Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Comment se déroule le partage d'une succession?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : actif, partage, passif, Succession
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

Comment se répartit une succession ?


Après toutes les questions préalablement posées, on en vient à la répartition des biens, droits, actions et dettes du défunt entre les héritiers.

Après le décès, les successeurs peuvent choisir de rester dans l'indivision, ayant le choix entre le régime légal de l'indivision prévu aux articles 815 et suivants du Code civil OU un régime conventionnel organisé aux articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Cette indivision est contraignante en ce qu'elle suppose une organisation, une entente et parce qu'elle empêche l'indivisaire de vendre librement les biens indivis (n'ayant le droit qu'à une part du bien).


Section I – Le partage de l'actif

I-     La décision relative au partage


Cette décision est réservée à certaines personnes dont la volonté peut se heurter à certains obstacles.

A)     Les demandeurs au partage : deux types de personnes


1)     Les indivisaires eux-mêmes


Cela fonctionne aussi concernant les époux mais on s'intéressera surtout à l'indivision successorale.

NB : Le légataire particulier ayant des droits sur des biens déterminés n'a pas de droit sur la masse et n'est donc pas concerné.
On distingue plusieurs indivisions OR il ne peut exister d'indivision qu'entre droits de même nature, ce qui peut conduire à la constitution de divers groupes de copartageants.

Ex : indivision sur la nue propriété et sur l'usufruit.

=> Les personnes concernées par une indivision pourront vouloir provoquer le partage.

2)     Les créanciers personnels de l'indivisaire

Illustration – Deux enfants A et B sont cohéritiers d'une masse de biens qui vaut 1000.
Les créanciers de l'indivisaire ne peuvent saisir les biens de l'indivision ni même la part de l'indivision que détient l'héritier concerné : la Loi les oblige à provoquer le partage par voie oblique.

NB : on veut que l'indivision reste dans le groupe.


B)     Les obstacles au partage

1)     Dans le cas de l'action oblique des créanciers

Les coindivisaires de celui dont les créanciers ont exercé l'action peuvent arrêter celle-ci en payant au nom du débiteur, l'indivision étant ainsi maintenue.

NB : Ils se payeront ensuite en prélevant des biens indivis (augmentant leurs parts dans l'indivision).

2)     L'existence d'une indivision conventionnelle

Les héritiers indivisaires peuvent très bien convenir de rester dans l'indivision un certain temps, ce qui implique qu'ils y consentent tous.
Article 1873 et suivants du Code civil : régit cette convention conclue pour une durée déterminée de 5 ans ou plus renouvelable par décision expresse des parties. OR ! Durée déterminée = terme devant être respecté. Si au contraire la convention a été conclue pour une durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment pourvu que cela ne soit pas de mauvaise foi ou à contre temps (pour embêter les autres).

3)     L'opposition d'un indivisaire

Il suffit que sur les deux personnes l'une refuse le partage pour que l'on soit confronté à cet obstacle.

L'opposition doit avoir une bonne raison, pouvant avoir plusieurs causes :

- La réalisation immédiate du partage risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
- L'un des indivisaires ne peut s'établir immédiatement dans une des exploitations dépendant de la succession alors qu'il envisage d'en demander l'attribution préférentielle : un indivisaire peut saisir le juge et demander qu'il soit sursis au partage pour une durée de 2 ans maximum.

NB : Le juge peut accorder un sursis total ou sur une partie de l'indivision en tenant compte des intérêts de chacun des indivisaires.
Quand certains des indivisaires veulent l'indivision et d'autres non, le juge peut attribuer aux sortants leurs parts, soit en nature si elle est aisément détachable, soit en argent (« attribution éliminatoire » de l'article 824 du Code civil).

NB : Ceux des indivisaires voulant le partage et qui auraient demander l'attribution éliminatoire peuvent être appelés à compléter de leurs deniers (si pas assez de parts) avant de voir leurs parts augmenter dans l'indivision.
Pour certains biens, on peut retarder le partage.
Article 821 du Code civil : prévoit le maintien dans l'indivision d'une exploitation qui constitue une unité économique dont la mise en valeur était assurée par le défunt ou son conjoint. La durée maximale dans ce maintien est de 5 ans, ce qui est bon surtout en présence d'un héritier mineur car l'on peut alors renouveler le délai.

