (comprenant les légataires universels et à titre universel).

I-     Les principes de répartition des dettes


Il faut distinguer entre les dettes des copartageants et les autres dettes.

A)     les dettes des copartageants

Lorsque la masse partageable contient une créance contre l’un des copartageants, qu’elle soit exigible ou non, cette créance est placée dans son lot : il en est alloti.
La créance va s’éteindre par voie de confusion. C’est un rapport en moins prenant qui est effectué.
Il se peut que cette créance soit inférieure à la part de l’héritier, auquel cas il pourra compléter en prenant sur l’actif de la masse. Si elle est supérieure, il devra payer le complément en numéraire.
Le législateur prévoit que cette dette n’est pas exigible avant la clôture du partage, sauf si elle est relative à la gestion des biens indivis et qu’elle était déjà exigible avant.

Toutefois l’héritier peut très bien décider à tout moment de payer cette dette, d’autant qu’elle produit intérêt au taux légal :
- à partir du décès si il s’agit d’une dette envers le de cujus.
- à partir de son exigibilité s’il s’agit d’une dette envers l’indivision.

Lorsque la dette due par le copartageant est supérieure à ce qu’il doit recevoir dans la succession, le solde qu’il va payer le sera sous les conditions qui affectaient l’obligation elle-même.
Il se peut qu’un héritier soit débiteur envers la masse, et créancier de celle-ci dans le même temps.
La loi prévoit alors à l’article 868 que s’il est dans ce cas, la compensation et l’allotissement prévu par l’article 864 ne va opérer que si la comparaison fait apparaître un solde favorable à la masse.

B)     Les autres dettes

Il faut distinguer l’obligation à la dette et la contribution définitive.

1)     L’obligation à la dette

L’article 1220 du code civil pose un principe de division des dettes entre cohéritiers. Chacun des héritiers peut être poursuivi pour sa part par les créanciers de la succession.
La JP, dans un arrêt de 1912 (arrêt Frécon), a atténué cette règle en décidant que l’intégralité de chaque dette était garantie par l’hérédité.
Le créancier du de cujus qui aurait pu saisir le bien avant la mort du défunt ne doit pas s’en voir priver parce que son créancier est mort : il pourra donc toujours le saisir.
L’article 815-17 al. 1er du code civil confirme cette jurisprudence.

2)     La contribution à la dette

L’article 870 du code civil prévoit que les cohéritiers contribuent entre eux à proportion de ce qu’ils prennent dans la succession : ils ne verront peser les dettes et charges de la succession qu’à hauteur de leur part.
Le légataire à titre universel (et a fortiori le légataire universel) contribue aussi au prorata de son émolument.
Le légataire à titre particulier n’est pas tenu des dettes de la succession, sauf en ce qui concerne l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.

Il se peut qu’une personne qui a reçu un immeuble paye intégralement le créancier et dépasse ce à quoi elle était tenue.
Dans ce cas, il aura un recours contre ses copartageants (action récursoire).

De la même manière, puisque le légataire à titre particulier est tenu de payer, il désintéressera le créancier hypothécaire et sera subrogé dans les droits de ce dernier contre les autres à hauteur de ce qu’il aura payé.

II-     Le paiement de la dette


A)     Le principe : le concours entre les créanciers


Dans le cas de l’acceptation pure et simple de l’acceptation, il y a confusion des patrimoines, et donc les créanciers de la succession vont se retrouver en concours avec les créanciers personnels du successeur.
Les créanciers vont être payés selon l’ordre dans lequel ils arrivent, sauf privilège.


B) Les exceptions: Acceptation à concurrence de l'actif net et privilège de séparation



A part les causes ordinaires de préférence, il n’y a pas de hiérarchie entre les créanciers liées à la transmission successorale.
Cette confusion peut être évitée, soit parce que le successeur n’accepte qu’à concurrence de l’actif net, soit parce que les créanciers demandent eux-mêmes de bénéficier du privilège de séparation des patrimoines (qui n’est en fait pas un privilège mais une simple préférence).
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d’argent peuvent demander à être préférés sur l’actif successoral à tout créancier personnel de l’héritier.
Les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l’héritier qui ne viennent pas de la succession : article 878 du code civil.
Il n’y a pas de formes particulières et l’article 879 prévoit que ce droit peut s’exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d’être préféré sur un bien déterminé.
Ce droit se prescrit relativement aux meubles dans les 2 ans à compter de l’ouverture de la succession, et à l’égard des immeubles, l’action peut être exercée tant que les immeubles demeurent entre les mains de l’héritier.



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