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Société ou indivision: Les enjeux fiscaux d'un choix juridique

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : fiscalité, impôt, indivision, société
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

Introduction


A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et  la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence.

Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 ait profondément réformé le régime légal de l' indivision, la distinction de l'indivision et de la société n'en demeure pas moins aussi incertaine qu'auparavant.
C'est sur le terrain du Droit fiscal que se joue actuellement l'essentiel du contentieux de la qualification entre indivision et société, puisque cette distinction emporte une triple conséquence, qu'il s'agisse de la procédure de contrôle, des droits d'enregistrement ou de l'imposition des bénéfices.

Dans l'hypothèse du contrôle d'une entreprise indivise, la validité d'un éventuel redressement suppose que l'avis de vérification ainsi que la notification de redressements qui pourrait en résulter soient adressés à chacun des indivisaires quand il suffit qu'ils soient envoyés au seul gérant dans le cas d'une société.

Egalement, au regard des droits d'enregistrement, si le groupement est une indivision, la cession des droits indivis supporte un droit d'enregistrement de 1,10 % tandis que, s'il est qualifié de société en participation ou créée de fait, la cession de droits sociaux entraîne la perception d'un droit proportionnel de 3 %.

Concernant enfin la détermination du fait générateur de l'imposition des revenus, la jurisprudence distingue selon que les bénéfices sont réalisés au sein d'une société de personnes ou d'une indivision : dans le premier cas, les bénéfices sont imposables au nom de chaque associé, proportionnellement à sa quote-part dans le capital social, qu'ils aient ou non été distribués ; à l'inverse, dans le second cas, chaque indivisaire n'est curieusement imposable que sur les bénéfices effectivement mis à sa disposition.

Si certaines des solutions qui précèdent, ou tout au moins leur interprétation, ne sont pas à l'abri de toute critique, elles n'en montrent pas moins que le choix entre les qualifications d' indivision et de société n'est pas fiscalement neutre et qu'il est d'un grand intérêt pour les contribuables que soit précisée la distinction des deux notions. Pour cela, il est nécessaire de reconsidérer la conception classique de leurs rapports puisque c'est en elle que réside la source de l'incertitude actuelle.




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