4)     L'opposition des créanciers de l'indivisaire


Les créanciers ont généralement intérêt à ce que le partage soit effectué, d'où l'action oblique.

ATTENTION :
Il arrive aussi qu'ils veuillent s'opposer au fait que le partage demandé par les indivisaires se fasse hors leur(s) présence(s), craignant une fraude à leurs droits consistant à surévaluer les biens attribués à leur débiteur alors qu'en vrai on lui donne des coquilles vides. Ils pourront le faire avant que le partage ne soit effectué, pas après.


II-     La mise en œuvre du partage


La Loi de 2006 n'envisage que deux formes de partage bien qu'il en existe en réalité trois : partage amiable / contrôlé / judiciaire.

A)     Les formes du partage

1)     Le partage amiable


NB : Il n’y a pas de formalités particulières à ceci près que si des meubles sont soumis à publicité, le partage doit intervenir par acte notarié.

2)     Le partage contrôlé


L'un des copartageants est incapable ou absent, ce qui implique de prendre des précautions particulières car le partage est un acte grave.

NB : le partage peut rester amiable avec certaines précautions.

Pour le cas du présumé absent ou lorsque l'un des copartageants est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement, il faut respecter des conditions posées à l'article 116 du Code civil (intervention d'un notaire désigné par le juge en présence du représentant du présumé absent).

3)     Le partage judiciaire

Il s'impose en cas de désaccord des indivisaires ou lorsque le partage contrôlé ne peut être effectué car il y manque des conditions.



B)     Les opérations de partage

Avant de pouvoir attribuer son lot à chacun, il faut naturellement cerner avec précision la masse à partager. C'est la merde quand il y a un conjoint aussi le traitera-t-on séparément.

1)     Détermination de la masse partageable (article 825 du Code civil).


La masse à partager entre successeurs se compose de biens et de créances :
- Biens = biens existants au jour du décès - les legs particuliers non rapportables (sauf s'ils sont réductibles) - les biens qui ont disparu (à la place desquels on mettra les éventuels biens subrogés tels que l'indemnité d'assurance) + restitutions successorales (libéralités rapportables et indemnités de réduction).
- Créances = elles se divisent en principe de plein droit entre les héritiers (articles 1220) mais s'ils ne les ont pas encore encaissé au jour du partage, elles entreront dans la masse à partager = toutes les dettes (des tiers envers le défunt / d'un héritier envers le défunt / d'un héritier envers l'indivision).

2)     L'évaluation de la masse partageable.


Elle se fait au jour du partage.


ATTENTION : Exception concernant les sommes d'argent qui ne sont payables qu'à hauteur de leur montant initial.


3)     La composition des lots.

Le Code de 1804 préconisait jadis l'égalité en nature, ce qui était techniquement irréalisable. Un décret de 1938 tempérait cette règle en prévoyant que les lots devant être égaux autant que possible.
Aujourd'hui, on prévoit que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Article 826 du Cde civil : va en ce sens et prévoit que si la consistance de la masse ne permet pas de composer des lots d'égales valeurs, l'inégalité sera compensée par une soulte.

Indépendamment de la soulte, deux techniques permettent de parvenir à l'égalité :

1° - Technique de l'imputation relative au rapport des dettes : cela concerne le cas où l'un des héritiers avait une dette envers le de cujus (ou envers l'indivision).

On met dans le lot du copartageant débiteur la créance que la succession a contre lui, cette dernière ayant vocation à s'y éteindre par confusion => Encore une sorte de rapport en moins prenant.

+ La jurisprudence  précise à ce sujet que l'article 869 ne peut être appliqué au rapport des dettes (article qui régit la libéralité d'une somme d'argent à rapporter telle qu'elle SAUF si acquisition d'un bien car la valeur du rapport pourrait dangereusement évoluer).
NB : En l'espèce il y avait un frère et une sœur, le frère s'étant fait prêté un million de francs en 1952, somme grâce à laquelle il avait acheté un domaine qui valait deux millions au moment du partage. La sœur réclamait les deux millions mais l'a eu grave dans le cul (en plus de se voir payer un million, elle s'est vue payer un million dévalué).

2° - Technique relative à la soulte de l'article 828 du Code civil : prévoit l'octroi de délais de paiements ainsi qu'une éventuelle réévaluation de la soulte si suite aux circonstances économiques la variation de la valeur est supérieure à un quart.

Il se peut que certaines attributions se fassent en nature, que le défunt l'ait voulu ou que la Loi le permette :
- Le défunt peut avoir attribué en nature en faisant des donations rapportables (on conserve la chose mais on en rapporte la valeur).
- Le défunt peut faire un testament partage, répartissant ses biens entre ses enfants (si surplus, répartition en vertu des règles légales).
- La Loi prévoit le mécanisme des attributions préférentielles, pouvant être de droit (s'imposant au juge) ou facultatives, l'idée étant qu'il vaut mieux éviter de morceler les héritages (étant préférable de filer un bien à un héritier et de le faire payer).

Si le bien ne peut être attribué ou partagé, il faudra se résoudre à sa « licitation » (vente) en vue d'assurer l'égalité en valeur.


III-     Les effets du partage


A)     L'effet déclaratif du partage


Le partage n'a pas d'effet translatif de propriété : chacun des indivisaires est propriétaire des biens de l'indivision et le partage ne fait que conforter une situation préexistante, n'étant à ce titre guère constitutif.
=> L'héritier reçoit ses biens non pas des copartageants mais du défunt par une fiction de rétroactivité (le cohéritier étant supposé avoir succéder seul à tous les biens compris dans son lot).

Cet effet rétroactif emporte de lourdes conséquences : tous les actes de disposition passés par le cohéritier qui ne se voit pas attribuer le bien en cause sont anéantis (ils ne sont pas vraiment nuls mais simplement inopposables à tous les cohéritiers).

B)     La garantie des lots


Article 884 du code civil : les cohéritiers sont garants les uns envers les autres des troubles et de l'éviction qui procèdent d'une cause antérieure au partage et de l'insolvabilité du débiteur apparue après le partage d'une dette mise dans le lot d'un des copartageant.
NB : Personne ne voudra de cette créance aussi doit-on s'assurer que celui qui la reçoit soit secouru.

IV-     Les causes d'inefficacité du partage


A)     La nullité du partage

Elle peut être d'origine formelle si l'une des conditions n'a pas été respectée quant à un des cohéritiers notamment (genre si absent, incapables, ...) mais pas que.
Article 887 du Code civil : le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Article 887~2 du Code civil : Le partage peut être annulé pour cause d'erreur si cette erreur a porté sur l'existence ou sur la quotité des droits des copartageants ou même sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
NB : S'il apparaît que les conséquences de ces vices peuvent être réparées autrement que par le biais de l'annulation, le Tribunal peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Article 887-1 du Code civil : le partage peut également être annulé si l'un des cohéritiers a été ommis. Ce dernier peut demander à recevoir sa part sans que le partage soit pour autant annulé (il demandera à ses cohéritiers de lui donner ce à quoi il avait droit).

Article 888 du code civil : si le copartageant a déjà aliéné son lot, il ne peut pas agir sur le terrain des vices du consentement lorsque l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol / de l'erreur ou à la cessation de la violence.


B)     L’action en comblement de part

L’ancien article 887 parlait de rescision pour lésion. Depuis la loi de 2006, l’actuel article 889 prévoit que si l’un des copartageants a subi une lésion de plus du quart, il va pouvoir agir contre les cohéritiers.
Le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.
L’appréciation de la lésion se fait selon la valeur des biens au jour du partage. S’ouvre alors un délai de 2 ans pour agir : article 889 du code civil.

La loi ajoute que cette action n’est pas admise contre une vente de droit indivis faite sans fraude à un indivisaire par un de ses coindivisaires, lorsque cette cession comporte un aléa défini dans l’acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Il se peut qu’il y ait eu omission d’un bien dans le partage ; dans ce cas, il y aura seulement un partage complémentaire sur ce bien.



> Lire la suite de l'article "Comment se déroule le partage d'une succession?"

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question